Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

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Version consolidée au 30 juillet 1987 (version 554069e)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1987.

@@ -418,7 +418,9 @@ La pension d'ancienneté ou proportionnelle concédée par anticipation est supp
                      #### Article R5
                     -L'âge prévu au 2° a de l'article L. 8 est fixé à cinquante-cinq ans.
                     +L'âge minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 8 est fixé à cinquante-cinq ans.
+                    +
                     +L'âge minimum prévu au deuxième alinéa de l'article L. 8 est fixé à soixante ans.
                      ### Chapitre II : Services ouvrant droit à pension.

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Version consolidée au 30 juillet 1987 (version 554069e)La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1987.

Version consolidée au 30 juillet 1987 (version 554069e)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1987.