Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

##### Article D227

La rééducation professionnelle est assurée dans les conditions fixées par le présent code, sous l'une des formes suivantes :

1° Par les écoles de 

rééducation

reconversion

 professionnelle (art. D. 526 à D. 533) ;

2° Par le placement chez l'employeur sous la surveillance des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre avec ou sans contrat d'apprentissage (art. A. 57 à A. 84) ;

3° Par voie de subventions ou de bourses d'études allouées à des pensionnés de guerre poursuivant des études supérieures ou se préparant à certaines carrières.

###### Article D526

Des écoles de 

rééducation

reconversion

 professionnelle relevant de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ont pour objet d'assurer, par le travail, le reclassement social des personnes admises au bénéfice de la rééducation professionnelle par les lois et règlements en vigueur.

###### Article D537

Les statuts des différents personnels des écoles de 

rééducation

reconversion

 professionnelle sont fixés par décrets, rendus sur proposition du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances, après avis de l'office national.

###### Article D540

Chaque année

 [*périodicité*]

, dans le courant du mois d'octobre, les directeurs des écoles adressent à l'office national, sous le couvert des préfets, un horaire des classes et ateliers établi compte tenu des programmes des examens professionnels.

###### Article D541

Le personnel enseignant se réunit en conseil au moins une fois par trimestre

 [*périodicité*]

 sous la présidence du directeur. Les élèves sont notés mensuellement et les notes et appréciations des 

professeur

professeurs

 chefs de travaux, chefs d'ateliers et moniteurs, consignées sur un carnet spécial pour chaque élève, sont discutées à cette réunion qui fait l'objet d'un procès-verbal.

###### Article D543

Un rapport détaillé sur le fonctionnement annuel de l'école est préparé par le directeur, soumis à l'approbation de l'office départemental et du préfet, qui le transmet avec ses observations à l'office national avant le 1er avril de l'année suivante

 [*date limite*]

.

###### Article D544

Les écoles de 

rééducation

reconversion

 professionnelle sont rattachées financièrement aux offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre dans le ressort desquels elles fonctionnent.

###### Article D545

Les dispositions des articles D. 463, D. 502 à D. 506, D. 512, D. 513, D. 516, D. 518 à D. 524, relatives au régime financier de l'office national et des offices départementaux sont applicables aux écoles de 

rééducation

reconversion

 professionnelle sous réserve des règles édictées aux articles ci-après.

###### Article D549

Les recettes de l'école sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires

 [*ressources financières*]

.

Les recettes ordinaires en espèces comprennent :

Les subventions des collectivités locales, des personnes ou des associations privées ;

Le produit des dons manuels et souscriptions diverses ;

Les subventions et avances de l'office national ;

Le montant des remboursements, des frais d'hébergement et de rééducation de certains élèves ;

Le montant du remboursement, par le personnel, de la nourriture, du logement et de denrées ou produits cédés à titre remboursable ;

Les produits des ateliers de l'école ;

Le montant de la vente des produits de culture et d'élevage ;

Les autres ressources d'un caractère annuel et permanent.

Les recettes en nature comprennent :

Le montant des produits de culture et d'élevage consommés dans l'établissement ;

La valeur des travaux exécutés par les ateliers de l'école pour elle-même.

Les dons manuels et souscriptions diverses avec affectations spéciales ne peuvent être utilisés que conformément à la volonté de leurs auteurs.

Les recettes extraordinaires comprennent :

Les subventions accidentelles de l'office national ;

Les autres ressources accidentelles.

###### Article A58

Lorsque les bénéficiaires définis à l'article A. 56 ne sont pas admis dans une école de 

rééducation

reconversion

 professionnelle, ils peuvent être placés chez l'employeur, en vue de leur rééducation, qui est assurée sous la surveillance des offices départementaux, conformément aux dispositions des articles D. 432 et D. 475.

####### Article A265

Les directeurs des écoles de 

rééducation

reconversion

 professionnelle sont, en cas d'absence momentanée ou d'empêchement, suppléés dans leurs fonctions par les régisseurs économes de ces établissements.

####### Article A266

La tenue d'une comptabilité en deniers et en matière est obligatoire dans les écoles de 

rééducation

reconversion

 professionnelle, dans les cottages sanitaires de Saint-Gobain et dans les foyers d'anciens combattants et victimes de guerre rattachés à un office départemental.

####### Article A267

Les régisseurs économes des écoles de 

rééducation

reconversion

 professionnelle, des cottages sanitaires de Saint-Gobain et des foyers de pensionnés de guerre et anciens combattants sont soumis, pour tout ce qui n'est pas prévu au présent chapitre, aux prescriptions concernant la comptabilité des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes.

####### Article A268

La comptabilité en deniers comprend, en recettes :

1° Les produits du travail dans les ateliers et les produits des cultures, basse-cour, cheptel, etc., du domaine, ainsi que le remboursement des frais de nourriture et d'hébergement, à l'exclusion des prix de journée versés par des administrations et des collectivités publiques ou privées, pour des élèves ou hébergés admis à titre payant ;

2° Les avances en numéraire consenties, pour le payement des mêmes dépenses, par l'agent comptable de l'office départemental auquel l'établissement est financièrement rattaché.

Le montant des avances ne peut dépasser :

150 000 francs (1 500 F)

228,67 euros

 en ce qui concerne les foyers de pensionnés de guerre et anciens combattants ;

250 000 francs (2 500 F)

381,12 euros

 en ce qui concerne les écoles de 

rééducation

reconversion

 professionnelle et les cottages sanitaires de Saint-Gobain.

####### Article A271

Le montant des encaissements réalisés par le régisseur économe doit être versé tous les quinze jours au comptable, contre récépissé ou quittance à souche. Leur versement immédiat est obligatoire, dès que leur montant atteint 

50 000 francs (500 F).

76,22 euros.