Code des marchés publics (édition 1964)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 12 janvier 1985 (version 7c38ecf)
La précédente version était la version consolidée au 10 janvier 1985.

1113 1113
#### Article 123
1114 1114

                                                                                    
1115 1115
Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre :
1116 1116

                                                                                    
1117 1117
1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 
150.
180 
000 F ;
1118 1118

                                                                                    
1119 1119
2° Pour les achats dans les conditions plus avantageuses de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production, sans limitation 
du
de
 montant.
1120 1120

                                                                                    
1121 1121
Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples mémoires ou factures.
   

                    
2688 2688
#### Article 321
2689 2689

                                                                                    
2690 2690
Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre :
2691 2691

                                                                                    
2692 2692
1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 
150
180
.000 F.
2693 2693

                                                                                    
2694 2694
2° Pour les achats dans les conditions les plus avantageuses de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production, sans limitation de montant.
2695 2695

                                                                                    
2696 2696
Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples mémoires ou factures.