Code des marchés publics (édition 2001)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 22 février 2002 (version 9997c01)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2002.

1352 1352
##### Article 96
1353 1353

                                                                                    
1354 1354
Les sommes dues en exécution
Le délai global de paiement
 d'un marché public 
sont payées dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai maximum fixé par voie réglementaire
ne peut excéder 45 jours. Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, cette limite est de 50 jours
.
1355 1355

                                                                                    
1356 1356
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
1357 1357

                                                                                    
1358 1358
Un décret précise les modalités d'application du présent article.