Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 26 octobre 1964 (version df946b7)
La précédente version était la version consolidée au 21 juin 1964.

4617 
###### Article R63
4618 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            4619
                        
                        
                        
                        
                            
Abrogé