Code des ports maritimes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 23 juillet 1983 (version dc22511)
La précédente version était la version consolidée au 10 mars 1983.

... ...
@@ -235,6 +235,10 @@ Des décrets en Conseil d'Etat adaptent, en tant que de besoin, les conditions e
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 #### Chapitre Ier : Dispositions communes.
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+##### Article L211-1
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+
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+Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat, des départements et des communes, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires qui y sont effectués. Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-2, l'assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la procédure de fixation des taux de ce droit sont fixées par voie réglementaire.
241
+
238 242
 ##### Article L211-2
239 243
 
240 244
 Le droit de port applicable aux navires de commerce comprend notamment une taxe sur les passagers débarqués, embarqués ou transbordés, à la charge de l'armateur. L'assiette et les taux de cette taxe sont les mêmes dans tous les ports ; ils sont fixés par décret.