Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 30 mai 1979 (version 4402f21)
La précédente version était la version consolidée au 18 mai 1979.

	9941	##### Article D225 bis
	9942
	9943	article abrogé