Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -6640,7 +6640,9 @@ III. - Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la défense, du budget |
6640 | 6640 |
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6641 | 6641 |
###### Article R224 bis |
6642 | 6642 |
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6643 |
-Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle. Cette citation doit avoir été homologuée si elle a été obtenue au titre de la guerre de 1939-1945. |
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6643 |
+Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle avec croix, délivrée au titre de l'une des opérations mentionnées à l'article R. 224. |
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6644 |
+ |
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6645 |
+Cette citation doit avoir été homologuée si elle a été obtenue au titre de la guerre de 1939-1945. |
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6644 | 6646 |
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6645 | 6647 |
###### Article R225 |
6646 | 6648 |
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