Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 4 février 2020 (version fe558bb)
La précédente version était la version consolidée au 30 janvier 2020.

2823
###### Article L612-2
2824

                        
2825
Le conseil d'administration désigne en son sein une commission permanente.
2826

                        
2827
Il désigne aussi deux commissions spécialisées dont les compétences sont définies par décret.
   

                    
2857
###### Article L612-5
2858

                        
2859
La commission permanente délibère sur :
2860

                        
2861
1° Les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseil d'administration, à l'exception du vote du budget et de l'approbation du compte financier ;
2862

                        
2863
2° L'acceptation des dons et legs, à l'exception :
2864

                        
2865
a) Des dons et legs grevés de charges, conditions ou affectations immobilières ;
2866

                        
2867
b) Des dons et legs donnant lieu à réclamation des familles ;
2868

                        
2869
c) Des dons et legs d'un montant inférieur à un plafond déterminé par le conseil d'administration, qui relèvent de l'acceptation du directeur général ;
2870

                        
2871
3° L'aliénation des biens et valeurs dans la limite des recettes prévues à cette fin au budget.
2872

                        
2873
Elle donne son avis sur les projets de textes réglementaires modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'Office. Elle prépare un projet de règlement qui est arrêté par le conseil d'administration.
2874

                        
2875
La commission permanente examine, en outre, toute question qui lui est soumise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le directeur général de l'Office. Elle examine également toute question dont la moitié des membres du conseil d'administration demande l'examen, formule ses avis au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et peut le saisir de ses propositions.
2876

                        
2877
Le président de la commission permanente rend compte au conseil d'administration lors de sa plus proche séance de toutes les questions examinées par la commission.
2878

                        
2879
La commission permanente donne son avis sur le projet de budget général et le compte financier de l'Office et des établissements qui lui sont rattachés.
   

                    
7774 7744
###### Article R612-1
7775 7745

                                                                                    
7776 7746
I.
-
 Le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants 
et victimes de guerre 
comprend 
quarante
trente-et-un
 membres
 ainsi
, dont vingt-neuf
 répartis 
:
entre les trois collèges mentionnés à l'article L. 612-1.
7777 7747

                                                                                    
7778 7748
1° Un
Le
 premier collège 
comprenant
comprend
 huit membres représentant les assemblées 
parlementaires 
et l'administration
, désignés pour une durée de quatre ans :
7779

                                                                                    
7780
a) Deux membres du Parlement, désignés par le président de leur assemblée respective :
7781

                                                                                    
7782
- un membre de l'Assemblée nationale ;
7783
- un membre du Sénat ;
7784

                                                                                    
7785
b)
7748
 :
7749

                                                                                    
7750
1° Les deux parlementaires mentionnés à l'article L. 612-1 ;
7751

                                                                                    
7785 7752
 Six membres représentant l'Etat :
7787
- le
7754
a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
7787 7754
- le
a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
7755

                                                                                    
7787 7756
b) Le
 secrétaire général pour l'administration 
du ministère de la défense 
ou son représentant ;
7788
- le
7788 7758
c) Le
 directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives 
du ministère de la défense 
ou son représentant ;
7789
- le
7789 7760
d) Le
 directeur du budget ou son représentant ;
7790
- le
7790 7762
e) Le
 secrétaire général du ministère
 chargé
 de l'intérieur ou son représentant ;
7792
- le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ou son représentant ;
7764
.
7791 7764
f) Le
 directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant
 ;
7792 7764
- le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ou son représentant ;
.
7796
3° Un
7766
comprend au moins huit titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation.
7794 7766
2° Un
Le
 deuxième collège 
comprenant vingt-quatre
est constitué de quinze
 membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre
,
 choisis parmi les catégories de ressortissants énumérées par l'annexe 
législative 
mentionnée à l'article L. 611-2 et 
réparties dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
7795

                                                                                    
7798
4° Deux
7768
.
7767

                                                                                    
7796 7768
Le
 troisième collège 
comprenant
comprend
 six membres représentant les fondations et les associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté
, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
7797

                                                                                    
7798 7768
4° Deux
.
7769

                                                                                    
7798 7770
Siègent en outre deux
 représentants du personnel de 
l'Office
l'office
.
7799 7771

                                                                                    
7800 7772
II.
-
 Les membres du conseil d'administration appartenant au deuxième collège sont nommés pour quatre ans, par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des associations nationales qui regroupent les catégories statutaires des ressortissants qu'elles représentent, après avis du directeur général de 
l'Office. A cet effet, ces associations proposent au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre une candidature pour chacune des catégories de ressortissants, énumérées par l'annexe législative mentionnée à l'article L. 611-2, qu'elles regroupent
l'office
.
7801 7773

                                                                                    
7802 7774
Les membres du conseil d'administration faisant partie du troisième collège sont nommés pour quatre ans, par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des fondations ou associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté, après avis du directeur général de 
l'Office. A cet effet, chacune propose une candidature au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre
l'office
.
7803 7775

                                                                                    
7804 7776
Pour la représentation du personnel, il est attribué un siège à chacune des deux organisations syndicales arrivées en tête aux élections professionnelles.
7805 7777

                                                                                    
7806 7778
En cas de décès ou de démission 
de
des
 membres du conseil appartenant aux deuxième et troisième collèges, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre pourvoit à leur remplacement selon la procédure de nomination définie au présent article. Les membres ainsi désignés siègent pour la durée du mandat restant à courir
 ;
.
7807 7779

                                                                                    
7808 7780
III.
-
 Des experts
,
 nommés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre
,
 sur proposition du directeur général de 
l'Office
l'office
, au nombre de cinq maximum, 
dont le représentant de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie, 
siègent, avec voix consultative
 et de façon permanente, au sein de la commission mémoire et solidarité et
,
 en séance plénière du conseil d'administration.
   

                    
7818 7790
###### Article R612-3
7819 7791

                                                                                    
7820 7792
Présidée
Le conseil d'administration désigne en son sein une commission permanente, présidée
 par l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration
, la commission permanente de ce conseil est
 et
 composée comme suit :
7821 7793

                                                                                    
7822 7794
1° L'autre vice-président du conseil d'administration ;
7823 7795

                                                                                    
7824 7796
Les présidents et rapporteurs des deux commissions mentionnées à l'article R. 612-4 ;
7825

                                                                                    
7826
3° Les vice-présidents du collège de l'œuvre nationale du Bleuet de France
7796
Quatre administrateurs élus par le conseil d'administration au sein des deuxième et troisième collèges ;
7797

                                                                                    
7826 7798
3° (Abrogé)
 ;
7827 7799

                                                                                    
7828 7800
4° Deux représentants du ministre de la défense ;
7829 7801

                                                                                    
7830 7802
5° Un représentant du ministre chargé du budget.
   

                    
7804
###### Article R612-3-1
7805

                        
7806
La commission permanente délibère sur :
7807

                        
7808
1° Les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseil d'administration ;
7809

                        
7810
2° L'acceptation des dons et legs, à l'exception :
7811

                        
7812
a) Des dons et legs grevés de charges, conditions ou affectations immobilières ;
7813

                        
7814
b) Des dons et legs donnant lieu à réclamation des familles ;
7815

                        
7816
c) Des dons et legs d'un montant inférieur à un plafond déterminé par le conseil d'administration, qui relèvent de l'acceptation du directeur général ;
7817

                        
7818
3° L'aliénation des biens et valeurs dans la limite des seuils fixés par le conseil d'administration.
7819

                        
7820
Elle donne son avis sur les projets de textes réglementaires modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'office. Elle prépare un projet de règlement intérieur qui est arrêté par le conseil d'administration.
7821

                        
7822
La commission permanente examine toute question qui lui est soumise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le directeur général de l'office. Elle examine également toute question dont la moitié des membres du conseil d'administration demande l'examen. Elle formule ses avis au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et peut le saisir de ses propositions.
7823

                        
7824
Le président de la commission permanente rend compte au conseil d'administration lors de sa plus proche séance de toutes les questions examinées par la commission.
7825

                        
7826
La commission permanente donne son avis sur le projet de budget général et le compte financier de l'office.
   

                    
7832 7828
###### Article R612-4
7833 7829

                                                                                    
7834
I. - Le conseil d'administration élit en son sein deux commissions de dix membres parmi les membres des deuxième et troisième collèges :
7835

                                                                                    
7836
1° La commission des affaires générales et financières, appelée à étudier les questions concernant le fonctionnement, le budget et les comptes de l'Office ;
7837

                                                                                    
7838
2° La commission de la mémoire et de la solidarité, appelée à étudier les questions intéressant la solidarité, la reconversion professionnelle, l'hébergement des ressortissants âgés, la participation au droit à réparation et aux actions de mémoire.
7839

                                                                                    
7840
Ces commissions peuvent entendre des personnes qualifiées en raison de leurs fonctions ou de leurs compétences particulières.
7841

                                                                                    
7842
Elles se réunissent préalablement aux réunions du conseil d'administration. Elles se réunissent également sur convocation du directeur général de l'Office.
7843

                                                                                    
7844 7830
II. - Outre la commission des affaires générales et financières et la commission de la mémoire et de la solidarité, le
Le
 conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées 
d'assurer la conduite de
de mettre en œuvre les orientations de l'office dans
 certains secteurs 
d'activités de l'Office.
d'activité.
   

                    
8012 7998
###### Article R612-23
8013 7999

                                                                                    
8014 8000
Le collège est présidé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
8015 8001

                                                                                    
8016 8002
Il comprend 
seize
quatorze
 membres répartis comme suit :
8017 8003

                                                                                    
8018 8004
1° Quatre membres représentant l'Etat, issus du premier collège du conseil d'administration de l'Office national :
8019 8005

                                                                                    
8020 8006
a) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
8021 8007

                                                                                    
8022 8008
b) Le directeur du budget ou son représentant ;
8023 8009

                                                                                    
8024 8010
c) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
8025 8011

                                                                                    
8026 8012
d) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
8027 8013

                                                                                    
8028 8014
Dix membres représentant les deux commissions élues au sein du
Huit administrateurs élus par le
 conseil d'administration de l'Office national 
:
8029

                                                                                    
8030
a) Outre son président et son rapporteur, trois membres désignés par la commission de la mémoire et de la solidarité dont ils sont issus ;
8031

                                                                                    
8032 8014
b) Outre son président et son rapporteur, trois membres désignés par la commission des affaires générales et financières dont ils sont issus
au sein des deuxième et troisième collèges
 ;
8033 8015

                                                                                    
8034 8016
3° Deux experts désignés par le ministre chargé des anciens combattants en raison de leurs compétences particulières.
8035 8017

                                                                                    
8036 8018
Ce collège est renouvelable tous les quatre ans. Son mandat prend fin en même temps que celui du conseil d'administration de l'Office national. Il désigne en son sein deux vice-présidents et peut faire appel à toute personne qualifiée pour l'aider dans sa mission.