Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1399,10 +1399,6 @@ Si le prétendant à pension n'est pas justiciable direct de la Cour des comptes |
1399 | 1399 |
|
1400 | 1400 |
S'il est constaté dans la gestion un déficit qui ne soit pas de nature à entraîner à l'encontre du comptable la suspension du droit à pension édictée par l'article L. 59, la proposition de pension est appuyée d'un rapport détaillé établissant qu'aucun détournement de deniers ou de matières n'a été relevé à la charge de l'intéressé et qu'aucune malversation n'a été constatée dans sa gestion. Les conclusions de ce rapport doivent être approuvées par le ministre des finances. |
1401 | 1401 |
|
1402 |
-##### Article D29 |
|
1403 |
- |
|
1404 |
- |
|
1405 |
- |
|
1406 | 1402 |
### Titre IX : Retenues pour pension. |
1407 | 1403 |
|
1408 | 1404 |
### Titre X : Cessation ou reprise de service - Coordination avec le régime de sécurité sociale. |