Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2433 | 2433 |
##### Article D25 |
| 2434 | 2434 | |
| 2435 | 2435 |
Par dérogation aux dispositions des articles 9 et 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, les Les services de pensions des administrations de l'Etat sont habilités à se faire délivrer une copie intégrale ou un extrait avec indication de la filiation des actes de naissance ou des extraits d'actes de naissance comportant la filiation et toutes les mentions marginales relatives à la situation de la personne. prévus aux articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017. |