Code des pensions civiles et militaires de retraite

@@ -1299,6 +1299,18 @@ En cas de réforme statutaire affectant l'emploi supérieur, les émoluments sou

 Pour les personnels radiés des cadres à l'issue d'une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international, le traitement ou la solde à retenir pour la liquidation de la pension est constitué par le dernier traitement ou solde afférent à l'indice correspondant aux grade, classe et échelon détenus depuis six mois au moins à la date de la radiation des cadres, qu'il ait donné lieu ou non à retenues pour pension.

+###### Article R31-1

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+La revalorisation des pensions, soldes de réforme et rentes d'invalidité prévue à l'article L. 16 intervient au 1er janvier de chaque année.

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+Cette revalorisation s'applique aux pensions, soldes de réforme et rentes d'invalidité dont la date d'effet est au plus tard ce même 1er janvier.

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+###### Article R31-2

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+L'indice des prix retenu pour l'application du premier alinéa de l'article L. 16 est le taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, qui est prévu, pour l'année civile considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour cette même année.

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+L'ajustement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 16 est obtenu en faisant la différence entre, d'une part, le taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, qui est prévu pour l'année civile antérieure dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année, et, d'autre part, le taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, qui était prévu pour cette même année civile antérieure dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année antérieure.

+

 ##### Paragraphe III : Montant garanti.

 ##### Paragraphe IV : Avantages de pension à caractère familial.

@@ -1531,11 +1543,11 @@ Pour l'application de l'article L. 45, la durée de chaque mariage, déterminée

 #### Chapitre Ier : Solde de réserve des officiers généraux.

-##### Article R*58

+##### Article R58

-La solde de réserve prévue à l'article L. 51 est assimilée à une pension de retraite au regard des règles de liquidation et de cumul prévues par le présent code.

+La solde de réserve prévue à l'article L. 51 est assimilée à une pension de retraite au regard des règles de liquidation, de revalorisation et de cumul prévues par le présent code.

-Elle est accordée par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances.

+Elle est accordée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

 #### Chapitre II : Militaires ayant bénéficié d'un pécule.