Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Version consolidée au 9 septembre 2005 (version b40c375)
La précédente version était la version consolidée au 4 mai 2005.

128 128 
#### Article L14
129 129 

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            130
                        
                        
                            
                            130
                        
                        
                                                                                                
Le montant des pensions d'ancienneté, proportionnelles ou spéciales est fixé par voie réglementaire sur la base du salaire forfaitaire défini à l'article L. 42.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            131
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            132
                        
                        
                                                                                                
Lorsque le montant de ces pensions est inférieur au minimum fixé par le décret en Conseil d'Etat, mentionné à l'article L. 351-9 du code de la sécurité sociale, le versement forfaitaire unique prévu par cette disposition s'applique.