Code des marchés publics (édition 2006)

@@ -1955,13 +1955,7 @@ Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à ve

 ###### Article 98

-Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :

-

-1° 30 jours pour les services de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception de ceux mentionnés au 2°, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;

-

-2° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.

-

-Un décret précise les modalités d'application du présent article.

+Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.

 ###### Article 99

@@ -2001,10 +1995,6 @@ Le titulaire a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substitue

 ###### Article 103

-La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie.

-

-En cas de retard de remboursement, des intérêts moratoires sont versés selon les modalités définies par le décret mentionné à l'article 98.

-

 Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie.

 Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée.

@@ -2165,7 +2155,7 @@ Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicate

 Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.

-Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu par l'article 98. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa si, pendant ce délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal mentionné au troisième alinéa.

+Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 susmentionnée et de son décret d'application.

 Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.

@@ -5007,61 +4997,49 @@ Les dispositions de la première partie du présent code sont applicables à May

 2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

-3° (Abrogé).

+3° (Alinéa abrogé.)

 4° Le III de l'article 18 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

-"Le marché peut toutefois prévoir que les modalités d'actualisation du prix sont fixées par référence à un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte."

+" Le marché peut toutefois prévoir que les modalités d'actualisation du prix sont fixées par référence à un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. "

 5° Le IV de l'article 18 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

-"Le marché peut toutefois prévoir que les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées par référence à un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte."

+" Le marché peut toutefois prévoir que les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées par référence à un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte. "

 6° Pour l'application du I de l'article 22 :

 a) Le 3° est rédigé comme suit :

-"3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 7 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et quatre membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;"

+" 3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 7 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et quatre membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; " ;

 b) Le 4° est rédigé comme suit :

-"4° Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 7 500 habitants, le maire ou son représentant, président, et deux membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; "

+" 4° Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 7 500 habitants, le maire ou son représentant, président, et deux membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; ".

 7° Pour l'application du I de l'article 24, le e est rédigé comme suit :

-"e) En outre, lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours, au moins un quart des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le président du jury."

+" e) En outre, lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours, au moins un quart des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le président du jury. "

 8° Pour l'application du I de l'article 46, les 1° et 2° sont rédigé comme suit :

-"1° Les pièces prévues aux articles R. 312-4 ou R. 312-7 du code du travail applicable à Mayotte ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ;

+" 1° Les pièces prévues aux articles R. 312-4 ou R. 312-7 du code du travail applicable à Mayotte ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ;

-"2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

+" 2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

-"Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales pouvant donner lieu à délivrance du certificat."

+" Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales pouvant donner lieu à délivrance du certificat. "

 9° Pour l'application de l'article 55, les dispositions de la seconde phrase du dernier alinéa ne sont pas applicables.

-10° Pour l'application de l'article 56 :

-

-a) Le deuxième alinéa du I est complété par les dispositions suivantes : " En l'absence de mention expresse relative au mode de transmission choisi, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir retenu le seul mode de transmission sur support papier. Dans cette hypothèse, les candidatures et les offres transmises par voie électronique sont irrégulières et doivent être rejetées. ”

-

-b) Les II et III sont applicables à compter du 1er janvier 2014. 11° L'article 98 est rédigé comme suit :

-

-"Art. 98. - Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours.

-

-"Toutefois, cette limite est portée à :

-

-"a) 60 jours pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ;

-

-"b) 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

+10° Pour l'application de l'article 56 : a) Le deuxième alinéa du I est complété par les dispositions suivantes : " En l'absence de mention expresse relative au mode de transmission choisi, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir retenu le seul mode de transmission sur support papier. Dans cette hypothèse, les candidatures et les offres transmises par voie électronique sont irrégulières et doivent être rejetées. " ;

-"Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.

+b) Les II et III sont applicables à compter du 1er janvier 2014.

-"Un décret précise les modalités d'application du présent article à Mayotte."

+11° (Alinéa abrogé.)

-12° Pour l'application de l'article 40, à la première phrase du 1° et du 2° du III, après les mots : ainsi que , sont insérés les mots : , à compter du 1er janvier 2014, .

+12° Pour l'application de l'article 40, à la première phrase du 1° et du 2° du III, après les mots : " ainsi que " sont insérés les mots : ", à compter du 1er janvier 2014, ".

-13° Pour l'application de l'article 41, au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : A compter du 1er janvier 2014.

+13° Pour l'application de l'article 41, au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : " A compter du 1er janvier 2014 ".

 ### Article 295