Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 25 juin 2009 (version c33b8c1)
La précédente version était la version consolidée au 9 juin 2009.

14108 14106
#
##### Article A187
14109 14107

                                                                                    
14110
Pour l'application
14108
Le dossier de candidature à un recrutement par la voie des emplois réservés est constitué des documents suivants :-le passeport professionnel comportant, outre les renseignements d'identification, la mention des emplois tenus, des compétences et des qualifications professionnelles acquises, des diplômes, titres et formations, civils et militaires, selon le cas, et l'orientation professionnelle proposée pour l'inscription sur les listes alphabétiques d'aptitude aux emplois réservés ;
14109
- la demande d'inscription sur les listes alphabétiques d'aptitude aux emplois réservés, compte tenu de l'orientation proposée dans le passeport professionnel et des choix du candidat.
14110

                                                                                    
14111
En outre, il comprend les copies :
14112

                                                                                    
14113
- des diplômes civils et militaires, titres ou certificats de qualification ;
14114
- de la carte d'identité ou de la carte de résident,
14115

                                                                                    
14116
et, selon la catégorie du bénéficiaire, les copies des documents suivants :
14117

                                                                                    
14118
1° Pour les pensionnés mentionnés à l'article L. 394 (1°, 2° et 4°) du code des PMI :
14119

                                                                                    
14120
- la dernière fiche descriptive des infirmités précisant la catégorie de la pension (" guerre ", " opérations extérieures, article L. 4123-4 du code de la défense ", " victime civile de la guerre ", " victime d'acte de terrorisme "...).
14121

                                                                                    
14122
2° Pour les militaires réformés (article L. 394 [5°] du code des PMI) :
14123

                                                                                    
14124
- un état signalétique et des services ;
14125
- la décision de réforme ;
14126
- le cas échéant, la dernière fiche descriptive des infirmités.
14127

                                                                                    
14110 14128
3° Pour les autres bénéficiaires
 de l'article L. 
414,
394 (5°) du code des PMI :
14129

                                                                                    
14130
- tout document prouvant que le fait dommageable est survenu dans les conditions prévues à l'article précité et qu'il a entraîné, pour le candidat, une incapacité permanente de poursuivre son activité professionnelle.
14131

                                                                                    
14132
4° Pour les pensionnés mentionnés à l'article L. 394 (3° et 6°) du code des PMI :
14133

                                                                                    
14134
- la dernière fiche descriptive des infirmités précisant la catégorie de la pension et l'organisme qui l'a concédée.
14135

                                                                                    
14136
5° Pour les conjoints (article L. 395 [1°, a] du code des PMI) :
14137

                                                                                    
14138
- l'acte de décès de l'ayant droit ;
14139
- l'acte de mariage ou tout justificatif de vie commune ;
14140
- tout document prouvant que le décès de l'ayant droit est survenu dans les circonstances imputables aux situations définies à l'article L. 394.
14141

                                                                                    
14142
Pour les conjoints et les enfants d'ayants droit relevant de l'article 124 (articles 395 [1°, b] et L. 396 [1°, c] du code des PMI) :
14143

                                                                                    
14144
- la dernière fiche descriptive des infirmités portant la mention " guerre " ou " opérations extérieures, article L. 4123-4 du code de la défense " ;
14145
- un certificat d'hospitalisation en établissement spécialisé ;
14146
- soit, pour les conjoints, l'acte de mariage ou tout justificatif de vie commune ;
14147
- soit, pour les enfants, l'acte de naissance précisant la filiation.
14148

                                                                                    
14149
7° Pour les personnes ayant la charge éducative ou financière d'un enfant mineur (article L. 395 [2°] du code des PMI) :
14150

                                                                                    
14151
- l'acte de naissance du mineur précisant la filiation ;
14152
- le jugement conférant l'autorité parentale ;
14153
- soit : l'acte de décès de l'ayant droit et tout document prouvant l'imputabilité au service du décès de l'ayant droit ;
14154
- soit : la dernière fiche descriptive des infirmités portant la mention " guerre " ou " opérations extérieures, article L. 4123-4 du code de la défense " et un certificat d'hospitalisation en établissement spécialisé.
14155

                                                                                    
14156
8° Pour les orphelins, pupilles de la Nation et assimilés (article L. 396 [1° a et b] du code des PMI) :
14157

                                                                                    
14158
- l'acte de décès de l'ayant droit ;
14159
- le cas échéant, la carte de pupille de la Nation ;
14160
- tout document prouvant soit que le décès de l'ayant droit est survenu dans l'exercice de ses fonctions, soit que son incapacité à pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille est imputable à une situation mentionnée à l'article L. 394.
14161

                                                                                    
14162
9° Pour les enfants des anciens membres des formations supplétives en Algérie (article L. 396 [2°] du code des PMI) :
14163

                                                                                    
14164
- l'acte de naissance précisant la filiation ;
14165
- l'état des services de l'ayant droit mentionnant son appartenance à une formation supplétive au cours de la guerre d'Algérie ou sa carte de victime de la captivité en Algérie ;
14166
- l'attestation de rapatriement de l'ayant droit.
14167

                                                                                    
14110 14168
10° Pour
 les militaires 
sont classés en tenant compte
en activité (article L. 397 [1°] et L. 398 du code des PMI)
 :
14111 14169

                                                                                    
14112 14170
- 
des notes obtenues à l'examen ;
14114
-
14170
quitter l'institution militaire délivré par l'autorité compétente ;
14114 14170
-
quitter l'institution militaire délivré par l'autorité compétente ;
14171
- le dernier bulletin de solde.
14172

                                                                                    
14173
11° Pour les militaires libérés (article L. 397 [2°] et L. 398 du code des PMI) :
14174

                                                                                    
14116
- des enfants à charge au sens du code de la sécurité sociale.
14175
faisant apparaître la durée totale des services et la date de fin de service.
14115
- des campagnes, des décorations, des citations quelle que soit l'époque à laquelle elles ont été effectuées, méritées ou accordées ;
14116 14175
- des enfants à charge au sens du code de la sécurité sociale.
faisant apparaître la durée totale des services et la date de fin de service.
   

                    
14118 14177
#
##### Article A188
14119 14178

                                                                                    
14120
Pour l'application des dispositions de l'article A. 187, le barème est fixé comme suit :
14121

                                                                                    
14122
I. - Aptitude professionnelle
14123

                                                                                    
14124
La totalité des points obtenus par le candidat aux épreuves de l'examen.
14125

                                                                                    
14126
II. - Ancienneté de service
14127

                                                                                    
14128
0,1 point par mois jusqu'à quinze ans ; maximum : 18 points (tout mois commencé est compté comme fait).
14129

                                                                                    
14130
La durée des services est arrêtée au dernier jour du trimestre au cours duquel la demande a été déposée.
14131

                                                                                    
14132
III. - Majorations militaires
14133

                                                                                    
14134
A. - Suivant la catégorie à laquelle l'intéressé appartient au moment où ses services sont arrêtés.
14135

                                                                                    
14136
CATEGORIES :
14137

                                                                                    
14138
Caporal, brigadier, caporal-chef, brigadier-chef, quartier-maître sous contrat.
14139

                                                                                    
14140
DUREE des services : de 0 à 4 ans
14141

                                                                                    
14142
MAJORATIONS : 1 point
14143

                                                                                    
14144
DUREE des services : de 4 à 8 ans
14145

                                                                                    
14146
MAJORATIONS : 2 points
14147

                                                                                    
14148
DUREE des services : de 8 à 15 ans
14149

                                                                                    
14150
MAJORATIONS : 3 points
14151

                                                                                    
14152
CATEGORIES :
14153

                                                                                    
14154
Sous-officier, officier marinier et officier sous contrat.
14155

                                                                                    
14156
DUREE des services : de 0 à 4 ans
14157

                                                                                    
14158
MAJORATIONS : 3 points
14159

                                                                                    
14160
DUREE des services : de 4 à 8 ans
14161

                                                                                    
14162
MAJORATIONS : 4 points
14163

                                                                                    
14164
DUREE des services : de 8 à 15 ans
14165

                                                                                    
14166
MAJORATIONS : 5 points
14167

                                                                                    
14168
CATEGORIES :
14169

                                                                                    
14170
Officier marinier du cadre de maistrance et sous-officier de carrière.
14171

                                                                                    
14172
DUREE des services : de 0 à 10 ans
14173

                                                                                    
14174
MAJORATIONS : 5 points
14175

                                                                                    
14176
DUREE des services : de 10 à 15 ans
14177

                                                                                    
14178
MAJORATIONS : 8 points
14179

                                                                                    
14180
B. - Campagnes
14181

                                                                                    
14182
0,3 point par année de campagne, de service aérien, de service sous-marin et subaquatique, 0,2 point pour six mois et 0,1 point pour trois mois.
14183

                                                                                    
14184
Le calcul des bonifications acquises au titre des campagnes, des services aériens, des services sous-marins ou subaquatiques, servant de base aux majorations de points, est effectué conformément aux articles R. 14 à R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
14185

                                                                                    
14186
C. - Décorations et citations
14187

                                                                                    
14188
Les majorations s'appliquent aux décorations suivantes :
14189

                                                                                    
14190
Légion d'honneur : 3 points ;
14191

                                                                                    
14192
Médaille militaire : 2 points ;
14193

                                                                                    
14194
Ordre national du Mérite : 2 points ;
14195

                                                                                    
14196
Croix de guerre des théâtres des opérations extérieures : 1 point ;
14197

                                                                                    
14198
Croix de la valeur militaire : 1 point.
14199

                                                                                    
14200
IV. - Majorations pour enfants
14201

                                                                                    
14202
0,1 point par enfant à charge.
14179
Le modèle du passeport professionnel figure en annexe au présent arrêté.
   

                    
14204
###### Article A189
14205

                        
14206
Les dispositions des articles A. 187 et A. 188 sont applicables aux sessions d'examens postérieures au 1er janvier 2002.
   

                    
14208
###### Article A190-1
14209

                        
14210
Les dossiers des militaires en activité de service qui sollicitent le bénéfice de la législation sur les emplois réservés doivent comprendre les pièces énumérées ci-après :
14211

                        
14212
1° Mémoire de proposition établi par l'autorité militaire et certifié par le candidat ;
14213

                        
14214
2° Photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour, complétée éventuellement par une déclaration sur l'honneur précisant l'identité et l'âge des enfants reconnus à charge au sens du code de la sécurité sociale ;
14215

                        
14216
3° Fiche d'état civil indiquant la situation de famille, notamment l'âge des enfants, complétée par une déclaration sur l'honneur précisant si ces derniers sont ou non à la charge du candidat au sens du Code de la famille ;
14217

                        
14218
4° Eventuellement, une copie de la notification de pension d'invalidité temporaire ou définitive délivrée au titre du présent code.
14219

                        
14220
Les militaires visés à l'article L. 398 du code susvisé doivent produire à l'appui de leur demande un certificat délivré par le commandant du bureau régional de recrutement attestant qu'ils sont soit réformés n° 1 à titre définitif, soit retraités par suite de blessures ou d'infirmités contractées au service en dehors d'une campagne de guerre.
14221

                        
14222
Les dossiers ainsi constitués sont transmis au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre territorialement compétent, qui procède à leur instruction conformément aux prescriptions des articles R. 401 à R. 428.
   

                    
14226
###### Article A190-2
14227

                        
14228
Les membres rapporteurs de la commission de classement constituée en exécution de l'article L. 411 peuvent recevoir, pour l'ensemble des travaux dont ils sont chargés par la commission, des indemnités qui ne peuvent excéder 11,43 euros pour chaque rapporteur par session trimestrielle.
   

                    
14230
###### Article A190-3
14231

                        
14232
Le montant des indemnités allouées aux représentants des anciens militaires de carrière et des invalides de guerre est fixé uniformément à 0,30 euros par vacation à l'occasion de chaque séance de la commission de classement et des divers examens d'aptitude professionnelle.
14233

                        
14234
La vacation est allouée par séance de commission ou d'examen durant au moins quatre heures.
14235

                        
14236
Pour les séances qui durent moins de quatre heures, il est compté une demi-vacation.
14237

                        
14238
Il ne peut être compté plus de deux vacations ou demi-vacations par journée.
   

                    
14242
###### Article A190-4
14243

                        
14244
Les bénéficiaires féminins des articles L. 394 et L. 396, candidats à l'emploi d'ouvrière des manufactures (service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes), qui n'indiquent pas dans leur demande le département comportant le siège d'une manufacture où elles désirent être nommées, sont inscrites sur la liste de classement au titre du département comportant une manufacture auquel est rattaché leur département de résidence, conformément au tableau ci-après :
14245

                        
14246
DEPARTEMENTS DE RESIDENCE : Alpes-Maritimes, Basses-Alpes, Hautes-Alpes, Var :
14247

                        
14248
DEPARTEMENT de rattachement (siège de manufacture) :
14249

                        
14250
Alpes-Maritimes.
14251

                        
14252
DEPARTEMENTS DE RESIDENCE : Bas-Rhin, Haut-Rhin, territoire de Belfort :
14253

                        
14254
DEPARTEMENT de rattachement (siège de manufacture) : Bas-Rhin.
14255

                        
14256
DEPARTEMENTS DE RESIDENCE : Ardèche, Bouches-du-Rhône, Corse, Drôme, Gard, Vaucluse :
14257

                        
14258
DEPARTEMENT de rattachement (siège de manufacture) :
14259

                        
14260
Bouches-du-Rhône.
14261

                        
14262
DEPARTEMENTS DE RESIDENCE : Aube, Côte-d'Or, Haute-Saône, Yonne :
14263

                        
14264
DEPARTEMENT de rattachement (siège de manufacture) :
14265

                        
14266
Côte-d'Or.
14267

                        
14268
DEPARTEMENTS DE RESIDENCE : Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine :
14269

                        
14270
DEPARTEMENT de rattachement (siège de manufacture) :
14271

                        
14272
Finistère.
14273

                        
14274
DEPARTEMENTS DE RESIDENCE : Basses-Pyrénées, Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Gironde, Landes :
14275

                        
14276
DEPARTEMENT de rattachement (siège de manufacture) : Gironde.
14277

                        
14278
DEPARTEMENTS DE RESIDENCE : Ariège, Aude, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Pyrénées-Orientales, Tarn :
14279

                        
14280
DEPARTEMENT de rattachement (siège de manufacture) :
14281

                        
14282
Haute-Garonne.
14283

                        
14284
DEPARTEMENTS DE RESIDENCE : Creuse, Haute-Vienne, Indre, Vienne :
14285

                        
14286
DEPARTEMENT de rattachement (siège de manufacture) : Indre.
14287

                        
14288
DEPARTEMENTS DE RESIDENCE : Loire-Inférieure, Morbihan, Vendée :
14289

                        
14290
DEPARTEMENT de rattachement (siège de manufacture) :
14291

                        
14292
Loire-Inférieure.
14293

                        
14294
DEPARTEMENTS DE RESIDENCE : Cher, Loir-et-Cher, Loiret, Nièvre :
14295

                        
14296
DEPARTEMENT de rattachement (siège de manufacture) : Loiret.
14297

                        
14298
DEPARTEMENTS DE RESIDENCE : Lot, Lot-et-Garonne, Tarn-et-Garonne :
14299

                        
14300
DEPARTEMENT de rattachement (siège de manufacture) :
14301

                        
14302
Lot-et-Garonne.
14303

                        
14304
DEPARTEMENTS DE RESIDENCE : Deux-Sèvres, Indre-et-Loire, Maine-et-Loire :
14305

                        
14306
DEPARTEMENT de rattachement (siège de manufacture) :
14307

                        
14308
Maine-et-Loire.
14309

                        
14310
DEPARTEMENTS DE RESIDENCE : Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges :
14311

                        
14312
DEPARTEMENT de rattachement (siège de manufacture) :
14313

                        
14314
Meurthe-et-Moselle.
14315

                        
14316
DEPARTEMENTS DE RESIDENCE : Moselle :
14317

                        
14318
DEPARTEMENT de rattachement (siège de manufacture) : Moselle.
14319

                        
14320
DEPARTEMENTS DE RESIDENCE : Nord, Pas-de-Calais, Somme :
14321

                        
14322
DEPARTEMENT de rattachement (siège de manufacture) : Nord.
14323

                        
14324
DEPARTEMENTS DE RESIDENCE : Aisne, Ardennes, Marne, Oise, Seine-Inférieure :
14325

                        
14326
DEPARTEMENT de rattachement (siège de manufacture) : Oise.
14327

                        
14328
DEPARTEMENTS DE RESIDENCE : Allier, Cantal, Corrèze, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme :
14329

                        
14330
DEPARTEMENT de rattachement (siège de manufacture) :
14331

                        
14332
Puy-de-Dôme.
14333

                        
14334
DEPARTEMENTS DE RESIDENCE : Ain, Haute-Savoie, Isère, Loire, Rhône, Savoie :
14335

                        
14336
DEPARTEMENT de rattachement (siège de manufacture) : Rhône.
14337

                        
14338
DEPARTEMENTS DE RESIDENCE : Doubs, Jura, Saône-et-Loire :
14339

                        
14340
DEPARTEMENT de rattachement (siège de manufacture) :
14341

                        
14342
Saône-et-Loire.
14343

                        
14344
DEPARTEMENTS DE RESIDENCE : Calvados, Eure-et-loir, Manche, Mayenne, Orne, Sarthe :
14345

                        
14346
DEPARTEMENT de rattachement (siège de manufacture) : Sarthe.
14347

                        
14348
DEPARTEMENTS DE RESIDENCE : Eure, Seine, Seine-et-Marne, Seine-et-Oise :
14349

                        
14350
DEPARTEMENT de rattachement (siège de manufacture) : Seine.