Code des juridictions financières

###### Article R112-2

Le procureur général, qui exerce le ministère public, est assisté d'un premier avocat général

 et

,

 d'avocats généraux

 et de chargés de mission

.

###### Article R112-3

Le premier président est chargé de la direction générale de la Cour des comptes. Après avis du procureur général, il définit l'organisation générale des travaux de la Cour, il répartit les attributions de la Cour entre les chambres et arrête le programme annuel des travaux au vu des propositions des présidents de chambre.

Il préside les audiences solennelles, la chambre du conseil, les chambres réunies, la conférence des présidents et le comité du rapport public et des programmes. Il peut présider les séances de chambre

, les formations interchambres et les chambres réunies statuant en formation restreinte

.

Il signe les arrêts et décisions rendus sous sa présidence.

Il fait connaître aux ministres compétents, par voie de référé, les observations formulées par la Cour.

###### Article R112-4

Le premier président administre les services de la Cour et assure la gestion des magistrats et des personnels affectés à cette juridiction.

Il ordonnance les

Le premier président est ordonnateur principal des

 dépenses

 et des recettes de la Cour des comptes.

Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion

 de la Cour des comptes.

Dans le cadre de ces attributions, il peut déléguer sa signature, par arrêté, dans les conditions définies à l'article R. 112-7 ainsi qu'à des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et à des agents publics non titulaires, de même niveau de recrutement, affectés à des services relevant du secrétariat général.

###### Article R112-5

En cas d'absence

 ou

,

 d'empêchement

 ou de vacance

, le premier président est remplacé par le 

magistrat le 

plus ancien 

des présidents

dans le grade de président

 de chambre

, à l'exception des magistrats mentionnés à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat

.

###### Article R112-8

Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitions ou de conclusions

.

Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle

.

Il veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.

Il défère à la Cour des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, à son initiative ou à la demande du ministre chargé des finances, des ministres intéressés, des représentants de l'Etat dans les régions ou les départements, des procureurs de la République, des trésoriers-payeurs généraux et des 

autres 

comptables principaux

 du Trésor à l'étranger

, ou au vu des constatations faites lors de la vérification des comptes, sans préjudice du droit de la Cour de s'en saisir d'office dans ce dernier cas. Il requiert en cas de besoin l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.

Il adresse à la Cour des comptes les appels formés contre les jugements des chambres régionales

 et territoriales

 des comptes, sur transmission du ministère public près lesdites chambres.

Il présente ses conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués avec pièces à l'appui. Lui sont obligatoirement communiqués les rapports concernant les quitus, les débets, les amendes, les décisions sur la compétence, les comptabilités de fait, les pourvois et les révisions ainsi que les appels des jugements rendus par les chambres régionales 

et territoriales 

des comptes. Les autres rapports lui sont communiqués soit sur sa demande, soit sur décision des présidents de chambre

, de formations interchambres ou de formations communes aux juridictions

.

Il peut assister aux séances des chambres et des sections et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.

###### Article R112-9

Le procureur général surveille l'exécution des travaux de la Cour.

Il est présent ou représenté dans les commissions ou comités constitués au sein de la Cour.

Il 

peut informer les autorités compétentes des observations qui lui sont renvoyées par la Cour. Il 

communique avec les administrations.

Il 

assure les échanges d'informations entre la Cour des comptes et les autorités judiciaires et autres autorités chargées d'un pouvoir de sanction.

Il 

oriente et 

harmonise

coordonne

, s'il y a lieu par recommandations écrites, l'action 

du ministère public

des commissaires du Gouvernement

 près les chambres régionales 

et territoriales 

des comptes.

###### Article R112-12

En cas d'absence

 ou

,

 d'empêchement

 ou de vacance

, le procureur général est remplacé par le premier avocat général ou

,

 à défaut

 par un avocat

, par l'avocat

 général

 le plus ancien présent à la Cour des comptes

.

###### Article R112-15

La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du conseil, soit toutes chambres réunies

 statuant en formation plénière ou en formation restreinte

, soit par chambre ou section de chambre, soit en formation interchambres dans les conditions prévues à l'article R. 112-21.

###### Article R112-17

La chambre du conseil est composée du premier président, des présidents de chambre et des conseillers maîtres. Lorsqu'elle est appelée à connaître des affaires mentionnées aux articles L. 111-2 à L. 111-8, les conseillers maîtres en service extraordinaire assistent à la séance avec voix délibérative.

Le procureur général assiste aux séances de la chambre du conseil et participe aux débats.

La chambre du conseil est saisie des projets de rapports publics, de 

rapport sur le projet de loi de règlement du budget, de déclaration générale de conformité, de rapport sur l'application des

rapports prévus aux articles LO. 132-2-1 et LO. 132-3 ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux

 lois de 

financement de la sécurité sociale

finances

 et en arrête le texte.

Elle délibère également sur toutes affaires ou questions qui lui sont soumises par le premier président, soit de son propre chef, soit sur proposition du procureur général.

Le 

rapporteur est soit le rapporteur général du comité du rapport public et des programmes, soit un 

conseiller maître

 désigné par le premier président. Le

 rapporteur peut être assisté de conseillers référendaires

 ou auditeurs,

, d'auditeurs ou de rapporteurs extérieurs à temps plein

 qui participent aux débats avec voix consultative.

Le secrétariat de la chambre du conseil est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes.

###### Article R112-18

I. - 

La Cour des comptes,

 statuant

 toutes chambres réunies, 

se compose

comporte une formation plénière et une formation restreinte. Elles sont constituées, au début de chaque année, par arrêté du premier président.

Les chambres réunies de la Cour des comptes statuant en formation plénière se composent

 du premier président, des 

présidents de chambre et de deux conseillers maîtres

magistrats exerçant la présidence d'une chambre de la cour et d'un conseiller maître

 par chambre

, élus

 élu

 par le président et les conseillers maîtres de chaque chambre. Chaque chambre élit

, en outre, un suppléant. La Cour, toutes

 deux suppléants.

Les

 chambres réunies

, est constituée, au début de chaque année judiciaire, par arrêté du

 statuant en formation plénière ne peuvent valablement délibérer que si huit au moins de leurs membres sont présents.

Les chambres réunies de la Cour des comptes statuant en formation restreinte se composent d'un magistrat exerçant la présidence d'une chambre de la cour qui les préside et est désigné par le premier président ainsi que des conseillers maîtres membres, titulaires ou suppléants, de la formation plénière. En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la formation restreinte est suppléé par un magistrat exerçant ou ayant exercé la présidence d'une chambre de la cour désigné par le

 premier président.

Le premier président désigne le rapporteur parmi les magistrats de la Cour des

 comptes et 

délibère

le contre-rapporteur parmi les membres des chambres réunies. Il désigne le greffier des chambres réunies.

II. - Les chambres réunies statuant en formation plénière formulent un avis

 sur les 

autres

questions de droit dont elles sont saisies par le premier président.

Les chambres réunies statuant en formation restreinte jugent les

 affaires 

qui lui

dont elles

 sont 

renvoyées

saisies

 par le premier président sur proposition d'une chambre ou sur réquisitoire du procureur général.

Elle statue

 Elles statuent

 sur les affaires renvoyées devant la 

Cour

cour

 après cassation.

Elle formule un avis sur les questions de procédure ou de jurisprudence dont elle est saisie par le

Le

 premier président 

de sa propre initiative ou dans les conditions prévues au deuxième alinéa ci-dessus.

Le procureur général assiste aux séances et présente ses conclusions.

peut renvoyer des affaires relevant de la formation restreinte à la formation plénière qui les juge.

###### Article R112-21

Lorsqu'un

Lorsqu'une enquête ou un

 contrôle 

soulève des questions relevant des attributions de

ressortit à la compétence de deux ou

 plusieurs chambres, le premier président

 peut, par arrêté pris

,

 après avis du procureur général, 

l'attribuer à un groupe de magistrats et de rapporteurs appartenant aux chambres concernées. Cet arrêté désigne le magistrat chargé de diriger les travaux du groupe. Le rapport est présenté soit devant la chambre à laquelle appartient ce magistrat, soit devant une formation interchambres composée comme il est dit ci-après.

Pour l'examen de rapports traitant de questions relevant des attributions de plusieurs chambres, le premier président peut constituer

constitue par arrêté

, à son initiative ou sur proposition du procureur général ou des présidents 

des chambres intéressées

de chambre intéressés

, une formation interchambres comprenant au moins 

deux conseillers maîtres

un conseiller maître ou un conseiller maître en service extraordinaire

 de chacune 

de ces chambres, désignés par les

d'entre elles. Cet arrêté définit la compétence de la formation, fixe sa composition et nomme son président ainsi que son greffier. Les

 présidents de chambre

. L'arrêté désigne le

 concernés désignent les membres de la formation ainsi que les rapporteurs auxquels elle fait appel. Le

 président de la formation 

parmi les présidents de chambres intéressés, ainsi que le greffier.

interchambres choisit parmi ces derniers le rapporteur général.

######## Article R131-6

L'arrêt est signé par le rapporteur et par le président de la formation de jugement ou celui qui en a exercé la fonction. Toutefois, lorsque la formation de jugement délibère hors la présence du rapporteur, le rapporteur ne signe pas l'arrêt, qui est, dans ce cas, signé par le greffier.

Les arrêts de débet, de déclaration définitive de gestion de fait et de condamnation définitive à l'amende sont revêtus de la formule exécutoire.

Les arrêts sont notifiés aux comptables par les soins du

Le

 secrétaire général

. Le procureur général procède à leur notification

 ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, un des secrétaires généraux adjoints, notifie les arrêts aux comptables et

 aux administrations, collectivités ou organismes intéressés.

 Les conditions dans lesquelles sont effectuées ces notifications sont fixées aux articles D. 144-1 à D. 144-6.

##### Article R135-1

La Cour des comptes fait connaître ses observations :

Par le rapport public annuel établi en application de l'article L. 136-1 ;

Par les rapports établis et les avis formulés en exécution des articles LO 132-1, LO 132-3, L. 132-4 et L. 135-5 ;

Par les rapports particuliers établis en application du deuxième alinéa de l'article L. 135-3 ;

Par référés du premier président aux ministres.

Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des communications du procureur général aux autorités compétentes.

Certaines observations de la Cour des comptes peuvent faire l'objet de lettres d'un président de chambre

 ou de formation interchambres

 aux autorités compétentes.

Les rapports particuliers mentionnés ci-dessus sont transmis par le premier président au Premier ministre, aux ministres concernés ainsi qu'aux dirigeants de l'organisme contrôlé.

Les observations et suggestions communiquées, en application de l'article L. 135-1, aux ministres ou aux autorités administratives compétentes sont transmises par ceux-ci aux organismes qu'elles concernent.

Les communications faites aux ministres ou aux autorités administratives en application des articles R. 241-24 et R. 262-79 sont, le cas échéant, simultanément transmises par la Cour pour information aux collectivités et établissements publics locaux concernés.

##### Article R136-3

Un arrêté du premier président, pris après avis du procureur général et consultation du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, fixe la composition et l'organisation du comité qui détermine l'orientation des thèmes de vérification en vue de l'élaboration de la partie du rapport public consacrée aux collectivités et organismes relevant de la compétence des chambres régionales et territoriales des comptes.

Un arrêté du premier président pris après avis du procureur général définit les conditions dans lesquelles la Cour élabore les propositions d'insertion dans ce rapport des observations présentées par les chambres régionales et territoriales des comptes.

Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des travaux du comité. Il est mis, avec son accord, à disposition de la Cour des comptes par arrêté du 

Premier 

ministre

 chargé des finances

, sur proposition du premier président de la Cour des comptes.

###### Article R141-10

Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.

L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la Cour.

###### Article R141-11

Après l'exposé du rapporteur et les conclusions du procureur général

, du premier avocat général, d'un avocat général ou d'un chargé de mission

, la ou les parties présentes peuvent formuler, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avocat, des observations complétant et précisant celles fournies par écrit sur l'affaire qui la concerne.

##### Article R143-3

Les comptables, le ministre chargé 

des finances

du budget

, les autres ministres pour ce qui concerne leur département

 et

,

 les représentants des établissements publics et des collectivités 

intéressés

intéressées et le procureur général près la Cour des comptes

 peuvent demander au Conseil d'Etat la cassation pour vice de forme, incompétence ou violation de la loi des arrêts définitifs rendus par la Cour des comptes.

Le pourvoi doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification des arrêts.

Après cassation d'un arrêt, l'affaire est renvoyée devant la Cour siégeant toutes chambres réunies.

######### Article R212-3

Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des personnels des chambres régionales des comptes ainsi que celle des moyens matériels de ces juridictions. Il 

ordonnance les

est l'ordonnateur principal des

 dépenses

 et des recettes des chambres régionales des comptes.

Le premier président conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion

 des chambres régionales des comptes.

Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes. Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et aux agents publics non titulaires de même niveau de recrutement, affectés à des services du secrétariat général.

Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des missions définies au premier alinéa. Il est mis, avec son accord, à disposition de la Cour des comptes par arrêté du Premier ministre, sur proposition du premier président de la Cour des comptes.

######### Article R*212-7-1

Le président de la chambre régionale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses

 et des recettes

 de la juridiction qu'il préside. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer sa signature à un magistrat ou au secrétaire général de cette juridiction.

###### Article R221-5

La commission consultative

Le conseil supérieur

 de la Cour des comptes désigne, parmi ses membres, le représentant de la Cour des comptes à la commission instituée par l'article L. 221-7 et son suppléant.

Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes désigne, parmi ses membres, les représentants des magistrats des chambres régionales des comptes à la commission instituée par l'article L. 221-7 et leurs suppléants.