Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 mai 2008 (version 20e9d49)
La précédente version était la version consolidée au 4 avril 2008.

... ...
@@ -6640,7 +6640,9 @@ III. - Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la défense, du budget
6640 6640
 
6641 6641
 ###### Article R224 bis
6642 6642
 
6643
-Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle. Cette citation doit avoir été homologuée si elle a été obtenue au titre de la guerre de 1939-1945.
6643
+Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle avec croix, délivrée au titre de l'une des opérations mentionnées à l'article R. 224.
6644
+
6645
+Cette citation doit avoir été homologuée si elle a été obtenue au titre de la guerre de 1939-1945.
6644 6646
 
6645 6647
 ###### Article R225
6646 6648