Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 127 | 127 |
###### Article L113-6 |
| 128 | 128 | |
| 129 | 129 |
Les personnes de nationalité française au 4 août 1963, ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. |
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des présentes |
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| 131 |
Le bénéfice de la pension prévue au premier alinéa met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages. |
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| 132 | ||
| 133 |
Le montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages dans les cas non prévus au deuxième alinéa est, le cas échéant, déduit du montant des pensions servies en application du premier alinéa. |
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| 131 | 135 |
Par dérogation à l'article L. 152-1, les demandes tendant à l'attribution d'une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions ainsi que les conditions dans lesquelles certaines personnes, ne possédant pas la nationalité française, peuvent être admises à leur bénéfice. intéressant la défense. |
| 209 | 213 |
###### Article L121-2 |
| 210 | 214 | |
| 211 | 215 |
Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité Est présumée imputable au service bénéficie à l'intéressé à condition : |
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| 213 | 217 |
1° S'il s'agit de Toute blessure , qu'elle ait été constatée : |
| 214 | ||
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a) Soit avant la date du renvoi du |
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| 217 |
par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ; |
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| 215 | 219 |
2° Toute blessure constatée durant les services accomplis par un militaire dans ses foyers ; |
| 216 | ||
| 217 | 219 |
b) Soit, s'il a participé à une des opérations extérieures mentionnées en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense , ou pendant la durée légale du service national et avant la date de son retour sur son le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ; |
| 218 | 220 | |
| 219 | 221 |
2° S'il s'agit d'une 3° Toute maladie , qu'elle ait été désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ; |
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| 219 | 223 |
4° Toute maladie constatée après le au cours d'une guerre, d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national, à compter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant l'une des dates mentionnées au 1°. |
| 220 | ||
| 221 | 223 |
la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi du militaire dans ses foyers. En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'après le qu'à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif. |
| 222 | ||
| 223 |
3° S'il s'agit d'une maladie provoquée par l'amiante, qu'elle soit désignée par les tableaux de maladies professionnelles prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et contractée par le militaire dans l'exercice ou à l'occasion du service dans les conditions mentionnées à ces mêmes tableaux. |
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| 224 | ||
| 225 |
La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation. |
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| 226 | ||
| 227 |
La présomption définie aux 1° et 2° du présent article s'applique exclusivement, soit aux services accomplis en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations étant faites dans les délais prévus aux précédents alinéas. |
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| 228 | ||
| 229 |
Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. |
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###### Article L121-2-1 |
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| 226 | ||
| 227 |
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau de maladies professionnelles mentionné aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale peut être reconnue imputable au service lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. |
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| 228 | ||
| 229 |
Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux précités lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions. |
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| 231 |
###### Article L121-2-2 |
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| 232 | ||
| 233 |
Est reconnu imputable au service, lorsque le militaire ou ses ayants cause en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le militaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du militaire ou toute autre circonstance particulière, étrangère notamment aux nécessités de la vie courante, est de nature à détacher l'accident du service. |
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| 235 |
###### Article L121-2-3 |
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| 236 | ||
| 237 |
La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation. |
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| 238 | ||
| 239 |
Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. |
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| 1757 | 1767 |
##### Article L242-1 |
| 1758 | 1768 | |
| 1759 | 1769 |
Les corps de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, classés en catégories B et C, ou de niveau équivalent, sont accessibles par la voie des emplois réservés, sauf I.-Sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat . |
| 1760 | ||
| 1761 |
Dans les cadres d'emplois |
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| 1769 |
, sont accessibles par la voie des emplois réservés : |
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| 1770 | ||
| 1761 | 1771 |
1° Les corps de la fonction publique territoriale de de l'Etat et de la fonction publique hospitalière classés en catégorie A, ou de niveau équivalent, pour les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4 ; |
| 1772 | ||
| 1761 | 1773 |
2° Les corps de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière classés en catégories B et C, ou de niveau équivalent, pour les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier peuvent du présent titre. |
| 1774 | ||
| 1761 | 1775 |
II.-Peuvent être recrutés par l'autorité territoriale conformément au a de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : |
| 1776 | ||
| 1761 | 1777 |
1° Dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de catégorie A, ou de niveau équivalent, les bénéficiaires mentionnés aux articles L . 241-2, L. 241-3 et L. 241-4 du présent code ; |
| 1778 | ||
| 1779 |
2° Dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de catégories B et C, ou de niveau équivalent, les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier du présent titre. |
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| 1763 | 1781 |
##### Article L242-2 |
| 1764 | 1782 | |
| 1765 | 1783 |
Les postes mis au recrutement par la voie des emplois réservés pour l'application du présent chapitre sont déterminés, d'une part, par l'application d'un pourcentage au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement ouvert dans les catégories mentionnées au premier alinéa I de l'article L. 242-1 par les autorités administratives compétentes et, d'autre part, à l'occasion de la déclaration des postes vacants par les autorités territoriales compétentes auprès du centre de gestion compétent. |
| 1784 | ||
| 1785 |
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux corps dont les membres sont recrutés par la voie de l'École nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ni aux corps ou cadres d'emplois de niveau équivalent. |
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| 1786 | ||
| 1787 |
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article. |
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| 2823 | 2845 |
###### Article L612-1 |
| 2824 | 2846 | |
| 2825 | 2847 |
L'Office est administré par un conseil d'administration, chargé de définir sa politique générale, présidé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. |
| 2826 | 2848 | |
| 2827 | 2849 |
Le conseil d'administration comprend des membres répartis en trois collèges : |
| 2828 | 2850 | |
| 2829 | 2851 |
1° Le premier collège représentant les assemblées parlementaires et est composé d'un député et d'un sénateur, désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, et de représentants de l'administration ; |
| 2830 | 2852 | |
| 2831 | 2853 |
2° Le deuxième collège représentant les anciens combattants et victimes de guerre, choisis parmi les catégories de ressortissants mentionnés à l'article L. 611-2 ; |
| 2832 | 2854 | |
| 2833 | 2855 |
3° Le troisième collège représentant les fondations et les associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté. |
| 2834 | 2856 | |
| 2835 | 2857 |
Le conseil d'administration comporte en outre des représentants du personnel de l'Office. |
| 2836 | 2858 | |
| 2837 | 2859 |
Le nombre des membres de chaque collège et les modalités de désignation des membres du conseil d'administration sont fixées par décret. |