Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
4468 | 4468 |
###### Article R151-7 |
4469 | 4469 | |
4470 | 4470 |
Sont en outre destinataires des renseignements médicaux mentionnés à l'article R. 151-6, à raison de leurs attributions respectives, pour les besoins du traitement du précontentieux et du contentieux : |
4471 | 4471 | |
4472 | 4472 |
1° Les agents et les membres de la commission de recours de l'invalidité dans le cadre de l'instruction des recours administratifs préalables obligatoires ; |
4473 | 4473 | |
4474 | 4474 |
2° Les agents de la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense ; |
4475 | 4475 | |
4476 | 4476 |
3° Les agents du service du commissariat aux des armées dans les services locaux du contentieux. |