Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article R112-18 |
| 3590 | 3590 | |
| 3591 | 3591 |
I. - La Cour des comptes, statuant toutes chambres réunies, comporte une formation plénière et une formation restreinte. Elles sont constituées, au début de chaque année, par arrêté du premier président. |
| 3592 | 3592 | |
| 3593 | 3593 |
Un président de chambre ou le procureur général peuvent saisir le premier président en vue de la réunion de chambres réunies en formation plénière ou en formation restreinte sans que le premier président soit tenu d'y procéder. |
| 3594 | 3594 | |
| 3595 | 3595 |
Les chambres réunies de la Cour des comptes statuant en formation plénière se composent du premier président, des magistrats exerçant la présidence d'une chambre de la cour et d'un conseiller maître par chambre élu par le président et les conseillers maîtres de chaque chambre. Chaque chambre élit deux suppléants. |
| 3596 | 3596 | |
| 3597 | 3597 |
Les chambres réunies statuant en formation plénière ne peuvent valablement délibérer que si huit au moins de leurs membres sont présents. |
| 3598 | 3598 | |
| 3599 | 3599 |
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. |
| 3600 | 3600 | |
| 3601 | 3601 |
Les chambres réunies de la Cour des comptes statuant en formation restreinte se composent d'un magistrat exerçant la présidence d'une chambre de la cour qui les préside et est désigné par le premier président ainsi que des conseillers maîtres membres, titulaires ou suppléants, de la formation plénière. En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la formation restreinte est suppléé par un magistrat exerçant ou ayant exercé la présidence d'une chambre de la cour désigné par le premier président. |
| 3602 | 3602 | |
| 3603 | 3603 |
Les chambres réunies en formation restreinte ne peuvent valablement délibérer que si cinq au moins de leurs membres sont présents. |
| 3604 | 3604 | |
| 3605 | 3605 |
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. |
| 3606 | 3606 | |
| 3607 | 3607 |
Le premier président désigne le rapporteur parmi les magistrats de la Cour des comptes. Il désigne le greffier des chambres réunies. |
| 3608 | 3608 | |
| 3609 | 3609 |
Dans les cas de procédure non juridictionnelle, il désigne le contre-rapporteur parmi les membres des chambres réunies. |
| 3610 | 3610 | |
| 3611 | 3611 |
Dans les cas de procédure juridictionnelle, il désigne le réviseur, lorsque l'instruction est terminée, parmi les membres des chambres réunies. |
| 3612 | 3612 | |
| 3613 | 3613 |
II. - Les chambres réunies statuant en formation plénière formulent un avis sur les questions de droit dont elles sont saisies par le premier président. |
| 3614 | 3614 | |
| 3615 | 3615 |
Les chambres réunies statuant en formation restreinte jugent les affaires dont elles sont saisies par le premier président sur proposition d'une chambre ou sur réquisitoire du procureur général. Elles statuent sur les affaires renvoyées devant la Cour après cassation. |
| 3616 | 3616 | |
| 3617 |
Elles formulent l'avis de la Cour des comptes sur les projets de remise gracieuse soumis par le ministre chargé du budget sur les demandes présentées par les comptables publics et assimilés, les comptables de fait et les régisseurs constitués en débet. |
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| 3619 | 3617 |
Le premier président peut renvoyer des affaires relevant de la formation restreinte à la formation plénière qui les juge. |