Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er février 1986 (version 25a35e6)
La précédente version était la version consolidée au 26 janvier 1986.

4585 
##### Article R2
4586 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            4587
                        
                        
                        
                        
                            
Abrogé