Code des douanes

@@ -689,7 +689,7 @@ g) chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux (registr

 h) chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;

-i) chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, pour les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications ;

+i) (Abrogé) ;

 j) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.

@@ -725,6 +725,20 @@ Les personnes qui conçoivent ou éditent des logiciels de gestion ou de comptab

 Pour l'application du premier alinéa, les codes, données, traitements ainsi que la documentation doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d'être diffusé.

+##### Article 65 quinquies

+

+Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 415 et 459, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

+

+La mise en œuvre du droit de communication prévu au premier alinéa du présent article est préalablement autorisée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.

+

+L'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.

+

+La communication des données mentionnées au premier alinéa fait l'objet d'un procès-verbal de constat, qui est versé au dossier de la procédure. Une copie de ce procès-verbal est transmise au procureur de la République qui a autorisé la mise en œuvre du droit de communication ainsi qu'aux opérateurs et prestataires mentionnés au même premier alinéa, au plus tard dans les cinq jours suivant son établissement.

+

+Les données communiquées sont détruites à l'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.

+

+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

+

 ### Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.

 #### Article 65 A

@@ -2632,7 +2646,7 @@ Pour les navires pour lesquels aucune somme n'est renseignée, le montant est ca

 - au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

 - aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret.

-L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation perçu au profit de la collectivité de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.

+L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.

 En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223 est affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et dont les propriétaires n'assument plus les charges afférentes. Cette quote-part est plafonnée à 5 % du produit brut de la taxe afférente aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223. Son montant et l'organisme affectataire sont fixés annuellement par la loi de finances.

@@ -2651,9 +2665,9 @@ En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par

 4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de l'article 223 ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour vétusté égal à :

-- 33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ;

-- 55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans ;

-- 80 % pour le bateaux de plus de 25 ans.

+- 33 % pour les bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à onze ans et égal ou inférieur à vingt et un ans ;

+- 55 % pour les bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt et un ans et égal ou inférieur à vingt-six ans ;

+- 80 % pour le bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt-six ans.

 5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros.

@@ -2849,10 +2863,6 @@ L'action en responsabilité de l'Etat est exercée devant le juge administratif

 ##### Article 254

-La conservation des hypothèques maritimes territorialement compétente perçoit la contribution de sécurité de la propriété maritime lors de l'inscription hypothécaire ou de son renouvellement.

-

-Cette contribution est fixée à 0,05 % du capital des créances donnant lieu à l'hypothèque, quel que soit le nombre de navires sur lesquels il est pris inscription. Toutefois, dans le cas où les navires affectés à la garantie d'une même créance sont immatriculés dans des ports dépendant de conservations des hypothèques maritimes différentes, la contribution de sécurité de la propriété maritime est due au conservateur de chacun des ports.

-

 Un bordereau d'inscription hypothécaire ne peut être délivré que pour un seul navire. En cas de changement de domicile du requérant, de subrogation du créancier ou de radiation de l'hypothèque, le requérant fait une déclaration distincte par inscription hypothécaire.

 ## Chapitre II : Dispositions particulières.

@@ -2952,13 +2962,6 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

   <th>Unité de perception</th>

   <th colspan="5">Tarif (en euros)</th>

  </tr>

- <tr>

-  <td align="justify" colspan="3"/><td align="center">2018</td>

-  <td align="center">2019</td>

-  <td align="center">2020</td>

-  <td align="center">2021</td>

-  <td align="center">A compter de 2022</td>

- </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Ex 2706-00

@@ -2966,13 +2969,12 @@ Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même

   <td align="center">1</td>

   <td align="justify">100 kg nets</td>

   <td align="justify">10,08</td>

-  <td align="justify">12,43</td>

-  <td>14,78</td>

-  <td align="justify">17,13</td>

-  <td align="justify">19,48</td>

+  <td align="justify"/><td align="left"/><td align="justify"/><td align="justify"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Ex 2707-50

+<td align="justify">

+

+Ex 2707-50

 Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.</td>

   <td align="center">2</td>

@@ -3010,13 +3012,12 @@ Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; pr

   <td align="center">4 bis</td>

   <td align="justify">Hectolitre</td>

   <td align="justify">15,25</td>

-  <td align="justify">17,64</td>

-  <td>20,02</td>

-  <td align="justify">22,40</td>

-  <td align="justify">24,78</td>

+  <td align="justify"/><td align="left"/><td align="justify"/><td align="justify"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">----autres essences spéciales :</td>

+<td align="justify">

+

+- ---autres essences spéciales :</td>

   <td colspan="7"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -3026,13 +3027,12 @@ Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; pr

   <td align="center">6</td>

   <td align="justify">Hectolitre</td>

   <td align="justify">67,52</td>

-  <td align="justify">69,90</td>

-  <td>72,28</td>

-  <td align="justify">74,66</td>

-  <td align="justify">77,03</td>

+  <td align="justify"/><td align="left"/><td align="justify"/><td align="justify"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">-----autres ;</td>

+<td align="justify">

+

+- ----autres ;</td>

   <td align="center">9</td>

   <td align="center" colspan="6">Exemption</td>

  </tr>

@@ -3053,43 +3053,39 @@ Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; pr

   <td align="center">10</td>

   <td align="center">Hectolitre</td>

   <td align="center">45,49</td>

-  <td align="center">48,14</td>

-  <td align="center">50,79</td>

-  <td align="center">53,45</td>

-  <td align="center">56,10</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène ;</td>

+<td align="justify">

+

+- ----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène ;</td>

   <td align="center">11</td>

   <td align="center">Hectolitre</td>

   <td align="center">68,29</td>

-  <td align="center">70,67</td>

-  <td align="center">73,05</td>

-  <td align="center">75,43</td>

-  <td align="center">77,80</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;</td>

+<td align="justify">

+

+- ----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;</td>

   <td align="center">11 bis</td>

   <td align="center">Hectolitre</td>

   <td align="center">71,56</td>

-  <td align="center">73,94</td>

-  <td align="center">76,32</td>

-  <td align="center">78,70</td>

-  <td align="center">81,07</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène ;</td>

+<td align="justify">

+

+- ----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène ;</td>

   <td align="center">11 ter</td>

   <td align="center">Hectolitre</td>

   <td align="center">66,29</td>

-  <td align="center">68,67</td>

-  <td align="center">71,05</td>

-  <td align="center">73,43</td>

-  <td align="center">75,80</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">----carburéacteurs, type essence :</td>

+<td align="justify">

+

+- ---carburéacteurs, type essence :</td>

   <td colspan="7"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -3099,33 +3095,30 @@ Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; pr

   <td align="center">13 bis</td>

   <td align="center">Hectolitre</td>

   <td align="center">39,79</td>

-  <td align="center">42,44</td>

-  <td align="center">45,09</td>

-  <td align="center">47,75</td>

-  <td align="center">50,40</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">-----autres ;</td>

+<td align="justify">

+

+- ----autres ;</td>

   <td align="center">13 ter</td>

   <td align="center">Hectolitre</td>

   <td align="center">68,51</td>

-  <td align="center">71,16</td>

-  <td align="center">73,81</td>

-  <td align="center">76,47</td>

-  <td align="center">79,12</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">----autres huiles légères ;</td>

+<td align="justify">

+

+- ---autres huiles légères ;</td>

   <td align="center">15</td>

   <td align="center">Hectolitre</td>

   <td align="center">67,52</td>

-  <td align="center">69,90</td>

-  <td align="center">72,28</td>

-  <td align="center">74,66</td>

-  <td align="center">77,03</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">--huiles moyennes :</td>

+<td align="justify">

+

+- -huiles moyennes :</td>

   <td colspan="7"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -3141,23 +3134,21 @@ Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; pr

   <td align="center">15 bis</td>

   <td align="center">Hectolitre</td>

   <td align="center">15,25</td>

-  <td align="center">17,90</td>

-  <td align="center">20,55</td>

-  <td align="center">23,21</td>

-  <td align="center">25,86</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">-----autres ;</td>

+<td align="justify">

+

+- ----autres ;</td>

   <td align="center">16</td>

   <td align="center">Hectolitre</td>

   <td align="center">51,28</td>

-  <td align="center">53,93</td>

-  <td align="center">56,58</td>

-  <td align="center">59,24</td>

-  <td align="center">61,89</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">---carburéacteurs, type pétrole lampant :</td>

+<td align="justify">

+

+- --carburéacteurs, type pétrole lampant :</td>

   <td colspan="7"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -3167,33 +3158,30 @@ Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; pr

   <td align="center">17 bis</td>

   <td align="center">Hectolitre</td>

   <td align="center">39,79</td>

-  <td align="center">42,44</td>

-  <td align="center">45,09</td>

-  <td align="center">47,75</td>

-  <td align="center">50,40</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">---autres ;</td>

+<td align="justify">

+

+- --autres ;</td>

   <td align="center">17 ter</td>

   <td align="center">Hectolitre</td>

   <td align="center">51,28</td>

-  <td align="center">53,93</td>

-  <td align="center">56,58</td>

-  <td align="center">59,24</td>

-  <td align="center">61,89</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">---autres huiles moyennes ;</td>

+<td align="justify">

+

+- --autres huiles moyennes ;</td>

   <td align="center">18</td>

   <td align="center">Hectolitre</td>

   <td align="center">51,28</td>

-  <td align="center">53,93</td>

-  <td align="center">56,58</td>

-  <td align="center">59,24</td>

-  <td align="center">61,89</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">--huiles lourdes :</td>

+<td align="justify">

+

+- -huiles lourdes :</td>

   <td colspan="7"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -3209,53 +3197,48 @@ Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; pr

   <td align="center">20</td>

   <td align="center">Hectolitre</td>

   <td align="center">18,82</td>

-  <td align="center">21,58</td>

-  <td align="center">24,34</td>

-  <td align="center">27,09</td>

-  <td align="center">29,85</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">----fioul domestique ;</td>

+<td align="justify">

+

+- ---fioul domestique ;</td>

   <td align="center">21</td>

   <td align="center">Hectolitre</td>

   <td align="center">15,62</td>

-  <td align="center">18,38</td>

-  <td align="center">21,14</td>

-  <td align="center">23,89</td>

-  <td align="center">26,65</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">----autres ;</td>

+<td align="justify">

+

+- ---autres ;</td>

   <td align="center">22</td>

   <td align="center">Hectolitre</td>

   <td align="center">59,40</td>

-  <td align="center">64,76</td>

-  <td align="center">70,12</td>

-  <td align="center">75,47</td>

-  <td align="center">78,23</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">----gazole B 10 ;</td>

+<td align="justify">

+

+- ---gazole B 10 ;</td>

   <td align="center">22 bis</td>

   <td align="center">Hectolitre</td>

   <td align="center">59,40</td>

-  <td align="center">64,76</td>

-  <td align="center">70,12</td>

-  <td align="center">75,47</td>

-  <td align="center">78,23</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">----fioul lourd ;</td>

+<td align="justify">

+

+- ---fioul lourd ;</td>

   <td align="center">24</td>

   <td align="center">100 kg nets</td>

   <td align="center">13,95</td>

-  <td align="center">17,20</td>

-  <td align="center">20,45</td>

-  <td align="center">23,70</td>

-  <td align="center">26,95</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">---huiles lubrifiantes et autres.</td>

+<td align="justify">

+

+- --huiles lubrifiantes et autres.</td>

   <td align="center">29</td>

   <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</td>

  </tr>

@@ -3278,33 +3261,30 @@ Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :

   <td align="center">30 bis</td>

   <td align="center">100 kg nets</td>

   <td align="center">15,90</td>

-  <td align="center">19,01</td>

-  <td align="center">22,11</td>

-  <td align="center">25,22</td>

-  <td align="center">28,32</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">---autres ;</td>

+<td align="justify">

+

+- --autres ;</td>

   <td align="center">30 ter</td>

   <td align="center">100 kg nets</td>

   <td align="center">20,71</td>

-  <td align="center">23,82</td>

-  <td align="center">26,92</td>

-  <td align="center">30,03</td>

-  <td align="center">33,13</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">--destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).</td>

+<td align="justify">

+

+- -destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).</td>

   <td align="center">31</td>

   <td align="center">100 kg nets</td>

   <td align="center">6,63</td>

-  <td align="center">13,25</td>

-  <td align="center">19,9</td>

-  <td align="center">26,5</td>

-  <td align="center">33,13</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">2711-13

+<td align="justify">

+

+2711-13

 Butanes liquéfiés :</td>

   <td colspan="7"/>

@@ -3322,33 +3302,30 @@ Butanes liquéfiés :</td>

   <td align="center">31 bis</td>

   <td align="center">100 kg nets</td>

   <td align="center">15,90</td>

-  <td align="center">19,01</td>

-  <td align="center">22,11</td>

-  <td align="center">25,22</td>

-  <td align="center">28,32</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">---autres ;</td>

+<td align="justify">

+

+- --autres ;</td>

   <td align="center">31 ter</td>

   <td align="center">100 kg nets</td>

   <td align="center">20,71</td>

-  <td align="center">23,82</td>

-  <td align="center">26,92</td>

-  <td align="center">30,03</td>

-  <td align="center">33,13</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">--destinés à être utilisés pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids).</td>

+<td align="justify">

+

+- -destinés à être utilisés pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids).</td>

   <td align="center">32</td>

   <td align="center">100 kg nets</td>

   <td align="center">6,63</td>

-  <td align="center">13,25</td>

-  <td align="center">19,9</td>

-  <td align="center">26,5</td>

-  <td align="center">33,13</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">2711-14

+<td align="justify">

+

+2711-14

 Éthylène, propylène, butylène et butadiène.</td>

   <td align="center">33</td>

@@ -3373,23 +3350,21 @@ Autres gaz de pétrole liquéfiés :</td>

   <td align="center">33 bis</td>

   <td align="center">100 kg nets</td>

   <td align="center">15,90</td>

-  <td align="center">19,01</td>

-  <td align="center">22,11</td>

-  <td align="center">25,22</td>

-  <td align="center">28,32</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">---autres.</td>

+<td align="justify">

+

+- --autres.</td>

   <td align="center">34</td>

   <td align="center">100 kg nets</td>

   <td align="center">20,71</td>

-  <td align="center">23,82</td>

-  <td align="center">26,92</td>

-  <td align="center">30,03</td>

-  <td align="center">33,13</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">2711-21

+<td align="justify">

+

+2711-21

 Gaz naturel à l'état gazeux :</td>

   <td colspan="7"/>

@@ -3401,25 +3376,23 @@ Gaz naturel à l'état gazeux :</td>

   <td align="center">36</td>

   <td align="center">100 m ³</td>

   <td align="center">5,80</td>

-  <td align="center">5,80</td>

-  <td align="center">5,80</td>

-  <td align="center">5,80</td>

-  <td align="center">5,80</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">--destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais.</td>

+<td align="justify">

+

+- -destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais.</td>

   <td align="center">36 bis</td>

   <td align="center">100 m ³</td>

   <td align="center">9,50</td>

-  <td align="center">11,72</td>

-  <td align="center">13,93</td>

-  <td align="center">16,15</td>

-  <td align="center">18,36</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">2711-29

+<td align="justify">

+

+2711-29

-Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux :</td>

+Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux : 57</td>

   <td colspan="7"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -3510,56 +3483,49 @@ Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéra

   <td align="center">52</td>

   <td align="center">Hectolitre</td>

   <td align="center">10,33</td>

-  <td align="center">12,61</td>

-  <td align="center">14,89</td>

-  <td align="center">17,16</td>

-  <td align="center">19,44</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">--autres.</td>

+<td align="justify">

+

+- -autres.</td>

   <td align="center">53</td>

   <td align="center">Hectolitre</td>

   <td align="center">36,94</td>

-  <td align="center">39,22</td>

-  <td align="center">41,50</td>

-  <td align="center">43,77</td>

-  <td align="center">46,05</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Ex 3824-90-97

+<td align="justify">

+

+Ex 3824-90-97

 Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.</td>

   <td align="center">55</td>

   <td align="center">Hectolitre</td>

   <td align="center">11,83</td>

-  <td align="center">13,61</td>

-  <td align="center">15,39</td>

-  <td align="center">17,17</td>

-  <td align="center">18,95</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Ex 2207-20

+<td align="justify">

+

+Ex 2207-20

 Carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression.</td>

   <td align="center">56</td>

   <td align="center">Hectolitre</td>

   <td align="center">6,43</td>

-  <td align="center">7,93</td>

-  <td align="center">9,43</td>

-  <td align="center">10,93</td>

-  <td align="center">12,43</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Ex 3826

+<td align="justify">

+

+Ex 3826

 Carburant constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras (B100).</td>

   <td align="center">57</td>

   <td align="center">Hectolitre</td>

   <td align="center">11,83</td>

-  <td align="center">13,31</td>

-  <td align="center">15,39</td>

-  <td align="center">17,17</td>

-  <td align="center">18,95</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -3571,7 +3537,7 @@ c) Pour les produits taxables à la masse, la taxe est assise sur la masse comme

 Pour le méthane, le gaz naturel et les autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux destinés à être utilisés comme carburants, la taxe est assise sur le volume mesuré à l'état gazeux sous la pression de 760 millimètres de mercure, à la température de 0° C et exprimé en centaines de mètres cubes avec deux décimales.

-d) (alinéa abrogé).

+d) Pour l'application du présent tableau, les produits destinés à être utilisés dans les installations de cogénération pour la production combinée de chaleur et d'électricité, ou de chaleur et d'énergie mécanique, sont taxés au tarif prévu pour les produits destinés à être utilisés comme combustible.

 Tableau C : Autres produits énergétiques.

@@ -3585,7 +3551,7 @@ Les produits visés au présent tableau sont exemptés de la taxe intérieure de

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <td><center>NUMÉROS DU TARIF DES DOUANES</center></td>

+<td><center>NUMÉROS DU TARIF DES DOUANES</center></td>

   <td><center>DÉSIGNATION DES PRODUITS</center></td>

  </tr>

  <tr>

@@ -3656,7 +3622,7 @@ Les produits visés au présent tableau sont exemptés de la taxe intérieure de

 2. Il est affecté aux régions et à la collectivité territoriale de Corse une fraction de tarif applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire de 1,77 € par hectolitre, pour les supercarburants repris aux indices d'identification 11 et 11 ter, et de 1,15 € par hectolitre, pour le gazole repris à l'indice d'identification 22.

-3. Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu au tableau B du 1, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant équivalent, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, ou au carburant dans lequel il est incorporé.

+3. Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu au tableau B du 1, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant équivalent, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, ou au carburant dans lequel il est incorporé. Le présent alinéa n'est pas applicable au gaz naturel ou aux carburants auxquels il est équivalent, au sens des mêmes dispositions, lorsqu'il est utilisé dans les conditions prévues au d du 2° du tableau B du 1 du présent article.

 A l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le présent code ou tout produit mentionné au tableau C du 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable pour le combustible équivalent, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée, prévue au présent article et aux articles 266 quinquies et 266 quinquies B.

@@ -3907,7 +3873,7 @@ c) pour le gazole utilisé comme carburant pour l'alimentation des moteurs fixes

 ### Article 266 quinquies

-1. Le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, ainsi que le produit résultant du mélange du gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 et d'autres hydrocarbures gazeux repris au code NC 2711, destinés à être utilisés comme combustibles, sont soumis à une taxe intérieure de consommation.

+1. Sont soumis à une taxe intérieure de consommation, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme combustible ou dans les conditions prévues au d du 2° du tableau B du 1 de l'article 265, le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 et les produits auxquels il est équivalent, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

 2. Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de ces produits par un fournisseur à un utilisateur final et la taxe est exigible au moment de la facturation, y compris des acomptes, ou au moment des encaissements si ceux-ci interviennent avant le fait générateur ou la facturation. Le fait générateur intervient et la taxe est également exigible au moment de l'importation, lorsque ces produits sont directement importés par l'utilisateur final pour ses besoins propres.

@@ -3949,37 +3915,30 @@ d) Pour la consommation des autorités régionales et locales ou des autres orga

 7. Sont également exonérés de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 les gaz repris au code NC 2705, ainsi que le biogaz repris au code NC 2711-29.

-8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondi au mégawattheure le plus proche. La taxe est déterminée conformément au tableau ci-dessous :

+8. a. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, déterminée à partir du pouvoir calorifique supérieur du produit et arrondie au mégawattheure le plus proche.

+

+Le montant de la taxe est arrondi à l'euro le plus proche.

+

+En cas de changement de tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période.

+

+b. Le tarif de la taxe est le suivant :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th rowspan="2">Désignation des produits</th>

-  <th rowspan="2">Unité de perception</th>

-  <th colspan="5">Tarif (en euros)</th>

- </tr>

- <tr>

-  <th>2018</th>

-  <th>2019</th>

-  <th>2020</th>

-  <th>2021</th>

-  <th>A compter de 2022</th>

+  <th>Désignation des produits</th>

+  <th>Unité de perception</th>

+  <th colspan="5">Tarifs (en euros)</th>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">2711-11 et 2711-21

 gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible</td>

-  <td align="center">Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur</td>

-  <td align="center">8,45</td>

-  <td align="center">10,34</td>

-  <td align="center">12,24</td>

-  <td align="center">14,13</td>

-  <td align="center">16,02</td>

+  <td align="center">Mégawattheure</td>

+  <td align="center" colspan="5">8,45</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-Le montant de la taxe est arrondi à l'euro le plus proche.

-

-En cas de changement de tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période.

+c. Le tarif de la taxe applicable au produit consommé pour déshydrater les légumes et plantes aromatiques, autres que les pommes de terres, les champignons et les truffes, par les entreprises pour lesquelles cette consommation est supérieure à 800 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 1,6 € par mégawattheure.

 9. a. Les fournisseurs de gaz naturel établis sur le territoire douanier de la France se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au commencement de leur activité.

@@ -3997,20 +3956,12 @@ Les quantités d'énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dan

 La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique.

-11. Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1, sans que ces produits soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 4, ou en exonération conformément au 5, ou avec l'application d'un taux réduit conformément à l'article 265 nonies, sont tenues, sans préjudice des pénalités éventuellement applicables, d'acquitter les taxes ou le supplément de taxes dû, lorsque les produits n'ont pas été affectés à la destination ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération, l'octroi d'un régime fiscal privilégié ou d'un taux réduit.

+11. Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1, sans que ces produits soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 4, ou en exonération conformément au 5, ou avec l'application d'un taux réduit conformément au c du 8 du présent article ou à l'article 265 nonies, sont tenues, sans préjudice des pénalités éventuellement applicables, d'acquitter les taxes ou le supplément de taxes dû, lorsque les produits n'ont pas été affectés à la destination ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération, l'octroi d'un régime fiscal privilégié ou d'un taux réduit.

-12. Lorsque les produits mentionnés au 1 ont été normalement soumis à la taxe intérieure de consommation alors qu'ils ont été employés en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 ou à un usage permettant l'application d'un taux réduit conformément à l'article 265 nonies, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.

+12. Lorsque les produits mentionnés au 1 ont été normalement soumis à la taxe intérieure de consommation alors qu'ils ont été employés en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 ou à un usage permettant l'application d'un taux réduit conformément au c du 8 du présent article ou à l'article 265 nonies, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.

 Lorsque les produits mentionnés au 1 soumis à la taxe ont fait l'objet d'un rachat par le fournisseur auprès de son client, la taxe est remboursée au fournisseur, pour autant que le fournisseur justifie qu'il a précédemment acquitté la taxe. Ce remboursement peut s'effectuer par imputation sur le montant de la taxe due.

-### Article 266 quinquies A

-

-Les livraisons de gaz naturel et d'huiles minérales destinés à être utilisés dans des installations de cogénération, pour la production combinée de chaleur et d'électricité ou de chaleur et d'énergie mécanique, sont exonérées des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies pendant une durée de cinq années à compter de la mise en service des installations. Toutefois, la durée d'exonération pour les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre supérieure à 1 % utilisé dans des installations de cogénération équipées de dispositifs de désulfuration des fumées conformément à la réglementation en vigueur est portée à dix années.

-

-Cette exonération s'applique aux installations mises en service, au plus tard, le 31 décembre 2007. Toutefois, en ce qui concerne les huiles minérales, autres que le fioul lourd et les gaz de raffinerie, cette exonération ne s'applique qu'aux installations mises en service entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2007.

-

-La nature et la puissance minimale des installations de cogénération ainsi que le rapport entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

-

 ### Article 266 quinquies B

 1. Les houilles, les lignites et les cokes repris aux codes NC 2701,2702 et 2704 et destinés à être utilisés comme combustible sont soumis à une taxe intérieure de consommation.

@@ -4053,27 +4004,16 @@ c) Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, clas

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th rowspan="2">Désignation des produits</th>

-  <th rowspan="2">Unité de perception</th>

-  <th colspan="5">Tarif (en euros)</th>

- </tr>

- <tr>

-  <th>2018</th>

-  <th>2019</th>

-  <th>2020</th>

-  <th>2021</th>

-  <th>A compter de 2022</th>

+  <th>Désignation des produits</th>

+  <th>Unité de perception</th>

+  <th colspan="5">Tarifs (en euros)</th>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">2701,2702 et 2704

 houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles</td>

   <td>Mégawattheure</td>

-  <td align="center">14,62</td>

-  <td align="center">18,02</td>

-  <td align="center">21,43</td>

-  <td align="center">24,84</td>

-  <td align="center">28,25</td>

+  <td align="center" colspan="5">14,62</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -4203,6 +4143,12 @@ d. Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations

 Est considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes une installation dont l'activité relève de l'un des secteurs ou sous-secteurs mentionnés à l'annexe II de la communication 2012/ C 158/04 de la Commission relative aux lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012.

+e. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d'électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à 12 € par mégawattheure.

+

+Un centre de stockage de données numériques s'entend d'une infrastructure immobilière consacrée au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques, dont l'accès est sécurisé, et comprenant des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de son environnement thermique, de la qualité de son air, d'alimentation en énergie et de prévention des incendies.

+

+f. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par les exploitants d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dont la consommation totale d'électricité est strictement supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé, pour les besoins de cette exploitation, à 7,5 € par mégawattheure.

+

 D. - Les fournisseurs d'électricité établis en France sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au commencement de leur activité.

 Ils tiennent une comptabilité des livraisons d'électricité qu'ils effectuent en France et communiquent à l'administration chargée du recouvrement le lieu de livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire.

@@ -4251,13 +4197,9 @@ Un décret détermine les modalités d'application de l'assiette de la taxe lors

 I. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :

-1. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative :

-

-a) Au stockage ou au traitement thermique de déchets non dangereux ;

+1. a) Toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, et exploitant une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage ou au traitement thermique de ces déchets ;

-b) Ou au stockage ou au traitement thermique de déchets dangereux,

-

-et non exclusivement utilisée pour les déchets que l'exploitant produit, ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

+b) Toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

 2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation ou enregistrement au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations de traitement thermique d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;

@@ -4287,17 +4229,41 @@ II. - La taxe ne s'applique pas :

 1. Aux installations de traitement thermique de déchets dangereux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ;

-1 bis. Aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;

+1 bis. Aux réceptions de déchets et aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;

-1 ter. Aux installations de stockage des déchets autorisées, au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement, à recevoir des déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité (amiante-ciment) relevant du code 17 06 05 de la liste des déchets, pour la quantité de déchets d'amiante-ciment reçus ;

+1 ter. Aux réceptions de déchets de matériaux de construction et d'isolation contenant de l'amiante et aux déchets d'équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective pollués par des fibres d'amiante ;

 1 quater. (Abrogé) ;

 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et jusqu'à deux cent quarante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;

-1 sexies. Aux installations de co-incinération de déchets non dangereux pour les déchets non dangereux qu'elles réceptionnent ;

+1 sexies. Aux réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération ;

+

+1 septies. Aux réceptions, aux fins de la production de chaleur ou d'électricité, de déchets non dangereux préparés, dans une installation autorisée prévue à cet effet, sous forme de combustibles solides de récupération, associés ou non à un autre combustible ;

+

+1 octies. Aux réceptions de résidus issus du traitement de déchets dont la réception a relevé du champ de la taxe lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :

+

+a) Ces résidus constituent des déchets dangereux et les déchets dont ils sont issus ont fait l'objet d'un traitement thermique ;

+

+b) Ces résidus constituent des déchets non dangereux qu'il n'est pas possible techniquement de valoriser. Un décret précise les éléments caractérisant cette impossibilité technique ;

+

+1 nonies. Aux réceptions de déchets relevant du champ d'application de l'une des taxes intérieures de consommation prévues respectivement aux articles 265,266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B ;

+

+1 decies. Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies du présent II, d'hydrocarbures faisant l'objet d'un traitement thermique sans faire l'objet d'une combustion en vue de leur valorisation ;

+

+1 undecies. Aux réceptions de déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine ;

+

+1 duodecies. Aux réceptions de déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l'élimination est prescrite. La liste des déchets concernés est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ;

-1 septies. Aux installations de production de chaleur ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération, mentionnées au 9° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;

+1 terdecies. Aux réceptions de déchets en provenance d'un dépôt non autorisé de déchets abandonnés dont les producteurs ne peuvent être identifiés et que la collectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages n'a pas la capacité technique de prendre en charge. L'impossibilité d'identifier les producteurs et l'incapacité technique de prise en charge des déchets sont constatées, dans des conditions précisées par décret, par arrêté préfectoral, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, le cas échéant, renouvelable une fois ;

+

+1 quaterdecies. Aux installations exclusivement utilisées pour les déchets que l'exploitant produit ;

+

+1 quindecies. Aux réceptions de déchets en provenance d'une installation de stockage où ces déchets ont été préalablement réceptionnés et qui :

+

+a) Soit n'est plus exploitée depuis le 1er janvier 1999 ;

+

+b) Soit a fait l'objet d'une autorisation pour le stockage de déchets, mais n'est plus exploitée à la date de transfert des déchets ;

 2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

@@ -4311,11 +4277,11 @@ II. - La taxe ne s'applique pas :

 7. (Abrogé).

-III. - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I :

+III. - (Abrogé).

-1. Les réceptions de matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.

+IV. - Le II s'applique aux réceptions réalisées dans les seules installations autorisées en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, dans le respect des prescriptions de cette autorisation relatives aux catégories de déchets et aux traitements associés, à l'origine géographique des déchets, à la période d'exploitation de l'installation ou à ses limites de capacités, annuelles ou totales.

-2. Les quantités de déchets de produits mentionnés au second alinéa du 3 de l'article 265, utilisées comme combustible dans les phases de démarrage ou de maintien de la température d'une installation de traitement thermique de déchets dangereux, lorsque cette utilisation est mentionnée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation.

+Le même II s'applique également à l'exception du 1 quaterdecies, dans les mêmes conditions, aux transferts de déchets hors de France en vue de leur réception par une installation régie, dans l'Etat dans laquelle elle se situe, par une réglementation d'effet équivalent à cette autorisation.

 ### Article 266 septies

@@ -4381,190 +4347,297 @@ a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dan

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th rowspan="2">DÉSIGNATION

-des opérations imposables</th>

+  <th rowspan="2">Désignation

+

+des installations de stockage

+

+de déchets non dangereux concernées</th>

   <th rowspan="2">Unité

+

 de perception</th>

-  <th colspan="9">QUOTITÉ EN EUROS</th>

+  <th colspan="7">Quotité (en euros)</th>

  </tr>

  <tr>

-  <th>2017</th>

-  <th>2018</th>

   <th>2019</th>

   <th>2020</th>

   <th>2021</th>

   <th>2022</th>

   <th>2023</th>

   <th>2024</th>

-  <th>A compter

+  <th>A partir

+

 de 2025</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre Etat.</td>

-  <td>tonne</td>

-  <td align="center">150</td>

+  <td>A.-Installations non autorisées</td>

+  <td align="justify">tonne</td>

   <td align="center">151</td>

-  <td align="center">151</td>

-  <td align="center">152</td>

   <td align="center">152</td>

-  <td align="center">155</td>

-  <td align="center">155</td>

-  <td align="center">157</td>

-  <td align="center">158</td>