Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 4 mai 2008 (version 50092b9)
La précédente version était la version consolidée au 4 avril 2008.

6641 6641
###### Article R224 bis
6642 6642

                                                                                    
6643 6643
Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle
. 
 avec croix, délivrée au titre de l'une des opérations mentionnées à l'article R. 224.
6644

                                                                                    
6643 6645
Cette citation doit avoir été homologuée si elle a été obtenue au titre de la guerre de 1939-1945.