Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

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Version consolidée au 22 décembre 1967 (version 1881af7)
La précédente version était la version consolidée au 20 octobre 1967.

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##### Article L258
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Lorsque, par suite du fait personnel de l'ancien combattant, la demande de retraite du combattant est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle où il remplit toutes les conditions pour l'obtenir, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages de la retraite du combattant afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures.