Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1257 | 1257 |
####### Article L232-7 |
| 1258 | 1258 | |
| 1259 | 1259 |
Conformément aux dispositions de l'article L. 421-1-1, deuxième à cinquième alinéas, du code de la construction et de l'habitation, les Le contrôle des actes budgétaires des offices publics d'aménagement et de construction, lorsqu'ils sont de l'habitat soumis , en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce , demeurent soumis aux dispositions des articles L. 1612-2, L. 1612-4, L. 1612-9 et L. 1612-15 s'exerce dans les conditions prévues par l'article L. 421-21 du code général des collectivités territoriales et L. 242-2 du présent code. de la construction et de l'habitation. |
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| 1261 |
La chambre régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes de ces offices et en examiner la gestion. |