Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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#### Article L2 |
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15 | 15 |
Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : |
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17 | 17 |
1° Les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, relatives aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires ; |
18 | 18 | |
19 | 19 |
2° Les magistrats de l'ordre judiciaire ; |
20 | 20 | |
21 | 21 |
3° Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat et les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ; |
22 | 22 | |
23 | 23 |
4° Leurs conjoints survivants et leurs orphelins. |