Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 6 novembre 1958 (version 2e8d604)
La précédente version était la version consolidée au 8 mars 1958.

... ... 
@@ -6060,6 +6060,10 @@ Lorsque la commission nationale examine le cas des déportés et internés rési
6060 6060
6061 6061 
 Abrogé.
6062 6062
6063 
+####### Article R313
6064 
+
6065 
+Abrogé.
6066 
+
6063 6067 
 ####### Article R315
6064 6068
6065 6069 
 Les membres non fonctionnaires des commissions instituées par les articles R. 305 à R. 312 sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées à l'article A. 164.