Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 novembre 1979 (version f9c8d17)
La précédente version était la version consolidée au 20 novembre 1979.

12924
###### Article A36
12925

                        
12926
Abrogé.
   

                    
12856
###### Article A24
12857

                        
12858
La demande de transfert gratuit du corps doit être adressée au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre du département dans lequel a eu lieu le décès et comporter les indications suivantes :
12859

                        
12860
Nom, prénoms et adresse du demandeur.
12861

                        
12862
Degré de parenté avec le décédé.
12863

                        
12864
Nom, prénoms et dernier domicile du décédé.
12865

                        
12866
Date du décès.
12867

                        
12868
Nom et adresse de l'établissement où est survenu le décès.
12869

                        
12870
Désignation du cimetière, de la commune et du département pour lequel le transfert est demandé.
12871

                        
12872
Sur le vu de cette demande, et après vérification, le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre donne au directeur de l'établissement l'autorisation, qu'il confirme par écrit, de faire effectuer le transfert.
   

                    
12934
###### Article A34
12935

                        
12936
Les accessoires figurant au titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires peuvent être délivrés au titre de l'article L. 115.