Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 27 novembre 2021 (version a1f5b81)
La précédente version était la version consolidée au 12 novembre 2021.

2277 2277
##### Article L411-6
2278 2278

                                                                                    
2279 2279
Les
Optent en faveur de l'un des régimes de protection leur étant ouverts les
 enfants qui remplissent
, à la fois,
 les conditions 
de l'article
prévues à au moins deux des trois articles suivants :
2280

                                                                                    
2279 2281
1° L'article
 L. 4123-13 du code de la défense accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix 
et celles de l'article
;
2282

                                                                                    
2283
2° L'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
2284

                                                                                    
2279 2285
3° L'article
 L. 411-5 du présent code
 optent en faveur de l'un ou l'autre de ces deux régimes de protection
.
   

                    
2535 2541
##### Article L513-1
2536 2542

                                                                                    
2537 2543
Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès :
2538 2544

                                                                                    
2539 2545
1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire 
du fait de l'acte volontaire d'un tiers 
;
2540 2546

                                                                                    
2541 2547
2° D'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité
 du fait de l'acte volontaire d'un tiers
.
2542 2548

                                                                                    
2543 2549
Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Mort pour le service de la Nation " n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.
   

                    
2793 2799
##### Article L611-6
2794 2800

                                                                                    
2795 2801
L'Office est chargé d'instruire les demandes d'emplois réservés des bénéficiaires du 1° de l'article L. 241-2 qui ne sont plus en activité, des 2° à 6° du même article et des articles L. 241-3 et L. 241-4.
2796 2802

                                                                                    
2797 2803
Il peut également se voir confier, par convention, pour le compte de l'Etat :
2798 2804

                                                                                    
2799 2805
1° La gestion des prestations de soins et d'appareillage prévues aux articles L. 212-1 et L. 213-1 pour les titulaires d'une pension qui résident dans les départements et collectivités d'outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'en Algérie, au Maroc ou en Tunisie ;
2800 2806

                                                                                    
2801 2807
2° L'organisation des expertises médicales prévues au présent code pour les demandes de pensions formées par des personnes résidant en Algérie, au Maroc ou en Tunisie
 ;
2808

                                                                                    
2801 2809
3° L'accompagnement des pupilles de la République et le versement des subventions mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
.