Code des douanes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 décembre 2021 (version 053b7f1)
La précédente version était la version consolidée au 15 octobre 2021.

... ...
@@ -4381,7 +4381,7 @@ Une opération de tri s'entend d'une opération de séparation, au sein d'un mê
4381 4381
 
4382 4382
 i) Sur les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, sont appliquées les réfactions suivantes :
4383 4383
 
4384
-- 25 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;
4384
+- 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;
4385 4385
 - 75 % en Guyane et à Mayotte.
4386 4386
 
4387 4387
 Toutefois, pour les installations de stockage non accessibles par voie terrestre situées en Guyane, le tarif est fixé à 3 euros par tonne.