Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 décembre 2021 (version eada274)
La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 2021.

... ...
@@ -5495,7 +5495,7 @@ Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes
5495 5495
 
5496 5496
 L'original du brevet est adressé au demandeur. Une copie est conservée à son dossier.
5497 5497
 
5498
-Le titre de paiement de la retraite du combattant est adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques du ressort du domicile du demandeur.
5498
+Le titre de paiement de la retraite du combattant est adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques assignataire de la retraite.
5499 5499
 
5500 5500
 ###### Article D321-4
5501 5501