Code des juridictions financières


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Version consolidée au 25 mars 2022 (version ecdfe8d)
La précédente version était la version consolidée au 16 mars 2022.

... ...
@@ -744,6 +744,8 @@ Le Premier ministre peut décider de leur publication.
744 744
 
745 745
 La Cour des comptes établit chaque année un rapport public portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.
746 746
 
747
+##### Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique
748
+
747 749
 #### CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics
748 750
 
749 751
 ##### Section 1 : Contrôle des entreprises publiques
... ...
@@ -3455,10 +3457,6 @@ L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs.
3455 3457
 
3456 3458
 Les commissaires du Gouvernement et les rapporteurs sont nommés par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances.
3457 3459
 
3458
-##### Article L311-7
3459
-
3460
-Le secrétariat de la Cour est assuré par les services de la Cour des comptes.
3461
-
3462 3460
 #### CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour
3463 3461
 
3464 3462
 ##### Article L312-1
... ...
@@ -3585,6 +3583,10 @@ La Cour peut décider de la publication de l'arrêt selon les modalités qu'elle
3585 3583
 
3586 3584
 #### CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour
3587 3585
 
3586
+##### Article L311-7
3587
+
3588
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre.
3589
+
3588 3590
 ##### Article L314-1
3589 3591
 
3590 3592
 Ont qualité pour déférer au ministère public des faits susceptibles de relever des infractions du présent titre :