Code des juridictions financières


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 juin 2001 (version 79d6deb)
La précédente version était la version consolidée au 17 mai 2001.

... ...
@@ -4698,7 +4698,7 @@ Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires gé
4698 4698
 
4699 4699
 ######### Article R212-6
4700 4700
 
4701
-Des sections sont créées dans chacune des chambres régionales des comptes ci-après :
4701
+Les chambres régionales des comptes désignées ci-après sont composées de sections dont le nombre est fixé comme suit :
4702 4702
 
4703 4703
 Alsace : une section ;
4704 4704
 
... ...
@@ -4714,7 +4714,7 @@ Centre : deux sections ;
4714 4714
 
4715 4715
 Champagne-Ardenne : une section ;
4716 4716
 
4717
-Ile-de-France : sept sections ;
4717
+Ile-de-France : huit sections ;
4718 4718
 
4719 4719
 Languedoc-Roussillon : deux sections ;
4720 4720
 
... ...
@@ -4734,9 +4734,9 @@ Picardie : une section ;
4734 4734
 
4735 4735
 Poitou-Charentes : une section ;
4736 4736
 
4737
-Provence-Alpes-Côte d'Azur : trois sections ;
4737
+Provence-Alpes-Côte d'Azur : quatre sections ;
4738 4738
 
4739
-Rhône-Alpes : trois sections.
4739
+Rhône-Alpes : quatre sections. "
4740 4740
 
4741 4741
 ######## Paragraphe 4 : Le président de section.
4742 4742