Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1990 | 1990 |
#### Article D1 |
| 1991 | 1991 | |
| 1992 | 1992 |
Pour obtenir la concession et la liquidation de sa pension à la date à laquelle il souhaite cesser son activité, le Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire doit déposer dépose sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant cette date la date à laquelle il souhaite cesser son activité , auprès du service gestionnaire dont il relève. |
| 1993 | 1993 | |
| 1994 | 1994 |
La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que l'invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. |
| 1995 | 1995 | |
| 1996 | 1996 |
La décision de radiation des cadres par limite d'âge doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. |
| 1997 | 1997 | |
| 1998 | 1998 |
La concession de la pension doit intervenir au plus tard un mois avant la date d'effet de la décision de radiation des cadres est communiquée sans délai au service des retraites de l'Etat . |
| 2316 | 2316 |
##### Article D20 |
| 2317 | 2317 | |
| 2318 | 2318 |
La I. - Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande de pension ou de rente viagère d'invalidité est adressée au ministre du département auquel appartenait le six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité auprès du service des retraites de l'Etat. |
| 2319 | ||
| 2320 |
La pension est concédée au plus tard un mois avant la date d'effet de la radiation des cadres. Toutefois, en cas de maintien en fonctions ou en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, la pension est concédée au plus tard un mois avant le terme de ce maintien. |
|
| 2321 | ||
| 2318 | 2322 |
II. - L'ayant cause du fonctionnaire ou le , du magistrat ou du militaire décédé en activité de service ; elle est adressée au ministre du budget lorsque l'auteur du droit est décédé en position de avant ou après son admission à la retraite . |
| 2319 | ||
| 2320 | 2322 |
La date du dépôt de la dépose sa demande de liquidation est apposée sur ladite demande. Il en est accusé réception. pension de réversion auprès du service des retraites de l'Etat. |
| 2322 | 2324 |
##### Article D21 |
| 2323 | 2325 | |
| 2324 | 2326 |
Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension fournit : |
| 2325 | 2327 | |
| 2326 | 2328 |
1° Une demande d'admission à la retraite de pension comportant une déclaration relative à l'élection de domicile ; |
| 2327 | 2329 | |
| 2328 | 2330 |
2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance si ce document ne se trouve pas déjà dans le dossier administratif . |