Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

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Version consolidée au 23 décembre 1958 (version 28411ce)
La précédente version était la version consolidée au 6 novembre 1958.

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###### Article L122
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Les contestations auxquelles donne lieu ce remboursement sont jugées en dernier ressort par le tribunal d'instance, si le montant des sommes réclamées par le pharmacien n'excède pas 225 euros. Si le montant des sommes réclamées excède cette limite, la décision du tribunal d'instance est susceptible d'appel devant la cour d'appel, tant de la part du créancier que du débiteur.