Code des instruments monétaires et des médailles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 novembre 1968 (version dff55b9)
La précédente version était la version consolidée au 24 décembre 1958.

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@@ -16,12 +16,6 @@ Le compte détaillé des opérations de la régie est joint, chaque année, au c
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 Par dérogation à l'article 1er, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à faire fabriquer par l'industrie privée les monnaies françaises de billon.
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-#### Article 4
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-Il est expressément défendu à tous particuliers de fabriquer ou de faire fabriquer directement ou indirectement des monnaies de métal sous quelque forme ou dénomination que ce soit sous peine, pour les contrevenants, d'être punis de quinze ans de travaux forcés et de confiscation desdites monnaies.
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-Seront passibles des mêmes peines ceux qui auront introduit ou fait circuler de telles monnaies sur le territoire de la République.
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 #### Article 5
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 Il est interdit d'employer ou de détenir, à moins d'y avoir été préalablement autorisé, des machines, appareils ou instruments susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des monnaies.