Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4381,7 +4381,7 @@ Une opération de tri s'entend d'une opération de séparation, au sein d'un mê |
4381 | 4381 |
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4382 | 4382 |
i) Sur les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, sont appliquées les réfactions suivantes : |
4383 | 4383 |
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4384 |
-- 25 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ; |
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4384 |
+- 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ; |
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4385 | 4385 |
- 75 % en Guyane et à Mayotte. |
4386 | 4386 |
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4387 | 4387 |
Toutefois, pour les installations de stockage non accessibles par voie terrestre situées en Guyane, le tarif est fixé à 3 euros par tonne. |