Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 11 juin 1954 (version b5d9f38)
La précédente version était la version consolidée au 27 mai 1954.

10357 
##### Article A3-3
10358 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            10359
                        
                        
                            
Abrogé