Code des juridictions financières

@@ -3870,6 +3870,10 @@ La ou les personnes déclarées comptables de fait par jugement de la chambre r

 ###### Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

+####### Article D231-18

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+Le seuil de 3 500 habitants, prévu à l'article L. 211-2, est apprécié tous les cinq exercices sur la base du dernier résultat du recensement de la population publié et, le cas échéant, des arrêtés ministériels homologuant les résultats des recensements complémentaires, dans les conditions fixées par les articles R. 2151-2 à R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales.

+

 ####### Article D231-19

 Le seuil de 3 500 habitants prévu à l'article L. 211-2 s'apprécie, pour les établissements publics de coopération intercommunale, en prenant en compte la population totale des communes qui sont membres de ce groupement.

@@ -4916,6 +4920,20 @@ La chambre territoriale des comptes statue sur les comptes produits par les pers

 La ou les personnes déclarées comptables de fait par jugement de la chambre territoriale des comptes, statuant à titre définitif, peuvent être condamnées à l'amende prévue à l'article L. 262-39, dans les conditions prévues aux articles R. 262-37 à R. 262-45.

+####### Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

+

+######## Article R262-52

+

+I. - Le seuil de 2 000 habitants, prévu à l'article L. 262-4, est apprécié annuellement à la clôture de l'exercice sur la base des résultats du recensement général de la population effectué par l'INSEE et, le cas échéant, des arrêtés ministériels homologuant les résultats des recensements complémentaires, dans les conditions fixées par les articles R. 2151-2 à R. 2151-7 du code général des collectivités territoriales.

+

+II. - Le seuil de 2 000 habitants prévu à l'article L. 262-4 s'apprécie, pour les groupements de communes, en prenant en compte la population totale des communes qui sont membres de ces groupements.

+

+III. - Le seuil des 305 000 euros de recettes ordinaires, prévu à l'article L. 262-4, est apprécié, pour chaque exercice, sur la base du compte administratif de la commune ou du groupement de communes.

+

+IV. - Les dispositions des articles D. 231-21 à D. 231-23 et D. 231-25 à D. 231-31 sont applicables au contrôle de l'apurement administratif des comptes prévu aux articles L. 262-35 à L. 262-37.

+

+V. - Les contribuables qui demandent à la chambre la réformation d'un arrêté de décharge dans les conditions prévues à l'article D. 231-30 doivent être dûment autorisés à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 316-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

+

 ####### Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende

 ######## Article R262-53

@@ -5553,14 +5571,6 @@ c) Dans l'administration préfectorale ou dans un secrétariat général pour le

 #### TITRE III : COMPÉTENCES ET ATTRIBUTIONS

-##### CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles

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-###### Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes.

-

-####### Article D231-18

-

-Le seuil de 3 500 habitants, prévu à l'article L. 211-2, est apprécié tous les cinq exercices sur la base du dernier résultat du recensement de la population publié et, le cas échéant, des arrêtés ministériels homologuant les résultats des recensements complémentaires, dans les conditions fixées par les articles D. 2151-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

-

 ##### CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets

 ###### Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement.

@@ -5581,30 +5591,6 @@ Il peut également, à charge d'en rendre compte au prochain conseil d'administr

 Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à l'élaboration d'un document budgétaire actualisé.

-## LIVRE II : Les chambres régionales des comptes et territoriales des comptes.

-

-### DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

-

-#### TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

-

-##### CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes.

-

-###### Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

-

-####### Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

-

-######## Article R262-52

-

-I. - Le seuil de 2 000 habitants, prévu à l'article L. 262-4, est apprécié annuellement à la clôture de l'exercice sur la base des résultats du recensement général de la population effectué par l'INSEE et, le cas échéant, des arrêtés ministériels homologuant les résultats des recensements complémentaires, dans les conditions fixées par les articles D. 2151-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

-

-II. - Le seuil de 2 000 habitants prévu à l'article L. 262-4 s'apprécie, pour les groupements de communes, en prenant en compte la population totale des communes qui sont membres de ces groupements.

-

-III. - Le seuil des 305 000 euros de recettes ordinaires, prévu à l'article L. 262-4, est apprécié, pour chaque exercice, sur la base du compte administratif de la commune ou du groupement de communes.

-

-IV. - Les dispositions des articles D. 231-21 à D. 231-23 et D. 231-25 à D. 231-31 sont applicables au contrôle de l'apurement administratif des comptes prévu aux articles L. 262-35 à L. 262-37.

-

-V. - Les contribuables qui demandent à la chambre la réformation d'un arrêté de décharge dans les conditions prévues à l'article D. 231-30 doivent être dûment autorisés à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 316-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

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 ## LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes

 ### TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics