Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

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Version consolidée au 24 janvier 1957 (version f82074c)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 1956.

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##### Article A165-2
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Délégation est donnée aux directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre pour attribuer dans les conditions prévues par les textes le titre de déporté politique ou d'interné politique, sur avis favorable des commissions départementales visées par les articles R. 342 et A. 343-1 et en dehors des cas où l'avis de la commission nationale visée aux articles R. 337 et R. 340 est expressément requis.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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                            12307
                        
                        
                            
Délégation leur est également donnée, dans les mêmes limites, pour délivrer la carte justifiant la qualité de déporté politique ou d'interné politique.