Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


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Version consolidée au 16 mai 2001 (version 52d3b75)
La précédente version était la version consolidée au 27 avril 2001.

8561 8561
###### Article R389-4
8562 8562

                                                                                    
8563 8563
Pour l'examen des demandes présentées par des combattants volontaires de la Résistance, le comité départemental de prêts prévu aux articles 2 à 6 de l'ordonnance n° 45-2255 du 5 octobre 1945 est composé comme suit :
8564 8564

                                                                                    
8565 8565
Le trésorier-payeur général ou son représentant, président ;
8566 8566

                                                                                    
8567 8567
Le directeur de la succursale de la Banque de France ou son représentant ;
8568 8568

                                                                                    
8569 8569
Le directeur départemental des contributions directes ou son représentant ;
8570 8570

                                                                                    
8571 8571
Le secrétaire général de l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
8572 8572

                                                                                    
8573 8573
Soit le président de la chambre de commerce siégeant au chef-lieu du département ou, à défaut de chambre de commerce au chef-lieu, le président d'une chambre de commerce désignée par le préfet ;
8574 8574

                                                                                    
8575 8575
Soit, lorsque le demandeur est un artisan, le président de la chambre des métiers ;
8576 8576

                                                                                    
8577 8577
En cas d'empêchement, le président de la chambre compétente peut se faire représenter par un membre de ladite chambre ;
8578 8578

                                                                                    
8579 8579
Le président de la commission interprofessionnelle départementale patronale de commerce, de l'industrie ou de l'artisanat instituée par arrêté ministériel du 30 novembre 1944 ou son représentant ;
8580 8580

                                                                                    
8581 8581
Un combattant volontaire de la Résistance désigné par la commission départementale prévue à l'article R. 260, de préférence parmi les membres de la commission qualifiée du conseil d'administration de l'office départemental, et, s'il s'agit d'une entreprise sinistrée, le délégué départemental du ministère de l'équipement et du logement ou son représentant ;
8582 8582

                                                                                    
8583 8583
A titre consultatif, le président de la banque populaire dont la circonscription comprend la localité où s'exerce l'activité du demandeur ou son représentant.
8584 8584

                                                                                    
8585 8585
Dans le département de Paris, le comité départemental est présidé par le receveur central des finances de Paris ou son représentant. Les représentants de la Banque de France et l'administration des contributions directes et du crédit populaire sont désignés respectivement par le gouverneur de la Banque de France, le directeur général des impôts et la 
chambre syndicale
Banque fédérale
 des banques populaires.