Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
1352 | 1352 |
##### Article 96 |
1353 | 1353 | |
1354 | 1354 |
Les sommes dues en exécution Le délai global de paiement d'un marché public sont payées dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai maximum fixé par voie réglementaire ne peut excéder 45 jours. Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, cette limite est de 50 jours . |
1355 | 1355 | |
1356 | 1356 |
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. |
1357 | 1357 | |
1358 | 1358 |
Un décret précise les modalités d'application du présent article. |