Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

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Version consolidée au 31 juillet 1956 (version e1fa856)
La précédente version était la version consolidée au 8 juin 1956.

11093 
##### Article A3-2
11094 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            11095
                        
                        
                        
                        
                            
Abrogé.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                            
                            11097
                        
                        
                        
                        
                            
##### Article A3-3

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            11098
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            11099
                        
                        
                        
                        
                            
Abrogé