Code des instruments monétaires et des médailles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 mai 2009 (version aea6e22)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 2006.

... ...
@@ -18,7 +18,7 @@ Les particuliers qui font frapper des médailles ou jetons sont assujettis aux l
18 18
 
19 19
 #### Article 11
20 20
 
21
-Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 3750 euros et à 7500 euros en cas de récidive.
21
+Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 3750 euros.
22 22
 
23 23
 #### Article 12
24 24