Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

@@ -7485,11 +7485,7 @@ S'il y a eu rectification de la date ou du lieu du décès, le ministère public

 ##### Article R513-1

-Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 513-1 du présent code peuvent bénéficier de la mention " Mort pour le service de la Nation " si elles sont décédées des suites de l'acte volontaire d'un tiers.

-

-Peut également bénéficier des dispositions du premier alinéa un militaire ou un agent public décédé du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles.

-

-La preuve de la cause du décès du militaire ou de l'agent public peut être rapportée par tout moyen.

+La preuve de la cause du décès du militaire ou de l'agent public mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 513-1 peut être rapportée par tout moyen.

 ##### Article R513-2

@@ -7749,7 +7745,7 @@ Pour l'application du 1° de l'article L. 611-6, la Caisse nationale militaire d

 ##### Article R611-4

-L'Office national instruit les demandes d'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1.

+L'Office national instruit les demandes d'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1 et de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue au I de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

 #### Chapitre II : Organisation administrative et financière