Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 4 août 1973 (version 9257f33)
La précédente version était la version consolidée au 29 juin 1973.

9169 
###### Article D62 bis
9170 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            9171
                        
                        
                            
Les pensionnés ayant la qualité de militaire ou d'ancien militaire désirant effectuer une cure thermale au titre de l'article L. 115 peuvent, s'ils le désirent, être admis à effectuer cette cure dans les conditions prévues par la loi du 12 juillet 1873 relative à l'envoi et au traitement aux frais de l'Etat, dans les établissements d'eaux minérales, des anciens militaires et marins blessés ou infirmes. Ils sont dans ce cas assujettis aux dispositions de cette loi et aux dispositions réglementaires prises pour son application.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            9172
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            9173
                        
                        
                            
Les pensionnés n'ayant pas la qualité de militaire ou d'ancien militaire ou ceux qui ayant cette qualité ne désirent pas faire appel aux dispositions de la loi du 12 juillet 1873 peuvent être admis à suivre une cure dans les établissements thermaux agréés au titre du régime général de sécurité sociale.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            9174
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            9175
                        
                        
                            
Dans ce cas ils ont droit, s'ils ne sont pas domiciliés dans la station thermale, au remboursement des frais de voyage et au versement d'une indemnité forfaitaire de subsistance. Cette indemnité est égale à la participation des caisses de sécurité sociale aux frais d'hébergement de leurs ressortissants à l'occasion des traitements thermaux.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            9176
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            9177
                        
                        
                            
Les frais de voyage sont pris en charge, quel que soit le mode de transport utilisé, sur la base du prix de voyage en deuxième classe par voie ferrée ou en voiture publique, compte tenu des réductions dont les intéressés peuvent bénéficier à titre personnel. Toutefois, lorsque selon l'avis du médecin contrôleur des soins gratuits le pensionné n'a pas choisi l'établissement agréé, approprié à son cas, le plus voisin du lieu de domicile ou de la résidence provisoire, le remboursement des frais de voyage est calculé par rapport au trajet qui aurait été effectué si l'établissement le plus voisin avait été choisi.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            9199
                        
                        
                            
###### Article D66

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            9200
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            9201
                        
                        
                            
Les dispositions de l'article précédent ne concernent pas les pensionnés relevant de l'article L. 124 du présent code, ni les pensionnés militaires et anciens militaires mentionnés au premier alinéa de l'article D. 62 bis.