Code des douanes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 2018 (version 61417eb)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 2017.

... ...
@@ -1625,13 +1625,22 @@ II. ― Pour l'application de ce même chapitre, le territoire communautaire s'e
1625 1625
 
1626 1626
 ### Article 158 quinquies
1627 1627
 
1628
-I. ― L'impôt est exigible :
1628
+I. ― Les produits soumis aux taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quater sont soumis à l'impôt, selon le cas, au moment de leur production, y compris de leur extraction en France, ou de leur importation en France.
1629 1629
 
1630
-a) Lors de la mise à la consommation en France. Le produit est mis à la consommation soit lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif, soit lorsqu'il est importé. L'importation s'entend de l'entrée en France en provenance de pays ou territoires non compris dans le territoire communautaire, ou de la sortie d'un régime douanier suspensif ; l'impôt est dû par la personne qui met à la consommation ;
1630
+L'impôt est exigible lors de la mise à la consommation en France.
1631 1631
 
1632
-b) Lors de la constatation de manquants ;
1632
+Aux fins de l'application du présent article et sans préjudice de l'article 158 nonies, on entend par “ mise à la consommation ” :
1633 1633
 
1634
-c) Lorsque les produits sont détenus en France à des fins commerciales alors qu'ils n'ont pas supporté l'impôt en France ; l'impôt est dû par le détenteur des produits.
1634
+a) La sortie, y compris la sortie irrégulière, de produits soumis à accise d'un régime de suspension de droits. La personne redevable des droits d'accise devenus exigibles est :
1635
+
1636
+- l'entrepositaire agréé, le destinataire enregistré ou toute autre personne procédant à la sortie des produits soumis à accise du régime de suspension de droits ou pour le compte de laquelle il est procédé à cette sortie ou, en cas de sortie irrégulière de l'entrepôt fiscal, toute autre personne ayant participé à cette sortie ;
1637
+- en cas d'irrégularité lors d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits : l'entrepositaire agréé, l'expéditeur enregistré, toute autre personne ayant garanti le paiement des droits ou toute personne ayant participé à la sortie irrégulière et qui était consciente ou dont on peut raisonnablement penser qu'elle aurait dû être consciente du caractère irrégulier de la sortie ;
1638
+
1639
+b) La détention en dehors d'un régime de suspension de droits de produits soumis à accise pour lesquels le droit d'accise n'a pas été prélevé. La personne redevable des droits d'accise devenus exigibles est la personne détenant les produits soumis à accise ou toute autre personne ayant participé à leur détention ;
1640
+
1641
+c) La production, y compris la production irrégulière, de produits soumis à accise en dehors d'un régime de suspension de droits. La personne redevable des droits d'accise devenus exigibles est la personne produisant les produits soumis à accise ou, en cas de production irrégulière, toute autre personne ayant participé à leur production ;
1642
+
1643
+d) L'importation, y compris l'importation irrégulière, de produits soumis à accise, sauf si les produits soumis à accise sont placés, immédiatement après leur importation, sous un régime de suspension de droits. La personne redevable des droits d'accise devenus exigibles est la personne qui déclare les produits soumis à accise ou pour le compte de laquelle ils sont déclarés au moment de l'importation, ou, en cas d'importation irrégulière, toute autre personne ayant participé à l'importation.
1635 1644
 
1636 1645
 II. ― Lorsque plusieurs débiteurs sont redevables d'une même dette liée à un droit d'accise, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire.
1637 1646
 
... ...
@@ -1663,19 +1672,21 @@ I. - Les entrepositaires agréés en France sont habilités à recevoir en suspe
1663 1672
 
1664 1673
 II. - L'entrepositaire agréé est tenu :
1665 1674
 
1666
-a) De fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à la production, à la transformation et à la détention des produits soumis à accise et garantissant le paiement des droits ;
1675
+a) Lorsqu'il est titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt mentionné aux articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à la production, à la transformation, à la détention et à l'expédition des produits soumis à accise et garantissant le paiement des droits ;
1676
+
1677
+a bis) Lorsqu'il n'est pas titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt mentionné aux mêmes articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à l'expédition des produits soumis à accise ;
1667 1678
 
1668 1679
 b) De tenir, pour chaque entrepôt fiscal, une comptabilité des stocks et des mouvements de produits soumis à accise ;
1669 1680
 
1670 1681
 c) D'introduire dans son entrepôt fiscal et d'inscrire dans sa comptabilité, dès leur réception, tous les produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits ;
1671 1682
 
1672
-d) De se prêter à tout contrôle et à toute vérification de ses stocks.
1683
+d) De se prêter à tout contrôle et à toute vérification des stocks de l'entrepôt faisant l'objet du contrôle.
1673 1684
 
1674 1685
 III. - Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au II. En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut retirer l'agrément.
1675 1686
 
1676
-IV. - Les entrepositaires agréés redevables d'un montant annuel de taxe intérieure de consommation inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget sont dispensés de caution solidaire.
1687
+IV. - Lorsque le montant total des garanties prévues au II, demandées à l'ensemble des entrepôts pour lesquels une société dispose du statut d'entrepositaire agréé, est inférieur, pour l'ensemble de la société, à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget, cette société est dispensée de fournir la caution solidaire prévue au même II. La société adresse à l'autorité compétente une demande de dispense de caution solidaire conforme à un modèle établi par l'administration.
1677 1688
 
1678
-Le montant annuel de la taxe intérieure de consommation est constaté par année civile. Toutefois, la caution solidaire est fournie sans délai par les entrepositaires agréés dès que, au cours d'une année civile, ils deviennent redevables d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au premier alinéa.
1689
+Toutefois, l'entrepositaire agréé conserve l'obligation de fournir la caution solidaire au titre des mouvements de produits qui n'ont pas entièrement lieu sur le territoire métropolitain.
1679 1690
 
1680 1691
 ### Article 158 nonies
1681 1692
 
... ...
@@ -1723,7 +1734,7 @@ La consignation mise en place au titre des articles 158 unvicies et 158 duovicie
1723 1734
 
1724 1735
 ### Article 158 terdecies
1725 1736
 
1726
-I. ― La circulation des produits en suspension de droits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne s'effectue soit :
1737
+I. ― La circulation des produits en suspension de droits en France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne s'effectue soit :
1727 1738
 
1728 1739
 1° Entre entrepositaires agréés ;
1729 1740
 
... ...
@@ -1731,41 +1742,31 @@ I. ― La circulation des produits en suspension de droits en provenance ou à d
1731 1742
 
1732 1743
 3° Lorsque les produits sont exportés au sens de l'article 158 sexies.
1733 1744
 
1734
-II. ― L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un entrepositaire agréé ou par un expéditeur enregistré à la suite de leur mise en libre pratique s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est réalisée :
1745
+II. ― L'expédition de produits dans un autre Etat membre de l'Union européenne par un entrepositaire agréé ou par un expéditeur enregistré à la suite de leur mise en libre pratique s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est réalisée :
1735 1746
 
1736 1747
 1° Vers un destinataire enregistré ;
1737 1748
 
1738
-2° Ou en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini à l'article 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, qui n'est pas situé en France.
1749
+2° Ou en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini à l'article 329 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, qui n'est pas situé en France.
1739 1750
 
1740 1751
 ### Article 158 quaterdecies
1741 1752
 
1742
-I. ― Pour l'application de l'article 158 terdecies, les produits en suspension de droits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne circulent, lorsqu'ils ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sous couvert d'un document d'accompagnement établi par l'expéditeur et permettant de vérifier leur situation au regard de l'impôt.
1743
-
1744
-Le modèle et les conditions d'utilisation de ce document d'accompagnement sont fixés par le règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accise, modifié par le règlement (CEE) n° 2225/93 de la Commission du 27 juillet 1993.
1753
+I.-Pour l'application de l'article 158 terdecies, les mouvements de produits en suspension de droits en France, en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque ces produits ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sont effectués sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur conformément à l'article 158 septdecies.
1745 1754
 
1746 1755
 Ce document d'accompagnement est également requis pour les produits qui circulent en suspension de droits entre deux entrepôts suspensifs des droits d'accise situés en France via le territoire d'un autre Etat membre.
1747 1756
 
1748
-II. ― Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au a du I de l'article 158 quinquies ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne dont le destinataire est une personne mentionnée au I de l'article 158 unvicies, circulent sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'Etat membre de départ ; il en est de même pour les produits qui ont été mis à la consommation en France et qui sont expédiés en France via le territoire d'un autre Etat membre.
1757
+II. ― Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au a du I de l'article 158 quinquies ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dont le destinataire est une personne mentionnée au I de l'article 158 unvicies, circulent sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'Etat membre de départ ; il en est de même pour les produits qui ont été mis à la consommation en France et qui sont expédiés en France via le territoire d'un autre Etat membre.
1749 1758
 
1750
-III. ― Les documents d'accompagnement prévus aux I et II peuvent être établis au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur général des douanes et droits indirects.
1751
-
1752
-Les dispositions mentionnées à l'article 158 septdecies sont applicables aux entrepositaires agréés ou aux expéditeurs enregistrés qui souhaitent utiliser ce service en France.
1759
+Ce document peut être établi au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur général des douanes et droits indirects.
1753 1760
 
1754 1761
 ### Article 158 quindecies
1755 1762
 
1756
-I. ― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement mentionné au I de l'article 158 quaterdecies pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit un nouveau lieu de livraison.
1757
-
1758
-II. ― L'entrepositaire agréé expéditeur ou l'expéditeur enregistré doit aviser immédiatement l'administration des douanes et droits indirects de ces changements.
1763
+I. ― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement mentionné au I de l'article 158 quaterdecies pour indiquer soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit un nouveau lieu de livraison.
1759 1764
 
1760
-### Article 158 sexdecies
1761
-
1762
-Dans les quinze premiers jours du mois suivant la réception, l'entrepositaire agréé ou le destinataire enregistré qui reçoit des produits en suspension de droits d'accise adresse à l'expéditeur l'exemplaire prévu à cet effet, dûment annoté et visé en tant que de besoin par l'administration des douanes et droits indirects, du document d'accompagnement mentionné au I de l'article 158 quaterdecies.
1763
-
1764
-Il adresse un autre exemplaire de ce document à l'administration.
1765
+II. - (abrogé)
1765 1766
 
1766 1767
 ### Article 158 septdecies
1767 1768
 
1768
-Dans les échanges intracommunautaires, les mouvements de produits soumis à accise sont effectués en suspension de droits s'ils sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise et selon des modalités fixées par voie réglementaire.
1769
+En France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, les mouvements de produits soumis à accise effectués en suspension de droits sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise et selon des modalités fixées par voie réglementaire.
1769 1770
 
1770 1771
 ### Article 158 octodecies
1771 1772
 
... ...
@@ -1859,7 +1860,7 @@ d) Tenir une comptabilité des livraisons de produits.
1859 1860
 
1860 1861
 2. Des arrêtés du ministre du budget déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers peuvent faire l'objet.
1861 1862
 
1862
-3. L'entrepositaire agréé, titulaire de l'autorisation d'exploiter, est responsable auprès de l'administration des douanes de toutes les opérations résultant du stockage des produits pétroliers et de l'application de la réglementation douanière et fiscale qui s'y rapporte. A ce titre, il est redevable de l'impôt lors de la constatation des manquants. Il est tenu de présenter une caution solvable.
1863
+3. L'entrepositaire agréé, titulaire de l'autorisation d'exploiter, est responsable auprès de l'administration des douanes de toutes les opérations résultant du stockage des produits pétroliers et de l'application de la réglementation douanière et fiscale qui s'y rapporte. A ce titre, il est redevable de l'impôt lors de la constatation des manquants.
1863 1864
 
1864 1865
 4. Il doit dans ce cadre :
1865 1866
 
... ...
@@ -2552,15 +2553,72 @@ L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comm
2552 2553
  </tr>
2553 2554
 </tbody></table>
2554 2555
 
2555
-Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité territoriale de Corse et doit être compris entre 50 % et 90 % du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.
2556
+Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité de Corse et doit être compris entre 50 % et 90 % du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.
2557
+
2558
+##### Article 223 bis
2559
+
2560
+Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l'article 223, fixé comme suit :
2561
+
2562
+<table border="1"><tbody>
2563
+ <tr>
2564
+  <th></th>
2565
+  <th colspan="4">Puissance</th>
2566
+ </tr>
2567
+ <tr>
2568
+  <th>Longueur</th>
2569
+  <th>750 kW inclus à 1 000 kW exclus</th>
2570
+  <th>1 000 kW inclus à 1 200 kW exclus</th>
2571
+  <th>1 200 kW inclus à 1 500 kW exclus</th>
2572
+  <th>1 500 kW et plus</th>
2573
+ </tr>
2574
+ <tr>
2575
+  <td>30 mètres inclus à 40 mètres exclus</td>
2576
+  <td align="center">30 000 €</td>
2577
+  <td align="center">30 000 €</td>
2578
+  <td align="center">30 000 €</td>
2579
+  <td align="center">30 000 €</td>
2580
+ </tr>
2581
+ <tr>
2582
+  <td>40 mètres inclus à 50 mètres exclus</td>
2583
+  <td align="center">30 000 €</td>
2584
+  <td align="center">30 000 €</td>
2585
+  <td align="center">30 000 €</td>
2586
+  <td align="center">75 000 €</td>
2587
+ </tr>
2588
+ <tr>
2589
+  <td>50 mètres inclus à 60 mètres exclus</td>
2590
+  <td align="center">-</td>
2591
+  <td align="center">30 000 €</td>
2592
+  <td align="center">75 000 €</td>
2593
+  <td align="center">100 000 €</td>
2594
+ </tr>
2595
+ <tr>
2596
+  <td>60 mètres inclus à 70 mètres exclus</td>
2597
+  <td align="center">-</td>
2598
+  <td align="center">30 000 €</td>
2599
+  <td align="center">75 000 €</td>
2600
+  <td align="center">150 000 €</td>
2601
+ </tr>
2602
+ <tr>
2603
+  <td>70 mètres et plus</td>
2604
+  <td align="center">-</td>
2605
+  <td align="center">75 000 €</td>
2606
+  <td align="center">150 000 €</td>
2607
+  <td align="center">200 000 €</td>
2608
+ </tr>
2609
+</tbody></table>
2610
+
2611
+Pour les navires pour lesquels aucune somme n'est renseignée, le montant est calculé conformément à l'article 223.
2556 2612
 
2557 2613
 ##### Article 224
2558 2614
 
2559
-1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation est affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
2615
+1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223 bis est affecté, dans la limite des plafonds fixés au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans l'ordre de priorité suivant :
2616
+- au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
2617
+- aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret.
2560 2618
 
2561
-L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.
2619
+L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation perçu au profit de la collectivité de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.
2562 2620
 
2563
-En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation est affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et dont les propriétaires n'assument plus les charges afférentes. Cette quote-part est plafonnée à 5 % du produit brut de la taxe. Son montant et l'organisme affectataire sont fixés annuellement par la loi de finances.
2621
+En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223 est affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et dont les propriétaires n'assument plus les charges afférentes. Cette quote-part est plafonnée à 5 % du produit brut de la taxe afférente aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223. Son montant et l'organisme affectataire sont fixés annuellement par la loi de finances.
2564 2622
 
2565 2623
 Il est recouvré par année civile.
2566 2624
 
... ...
@@ -2583,7 +2641,7 @@ En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par
2583 2641
 
2584 2642
 5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros.
2585 2643
 
2586
-6. Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est fixé à 2 % pour les années 2018 et 2019.
2644
+6. Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est fixé à 2 % pour les années 2019 et 2020.
2587 2645
 
2588 2646
 Ce montant est affecté aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents.
2589 2647
 
... ...
@@ -2669,11 +2727,13 @@ Tout navire étranger de plaisance ou de sport dont des personnes physiques ou m
2669 2727
 
2670 2728
 Le passeport délivré aux navires mentionnés à l'article 237 donne lieu à la perception d'un droit de passeport.
2671 2729
 
2672
-Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu à l'article 223 ci-dessus sur les navires français de la même catégorie. Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention fiscale comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange de renseignements ou qui figure sur la liste mentionnée au second alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.
2730
+Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu aux articles 223 et 223 bis ci-dessus sur les navires français de la même catégorie. Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention fiscale comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange de renseignements ou qui figure sur la liste mentionnée au second alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.
2731
+
2732
+Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité de Corse. Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion de celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence principale en France.
2673 2733
 
2674
-Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de Corse. Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion de celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence principale en France.
2734
+L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la collectivité de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.
2675 2735
 
2676
-L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.
2736
+La part du produit du droit de passeport calculée selon le barème défini à l'article 223 bis est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. Les modalités de répartition de l'affectation entre les organismes concernés sont définies par décret.
2677 2737
 
2678 2738
 #### Article 239
2679 2739
 
... ...
@@ -2867,1336 +2927,623 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
2867 2927
 
2868 2928
 1° Nomenclature et tarif.
2869 2929
 
2870
-<table border="1" cellpadding="0"><tbody>
2871
- <tr>
2872
-  <td><center><b>DÉSIGNATION DES PRODUITS </b></center><center><b>(numéros du tarif des douanes)</b></center></td>
2873
-  <td><center><b>
2874
-
2875
-INDICE </b></center><center><b>d'identification</b></center></td>
2876
-  <td><center><b>
2877
-
2878
-UNITÉ </b></center><center><b>de perception</b></center></td>
2879
-  <td colspan="4"><center><b>
2880
-
2881
-TARIF </b></center><center><b>(en euros)</b></center></td>
2882
- </tr>
2883
- <tr>
2884
-<td/><td/><td/>
2885
-  <td><center><b>
2886
-
2887
-2014</b></center></td>
2888
-  <td><center><b>
2889
-
2890
-2015</b></center></td>
2891
-  <td><center><b>
2892
-
2893
-2016</b></center></td>
2894
-  <td valign="bottom"><center><b>2017</b></center></td>
2895
- </tr>
2896
- <tr>
2897
-  <td><center>
2898
-
2899
-Ex 2706-00</center></td>
2900
-<td/><td/><td/><td/><td/>
2901
-  <td valign="top"><center></center></td>
2902
- </tr>
2930
+<table border="1"><tbody>
2903 2931
  <tr>
2904
-  <td><center>
2905
-
2906
-Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.</center></td>
2907
-  <td><center>
2908
-
2909
-1</center></td>
2910
-  <td><center>
2911
-
2912
-100 kg nets</center></td>
2913
-  <td><center>
2932
+  <th rowspan="2">Désignation des produits
2914 2933
 
2915
-1,58</center></td>
2916
-  <td><center>
2917
-
2918
-3,28</center></td>
2919
-  <td><center>
2920
-
2921
-4,97</center></td>
2922
-  <td><center>6,89</center></td>
2934
+(numéros du tarif des douanes)</th>
2935
+  <th rowspan="2">Indice d'identification</th>
2936
+  <th rowspan="2">Unité de perception</th>
2937
+  <th colspan="5">Tarif (en euros)</th>
2923 2938
  </tr>
2924 2939
  <tr>
2925
-  <td><center>
2926
-
2927
-Ex 2707-50</center></td>
2928
-<td/><td/><td/><td/><td/>
2929
-  <td valign="top"><center></center></td>
2940
+  <th>2018</th>
2941
+  <th>2019</th>
2942
+  <th>2020</th>
2943
+  <th>2021</th>
2944
+  <th>A compter de 2022</th>
2930 2945
  </tr>
2931 2946
  <tr>
2932
-  <td><center>
2933
-
2934
-Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.</center></td>
2935
-  <td><center>
2936
-
2937
-2</center></td>
2938
-  <td><center>
2939
-
2940
-Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit</center></td>
2941
-  <td><center>
2947
+  <td align="justify">Ex 2706-00
2942 2948
 
2943
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
2944
-  <td><center>
2945
-
2946
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
2947
-  <td><center>
2948
-
2949
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
2950
-  <td><center>Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
2949
+Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.</td>
2950
+  <td align="center">1</td>
2951
+  <td align="justify">100 kg nets</td>
2952
+  <td align="justify">10,08</td>
2953
+  <td align="justify">12,43</td>
2954
+  <td>14,78</td>
2955
+  <td align="justify">17,13</td>
2956
+  <td align="justify">19,48</td>
2951 2957
  </tr>
2952 2958
  <tr>
2953
-  <td><center>
2959
+  <td align="justify">Ex 2707-50
2954 2960
 
2955
-2709-00</center></td>
2956
-<td/><td/><td/><td/><td/>
2957
-  <td valign="top"><center></center></td>
2961
+Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.</td>
2962
+  <td align="center">2</td>
2963
+  <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</td>
2958 2964
  </tr>
2959 2965
  <tr>
2960
-  <td><center>
2961
-
2962
-Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.</center></td>
2963
-  <td><center>
2964
-
2965
-3</center></td>
2966
-  <td><center>
2966
+  <td align="justify">2709-00
2967 2967
 
2968
-Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit</center></td>
2969
-  <td><center>
2970
-
2971
-Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit</center></td>
2972
-  <td><center>
2973
-
2974
-Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit</center></td>
2975
-  <td><center>
2976
-
2977
-Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit</center></td>
2978
-  <td><center>Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit</center></td>
2968
+Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.</td>
2969
+  <td align="center">3</td>
2970
+  <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit</td>
2979 2971
  </tr>
2980 2972
  <tr>
2981
-  <td><center>
2973
+  <td align="justify">2710
2982 2974
 
2983
-2710</center></td>
2984
-<td/><td/><td/><td/><td/>
2985
-  <td valign="top"><center></center></td>
2975
+Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets :</td>
2976
+  <td colspan="7"/>
2986 2977
  </tr>
2987 2978
  <tr>
2988
-  <td><center>
2979
+<td align="justify">
2989 2980
 
2990
-Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets :</center></td>
2991
-<td/><td/><td/><td/><td/>
2992
-  <td valign="top"><center></center></td>
2981
+- -huiles légères et préparations :</td>
2982
+  <td colspan="7"/>
2993 2983
  </tr>
2994 2984
  <tr>
2995
-  <td><center>
2985
+<td align="justify">
2996 2986
 
2997
-- -huiles légères et préparations :</center></td>
2998
-<td/><td/><td/><td/><td/>
2999
-  <td valign="top"><center></center></td>
2987
+- --essences spéciales :</td>
2988
+  <td colspan="7"/>
3000 2989
  </tr>
3001 2990
  <tr>
3002
-  <td><center>
2991
+<td align="justify">
3003 2992
 
3004
-- --essences spéciales :</center></td>
3005
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3006
-  <td valign="top"><center></center></td>
2993
+- ---white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;</td>
2994
+  <td align="center">4 bis</td>
2995
+  <td align="justify">Hectolitre</td>
2996
+  <td align="justify">15,25</td>
2997
+  <td align="justify">17,64</td>
2998
+  <td>20,02</td>
2999
+  <td align="justify">22,40</td>
3000
+  <td align="justify">24,78</td>
3007 3001
  </tr>
3008 3002
  <tr>
3009
-  <td><center>
3010
-
3011
-- ---white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;</center></td>
3012
-  <td><center>
3013
-
3014
-4 bis</center></td>
3015
-  <td><center>
3016
-
3017
-Hectolitre</center></td>
3018
-  <td><center>
3019
-
3020
-5,66</center></td>
3021
-  <td><center>
3022
-
3023
-7,87</center></td>
3024
-  <td><center>
3025
-
3026
-10,08</center></td>
3027
-  <td><center>12,02</center></td>
3003
+  <td align="justify">----autres essences spéciales :</td>
3004
+  <td colspan="7"/>
3028 3005
  </tr>
3029 3006
  <tr>
3030
-  <td><center>
3007
+<td align="justify">
3031 3008
 
3032
-- ---autres essences spéciales :</center></td>
3033
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3034
-  <td><center></center></td>
3009
+- ----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;</td>
3010
+  <td align="center">6</td>
3011
+  <td align="justify">Hectolitre</td>
3012
+  <td align="justify">67,52</td>
3013
+  <td align="justify">69,90</td>
3014
+  <td>72,28</td>
3015
+  <td align="justify">74,66</td>
3016
+  <td align="justify">77,03</td>
3035 3017
  </tr>
3036 3018
  <tr>
3037
-  <td><center>
3038
-
3039
-- ----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;</center></td>
3040
-  <td><center>
3041
-
3042
-6</center></td>
3043
-  <td><center>
3044
-
3045
-Hectolitre</center></td>
3046
-  <td><center>
3047
-
3048
-58,92</center></td>
3049
-  <td><center>
3050
-
3051
-60,64</center></td>
3052
-  <td><center>
3053
-
3054
-62,35</center></td>
3055
-  <td><center>64,30</center></td>
3019
+  <td align="justify">-----autres ;</td>
3020
+  <td align="center">9</td>
3021
+  <td align="center" colspan="6">Exemption</td>
3056 3022
  </tr>
3057 3023
  <tr>
3058
-  <td><center>
3059
-
3060
-- ----autres ;</center></td>
3061
-  <td><center>
3062
-
3063
-9</center></td>
3064
-<td/>
3065
-  <td><center>
3066
-
3067
-Exemption</center></td>
3068
-  <td><center>
3069
-
3070
-Exemption</center></td>
3071
-  <td><center>
3072
-
3073
-Exemption</center></td>
3074
-  <td><center>Exemption</center></td>
3024
+  <td align="justify">---autres huiles légères et préparations :</td>
3025
+  <td colspan="7"/>
3075 3026
  </tr>
3076 3027
  <tr>
3077
-  <td><center>
3028
+<td align="justify">
3078 3029
 
3079
-- --autres huiles légères et préparations :</center></td>
3080
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3081
-  <td><center></center></td>
3030
+- ---essences pour moteur :</td>
3031
+  <td colspan="7"/>
3082 3032
  </tr>
3083 3033
  <tr>
3084
-  <td><center>
3034
+<td align="justify">
3085 3035
 
3086
-- ---essences pour moteur :</center></td>
3087
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3088
-  <td><center></center></td>
3036
+- ----essence d'aviation ;</td>
3037
+  <td align="center">10</td>
3038
+  <td align="center">Hectolitre</td>
3039
+  <td align="center">45,49</td>
3040
+  <td align="center">48,14</td>
3041
+  <td align="center">50,79</td>
3042
+  <td align="center">53,45</td>
3043
+  <td align="center">56,10</td>
3089 3044
  </tr>
3090 3045
  <tr>
3091
-  <td><center>
3092
-
3093
-- ----essence d'aviation ;</center></td>
3094
-  <td><center>
3095
-
3096
-10</center></td>
3097
-  <td><center>
3098
-
3099
-Hectolitre</center></td>
3100
-  <td><center>
3101
-
3102
-35,90</center></td>
3103
-  <td><center>
3104
-
3105
-37,81</center></td>
3106
-  <td><center>
3107
-
3108
-39,72</center></td>
3109
-  <td><center>41,89</center></td>
3046
+  <td align="justify">-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène ;</td>
3047
+  <td align="center">11</td>
3048
+  <td align="center">Hectolitre</td>
3049
+  <td align="center">68,29</td>
3050
+  <td align="center">70,67</td>
3051
+  <td align="center">73,05</td>
3052
+  <td align="center">75,43</td>
3053
+  <td align="center">77,80</td>
3110 3054
  </tr>
3111 3055
  <tr>
3112
-  <td><center>
3113
-
3114
-- ----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant a l'indice d'identification 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène.</center></td>
3115
-  <td><center>
3116
-
3117
-11</center></td>
3118
-  <td><center>
3119
-
3120
-Hectolitre</center></td>
3121
-  <td><center>
3122
-
3123
-60,69</center></td>
3124
-  <td><center>
3125
-
3126
-62,41</center></td>
3127
-  <td><center>
3128
-
3129
-64,12</center></td>
3130
-  <td><center>65,07</center></td>
3056
+  <td align="justify">-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;</td>
3057
+  <td align="center">11 bis</td>
3058
+  <td align="center">Hectolitre</td>
3059
+  <td align="center">71,56</td>
3060
+  <td align="center">73,94</td>
3061
+  <td align="center">76,32</td>
3062
+  <td align="center">78,70</td>
3063
+  <td align="center">81,07</td>
3131 3064
  </tr>
3132 3065
  <tr>
3133
-  <td><center>
3134
-
3135
-- ----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</center></td>
3136
-  <td><center>
3137
-
3138
-11 bis</center></td>
3139
-  <td><center>
3140
-
3141
-Hectolitre</center></td>
3142
-  <td><center>
3143
-
3144
-63,96</center></td>
3145
-  <td><center>
3146
-
3147
-65,68</center></td>
3148
-  <td><center>
3149
-
3150
-67,39</center></td>
3151
-  <td><center>68,34</center></td>
3066
+  <td align="justify">-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène ;</td>
3067
+  <td align="center">11 ter</td>
3068
+  <td align="center">Hectolitre</td>
3069
+  <td align="center">66,29</td>
3070
+  <td align="center">68,67</td>
3071
+  <td align="center">71,05</td>
3072
+  <td align="center">73,43</td>
3073
+  <td align="center">75,80</td>
3152 3074
  </tr>
3153 3075
  <tr>
3154
-  <td><center>
3155
-
3156
-- ----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène.</center></td>
3157
-  <td><center>
3158
-
3159
-11 ter</center></td>
3160
-  <td><center>
3161
-
3162
-Hectolitre</center></td>
3163
-  <td><center>
3164
-
3165
-60,69</center></td>
3166
-  <td><center>
3167
-
3168
-62,41</center></td>
3169
-  <td><center>
3170
-
3171
-62,12</center></td>
3172
-  <td><center>63,07</center></td>
3076
+  <td align="justify">----carburéacteurs, type essence :</td>
3077
+  <td colspan="7"/>
3173 3078
  </tr>
3174 3079
  <tr>
3175
-  <td><center>
3080
+<td align="justify">
3176 3081
 
3177
-- ---carburéacteurs, type essence :</center></td>
3178
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3179
-  <td valign="top"><center></center></td>
3180
- </tr>
3181
- <tr>
3182
-  <td><center>
3183
-
3184
-- ----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;</center></td>
3185
-  <td><center>
3186
-
3187
-13 bis</center></td>
3188
-  <td><center>
3189
-
3190
-Hectolitre</center></td>
3191
-  <td><center>
3192
-
3193
-30,20</center></td>
3194
-  <td><center>
3195
-
3196
-32,11</center></td>
3197
-  <td><center>
3198
-
3199
-34,02</center></td>
3200
-  <td><center>36,19</center></td>
3082
+- ----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;</td>
3083
+  <td align="center">13 bis</td>
3084
+  <td align="center">Hectolitre</td>
3085
+  <td align="center">39,79</td>
3086
+  <td align="center">42,44</td>
3087
+  <td align="center">45,09</td>
3088
+  <td align="center">47,75</td>
3089
+  <td align="center">50,40</td>
3201 3090
  </tr>
3202 3091
  <tr>
3203
-  <td><center>
3204
-
3205
-- ----autres ;</center></td>
3206
-  <td><center>
3207
-
3208
-13 ter</center></td>
3209
-  <td><center>
3210
-
3211
-Hectolitre</center></td>
3212
-  <td><center>
3213
-
3214
-58,92</center></td>
3215
-  <td><center>
3216
-
3217
-60,83</center></td>
3218
-  <td><center>
3219
-
3220
-62,74</center></td>
3221
-  <td><center>64,91</center></td>
3092
+  <td align="justify">-----autres ;</td>
3093
+  <td align="center">13 ter</td>
3094
+  <td align="center">Hectolitre</td>
3095
+  <td align="center">68,51</td>
3096
+  <td align="center">71,16</td>
3097
+  <td align="center">73,81</td>
3098
+  <td align="center">76,47</td>
3099
+  <td align="center">79,12</td>
3222 3100
  </tr>
3223 3101
  <tr>
3224
-  <td><center>
3225
-
3226
-- ---autres huiles légères ;</center></td>
3227
-  <td><center>
3228
-
3229
-15</center></td>
3230
-  <td><center>
3231
-
3232
-Hectolitre</center></td>
3233
-  <td><center>
3234
-
3235
-58,92</center></td>
3236
-  <td><center>
3237
-
3238
-60,64</center></td>
3239
-  <td><center>
3240
-
3241
-62,35</center></td>
3242
-  <td valign="top"><center>64,30</center></td>
3102
+  <td align="justify">----autres huiles légères ;</td>
3103
+  <td align="center">15</td>
3104
+  <td align="center">Hectolitre</td>
3105
+  <td align="center">67,52</td>
3106
+  <td align="center">69,90</td>
3107
+  <td align="center">72,28</td>
3108
+  <td align="center">74,66</td>
3109
+  <td align="center">77,03</td>
3243 3110
  </tr>
3244 3111
  <tr>
3245
-  <td><center>
3246
-
3247
-- -huiles moyennes :</center></td>
3248
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3249
-  <td valign="top"><center></center></td>
3112
+  <td align="justify">--huiles moyennes :</td>
3113
+  <td colspan="7"/>
3250 3114
  </tr>
3251 3115
  <tr>
3252
-  <td><center>
3116
+<td align="justify">
3253 3117
 
3254
-- --pétrole lampant :</center></td>
3255
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3256
-  <td valign="top"><center></center></td>
3118
+- --pétrole lampant :</td>
3119
+  <td colspan="7"/>
3257 3120
  </tr>
3258 3121
  <tr>
3259
-  <td><center>
3260
-
3261
-- ---destiné à être utilisé comme combustible :</center></td>
3262
-  <td><center>
3122
+<td align="justify">
3263 3123
 
3264
-15 bis</center></td>
3265
-  <td><center>
3266
-
3267
-Hectolitre</center></td>
3268
-  <td><center>
3269
-
3270
-5,66</center></td>
3271
-  <td><center>
3272
-
3273
-7,57</center></td>
3274
-  <td><center>
3275
-
3276
-9,48</center></td>
3277
-  <td><center>11,65</center></td>
3124
+- ---destiné à être utilisé comme combustible :</td>
3125
+  <td align="center">15 bis</td>
3126
+  <td align="center">Hectolitre</td>
3127
+  <td align="center">15,25</td>
3128
+  <td align="center">17,90</td>
3129
+  <td align="center">20,55</td>
3130
+  <td align="center">23,21</td>
3131
+  <td align="center">25,86</td>
3278 3132
  </tr>
3279 3133
  <tr>
3280
-  <td><center>
3281
-
3282
-- ----autres ;</center></td>
3283
-  <td><center>
3284
-
3285
-16</center></td>
3286
-  <td><center>
3287
-
3288
-Hectolitre</center></td>
3289
-  <td><center>
3290
-
3291
-41,69</center></td>
3292
-  <td><center>
3293
-
3294
-43,60</center></td>
3295
-  <td><center>
3296
-
3297
-45,51</center></td>
3298
-  <td><center>47,68</center></td>
3134
+  <td align="justify">-----autres ;</td>
3135
+  <td align="center">16</td>
3136
+  <td align="center">Hectolitre</td>
3137
+  <td align="center">51,28</td>
3138
+  <td align="center">53,93</td>
3139
+  <td align="center">56,58</td>
3140
+  <td align="center">59,24</td>
3141
+  <td align="center">61,89</td>
3299 3142
  </tr>
3300 3143
  <tr>
3301
-  <td><center>
3302
-
3303
-- --carburéacteurs, type pétrole lampant :</center></td>
3304
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3305
-  <td><center></center></td>
3144
+  <td align="justify">---carburéacteurs, type pétrole lampant :</td>
3145
+  <td colspan="7"/>
3306 3146
  </tr>
3307 3147
  <tr>
3308
-  <td><center>
3309
-
3310
-- ---carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;</center></td>
3311
-  <td><center>
3148
+<td align="justify">
3312 3149
 
3313
-17 bis</center></td>
3314
-  <td><center>
3315
-
3316
-Hectolitre</center></td>
3317
-  <td><center>
3318
-
3319
-30,20</center></td>
3320
-  <td><center>
3321
-
3322
-32,11</center></td>
3323
-  <td><center>
3324
-
3325
-34,02</center></td>
3326
-  <td><center>36,19</center></td>
3150
+- ---carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;</td>
3151
+  <td align="center">17 bis</td>
3152
+  <td align="center">Hectolitre</td>
3153
+  <td align="center">39,79</td>
3154
+  <td align="center">42,44</td>
3155
+  <td align="center">45,09</td>
3156
+  <td align="center">47,75</td>
3157
+  <td align="center">50,40</td>
3327 3158
  </tr>
3328 3159
  <tr>
3329
-  <td><center>
3330
-
3331
-- --autres ;</center></td>
3332
-  <td><center>
3333
-
3334
-17 ter</center></td>
3335
-  <td><center>
3336
-
3337
-Hectolitre</center></td>
3338
-  <td><center>
3339
-
3340
-41,69</center></td>
3341
-  <td><center>
3342
-
3343
-43,60</center></td>
3344
-  <td><center>
3345
-
3346
-45,51</center></td>
3347
-  <td><center>47,68</center></td>
3160
+  <td align="justify">---autres ;</td>
3161
+  <td align="center">17 ter</td>
3162
+  <td align="center">Hectolitre</td>
3163
+  <td align="center">51,28</td>
3164
+  <td align="center">53,93</td>
3165
+  <td align="center">56,58</td>
3166
+  <td align="center">59,24</td>
3167
+  <td align="center">61,89</td>
3348 3168
  </tr>
3349 3169
  <tr>
3350
-  <td><center>
3351
-
3352
-- --autres huiles moyennes ;</center></td>
3353
-  <td><center>
3354
-
3355
-18</center></td>
3356
-  <td><center>
3357
-
3358
-Hectolitre</center></td>
3359
-  <td><center>
3360
-
3361
-41,69</center></td>
3362
-  <td><center>
3363
-
3364
-43,60</center></td>
3365
-  <td><center>
3366
-
3367
-45,51</center></td>
3368
-  <td><center>47,68</center></td>
3170
+  <td align="justify">---autres huiles moyennes ;</td>
3171
+  <td align="center">18</td>
3172
+  <td align="center">Hectolitre</td>
3173
+  <td align="center">51,28</td>
3174
+  <td align="center">53,93</td>
3175
+  <td align="center">56,58</td>
3176
+  <td align="center">59,24</td>
3177
+  <td align="center">61,89</td>
3369 3178
  </tr>
3370 3179
  <tr>
3371
-  <td><center>
3372
-
3373
-- -huiles lourdes :</center></td>
3374
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3375
-  <td><center></center></td>
3180
+  <td align="justify">--huiles lourdes :</td>
3181
+  <td colspan="7"/>
3376 3182
  </tr>
3377 3183
  <tr>
3378
-  <td><center>
3184
+<td align="justify">
3379 3185
 
3380
-- --gazole :</center></td>
3381
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3382
-  <td><center></center></td>
3186
+- --gazole :</td>
3187
+  <td colspan="7"/>
3383 3188
  </tr>
3384 3189
  <tr>
3385
-  <td><center>
3386
-
3387
-- ---destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ;</center></td>
3388
-  <td><center>
3190
+<td align="justify">
3389 3191
 
3390
-20</center></td>
3391
-  <td><center>
3392
-
3393
-Hectolitre</center></td>
3394
-  <td><center>
3395
-
3396
-8,86</center></td>
3397
-  <td><center>
3398
-
3399
-10,84</center></td>
3400
-  <td><center>
3401
-
3402
-12,83</center></td>
3403
-  <td><center>15,09</center></td>
3192
+- ---destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ;</td>
3193
+  <td align="center">20</td>
3194
+  <td align="center">Hectolitre</td>
3195
+  <td align="center">18,82</td>
3196
+  <td align="center">21,58</td>
3197
+  <td align="center">24,34</td>
3198
+  <td align="center">27,09</td>
3199
+  <td align="center">29,85</td>
3404 3200
  </tr>
3405 3201
  <tr>
3406
-  <td><center>
3407
-
3408
-- ---fioul domestique ;</center></td>
3409
-  <td><center>
3410
-
3411
-21</center></td>
3412
-  <td><center>
3413
-
3414
-Hectolitre</center></td>
3415
-  <td><center>
3416
-
3417
-5,66</center></td>
3418
-  <td><center>
3419
-
3420
-7,64</center></td>
3421
-  <td><center>
3422
-
3423
-9,63</center></td>
3424
-  <td><center>11,89</center></td>
3202
+  <td align="justify">----fioul domestique ;</td>
3203
+  <td align="center">21</td>
3204
+  <td align="center">Hectolitre</td>
3205
+  <td align="center">15,62</td>
3206
+  <td align="center">18,38</td>
3207
+  <td align="center">21,14</td>
3208
+  <td align="center">23,89</td>
3209
+  <td align="center">26,65</td>
3425 3210
  </tr>
3426 3211
  <tr>
3427
-  <td><center>
3428
-
3429
-- ---autres ;</center></td>
3430
-  <td><center>
3431
-
3432
-22</center></td>
3433
-  <td><center>
3434
-
3435
-Hectolitre</center></td>
3436
-  <td><center>
3437
-
3438
-42,84</center></td>
3439
-  <td><center>
3440
-
3441
-46,82</center></td>
3442
-  <td><center>
3443
-
3444
-49,81</center></td>
3445
-  <td><center>53,07</center></td>
3212
+  <td align="justify">----autres ;</td>
3213
+  <td align="center">22</td>
3214
+  <td align="center">Hectolitre</td>
3215
+  <td align="center">59,40</td>
3216
+  <td align="center">64,76</td>
3217
+  <td align="center">70,12</td>
3218
+  <td align="center">75,47</td>
3219
+  <td align="center">78,23</td>
3446 3220
  </tr>
3447 3221
  <tr>
3448
-  <td align="center">----gazole B10 (1)</td>
3222
+  <td align="justify">----gazole B 10 ;</td>
3449 3223
   <td align="center">22 bis</td>
3450 3224
   <td align="center">Hectolitre</td>
3451
-  <td align="center">-</td>
3452
-  <td align="center">-</td>
3453
-  <td align="center">-</td>
3454
-  <td align="center">53,07</td>
3225
+  <td align="center">59,40</td>
3226
+  <td align="center">64,76</td>
3227
+  <td align="center">70,12</td>
3228
+  <td align="center">75,47</td>
3229
+  <td align="center">78,23</td>
3455 3230
  </tr>
3456 3231
  <tr>
3457
-  <td><center>
3458
-
3459
-- ---fioul lourd ;</center></td>
3460
-  <td><center>
3461
-
3462
-24</center></td>
3463
-  <td><center>
3464
-
3465
-100 kg nets</center></td>
3466
-  <td><center>
3467
-
3468
-2,19</center></td>
3469
-  <td><center>
3470
-
3471
-4,53</center></td>
3472
-  <td><center>
3473
-
3474
-6,88</center></td>
3475
-  <td><center>9,54</center></td>
3232
+  <td align="justify">----fioul lourd ;</td>
3233
+  <td align="center">24</td>
3234
+  <td align="center">100 kg nets</td>
3235
+  <td align="center">13,95</td>
3236
+  <td align="center">17,20</td>
3237
+  <td align="center">20,45</td>
3238
+  <td align="center">23,70</td>
3239
+  <td align="center">26,95</td>
3476 3240
  </tr>
3477 3241
  <tr>
3478
-  <td><center>
3479
-
3480
-- --huiles lubrifiantes et autres.</center></td>
3481
-  <td><center>
3482
-
3483
-29</center></td>
3484
-  <td><center>
3485
-
3486
-Hectolitre</center></td>
3487
-  <td><center>
3488
-
3489
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
3490
-  <td><center>
3491
-
3492
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
3493
-  <td><center>
3494
-
3495
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
3496
-  <td><center>Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
3242
+  <td align="justify">---huiles lubrifiantes et autres.</td>
3243
+  <td align="center">29</td>
3244
+  <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</td>
3497 3245
  </tr>
3498 3246
  <tr>
3499
-  <td><center>
3247
+  <td align="justify">2711-12
3500 3248
 
3501
-2711-12</center></td>
3502
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3503
-  <td valign="top"><center></center></td>
3249
+Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :</td>
3250
+  <td colspan="7"/>
3504 3251
  </tr>
3505 3252
  <tr>
3506
-  <td><center>
3253
+<td align="justify">
3507 3254
 
3508
-Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :</center></td>
3509
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3510
-  <td valign="top"><center></center></td>
3255
+- -destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :</td>
3256
+  <td colspan="7"/>
3511 3257
  </tr>
3512 3258
  <tr>
3513
-  <td><center>
3259
+<td align="justify">
3514 3260
 
3515
-- -destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :</center></td>
3516
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3517
-  <td valign="top"><center></center></td>
3261
+- --sous condition d'emploi ;</td>
3262
+  <td align="center">30 bis</td>
3263
+  <td align="center">100 kg nets</td>
3264
+  <td align="center">15,90</td>
3265
+  <td align="center">19,01</td>
3266
+  <td align="center">22,11</td>
3267
+  <td align="center">25,22</td>
3268
+  <td align="center">28,32</td>
3518 3269
  </tr>
3519 3270
  <tr>
3520
-  <td><center>
3521
-
3522
-- --sous condition d'emploi ;</center></td>
3523
-  <td><center>
3524
-
3525
-30 bis</center></td>
3526
-  <td><center>
3527
-
3528
-100 kg nets</center></td>
3529
-  <td><center>
3530
-
3531
-4,68</center></td>
3532
-  <td><center>
3533
-
3534
-6,92</center></td>
3535
-  <td><center>
3536
-
3537
-9,16</center></td>
3538
-  <td><center>11,69</center></td>
3271
+  <td align="justify">---autres ;</td>
3272
+  <td align="center">30 ter</td>
3273
+  <td align="center">100 kg nets</td>
3274
+  <td align="center">20,71</td>
3275
+  <td align="center">23,82</td>
3276
+  <td align="center">26,92</td>
3277
+  <td align="center">30,03</td>
3278
+  <td align="center">33,13</td>
3539 3279
  </tr>
3540 3280
  <tr>
3541
-  <td><center>
3542
-
3543
-- -autres ;</center></td>
3544
-  <td><center>
3545
-
3546
-30 ter</center></td>
3547
-  <td><center>
3548
-
3549
-100 kg nets</center></td>
3550
-  <td><center>
3551
-
3552
-10,76</center></td>
3553
-  <td><center>
3554
-
3555
-13,00</center></td>
3556
-  <td><center>
3557
-
3558
-13,97</center></td>
3559
-  <td><center>16,50</center></td>
3281
+  <td align="justify">--destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).</td>
3282
+  <td align="center">31</td>
3283
+  <td align="center">100 kg nets</td>
3284
+  <td align="center">6,63</td>
3285
+  <td align="center">13,25</td>
3286
+  <td align="center">19,9</td>
3287
+  <td align="center">26,5</td>
3288
+  <td align="center">33,13</td>
3560 3289
  </tr>
3561 3290
  <tr>
3562
-  <td><center>
3563
-
3564
-- -destiné à d'autres usages.</center></td>
3565
-  <td><center>
3566
-
3567
-31</center></td>
3568
-<td/>
3569
-  <td><center>
3570
-
3571
-Exemption</center></td>
3572
-  <td><center>
3291
+  <td align="justify">2711-13
3573 3292
 
3574
-Exemption</center></td>
3575
-  <td><center>
3576
-
3577
-Exemption</center></td>
3578
-  <td><center>Exemption</center></td>
3293
+Butanes liquéfiés :</td>
3294
+  <td colspan="7"/>
3579 3295
  </tr>
3580 3296
  <tr>
3581
-  <td><center>
3297
+<td align="justify">
3582 3298
 
3583
-2711-13</center></td>
3584
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3585
-  <td><center></center></td>
3299
+- -destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :</td>
3300
+  <td colspan="7"/>
3586 3301
  </tr>
3587 3302
  <tr>
3588
-  <td><center>
3303
+<td align="justify">
3589 3304
 
3590
-Butanes liquéfiés :</center></td>
3591
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3592
-  <td><center></center></td>
3305
+- --sous condition d'emploi ;</td>
3306
+  <td align="center">31 bis</td>
3307
+  <td align="center">100 kg nets</td>
3308
+  <td align="center">15,90</td>
3309
+  <td align="center">19,01</td>
3310
+  <td align="center">22,11</td>
3311
+  <td align="center">25,22</td>
3312
+  <td align="center">28,32</td>
3593 3313
  </tr>
3594 3314
  <tr>
3595
-  <td><center>
3596
-
3597
-- -destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :</center></td>
3598
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3599
-  <td><center></center></td>
3315
+  <td align="justify">---autres ;</td>
3316
+  <td align="center">31 ter</td>
3317
+  <td align="center">100 kg nets</td>
3318
+  <td align="center">20,71</td>
3319
+  <td align="center">23,82</td>
3320
+  <td align="center">26,92</td>
3321
+  <td align="center">30,03</td>
3322
+  <td align="center">33,13</td>
3600 3323
  </tr>
3601 3324
  <tr>
3602
-  <td><center>
3603
-
3604
-- --sous condition d'emploi ;</center></td>
3605
-  <td><center>
3606
-
3607
-31 bis</center></td>
3608
-  <td><center>
3609
-
3610
-100 kg nets</center></td>
3611
-  <td><center>
3612
-
3613
-4,68</center></td>
3614
-  <td><center>
3615
-
3616
-6,92</center></td>
3617
-  <td><center>
3618
-
3619
-9,16</center></td>
3620
-  <td><center>11,69</center></td>
3621
- </tr>
3622
- <tr>
3623
-  <td><center>
3624
-
3625
-- --autres ;</center></td>
3626
-  <td><center>
3627
-
3628
-31 ter</center></td>
3629
-  <td><center>
3630
-
3631
-100 kg nets</center></td>
3632
-  <td><center>
3633
-
3634
-10,76</center></td>
3635
-  <td><center>
3636
-
3637
-13,00</center></td>
3638
-  <td><center>
3639
-
3640
-13,97</center></td>
3641
-  <td><center>16,50</center></td>
3642
- </tr>
3643
- <tr>
3644
-  <td><center>
3645
-
3646
-- -destinés à d'autres usages.</center></td>
3647
-  <td><center>
3648
-
3649
-32</center></td>
3650
-<td/>
3651
-  <td><center>
3652
-
3653
-Exemption</center></td>
3654
-  <td><center>
3655
-
3656
-Exemption</center></td>
3657
-  <td><center>
3658
-
3659
-Exemption</center></td>
3660
-  <td><center>Exemption</center></td>
3661
- </tr>
3662
- <tr>
3663
-  <td><center>
3664
-
3665
-2711-14</center></td>
3666
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3667
-  <td valign="top"><center></center></td>
3325
+  <td align="justify">--destinés à être utilisés pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids).</td>
3326
+  <td align="center">32</td>
3327
+  <td align="center">100 kg nets</td>
3328
+  <td align="center">6,63</td>
3329
+  <td align="center">13,25</td>
3330
+  <td align="center">19,9</td>
3331
+  <td align="center">26,5</td>
3332
+  <td align="center">33,13</td>
3668 3333
  </tr>
3669 3334
  <tr>
3670
-  <td><center>
3671
-
3672
-Ethylène, propylène, butylène et butadiène.</center></td>
3673
-  <td><center>
3674
-
3675
-33</center></td>
3676
-  <td><center>
3677
-
3678
-100 kg nets</center></td>
3679
-  <td><center>
3335
+  <td align="justify">2711-14
3680 3336
 
3681
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
3682
-  <td><center>
3683
-
3684
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
3685
-  <td><center>
3686
-
3687
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
3688
-  <td><center>Taxe intérieure de consommation applicable
3689
-
3690
-conformément au 3 du présent article</center></td>
3691
- </tr>
3692
- <tr>
3693
-  <td><center>
3694
-
3695
-2711-19</center></td>
3696
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3697
-  <td valign="top"><center></center></td>
3698
- </tr>
3699
- <tr>
3700
-  <td><center>
3701
-
3702
-Autres gaz de pétrole liquéfiés :</center></td>
3703
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3704
-  <td valign="top"><center></center></td>
3705
- </tr>
3706
- <tr>
3707
-  <td><center>
3708
-
3709
-- -destinés à être utilisés comme carburant :</center></td>
3710
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3711
-  <td valign="top"><center></center></td>
3712
- </tr>
3713
- <tr>
3714
-  <td><center>
3715
-
3716
-- --sous condition d'emploi ;</center></td>
3717
-  <td><center>
3718
-
3719
-33 bis</center></td>
3720
-  <td><center>
3721
-
3722
-100 kg nets</center></td>
3723
-  <td><center>
3724
-
3725
-4,68</center></td>
3726
-  <td><center>
3727
-
3728
-6,92</center></td>
3729
-  <td><center>
3730
-
3731
-9,16</center></td>
3732
-  <td><center>11,69</center></td>
3733
- </tr>
3734
- <tr>
3735
-  <td><center>
3736
-
3737
-- --autres.</center></td>
3738
-  <td><center>
3739
-
3740
-34</center></td>
3741
-  <td><center>
3742
-
3743
-100 kg nets</center></td>
3744
-  <td><center>
3745
-
3746
-10,76</center></td>
3747
-  <td><center>
3748
-
3749
-13,00</center></td>
3750
-  <td><center>
3751
-
3752
-13,97</center></td>
3753
-  <td><center>16,50</center></td>
3754
- </tr>
3755
- <tr>
3756
-  <td><center>
3757
-
3758
-2711-21</center></td>
3759
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3760
-  <td><center></center></td>
3761
- </tr>
3762
- <tr>
3763
-  <td><center>
3764
-
3765
-Gaz naturel à l'état gazeux :</center></td>
3766
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3767
-  <td><center></center></td>
3768
- </tr>
3769
- <tr>
3770
-  <td><center>--destiné à être utilisé comme carburant ;</center></td>
3771
-  <td><center>36</center></td>
3772
-  <td><center>100 m³</center></td>
3773
-  <td><center>1,49</center></td>
3774
-  <td><center>3,09</center></td>
3775
-  <td><center>3,99</center></td>
3776
-  <td><center>5,80</center></td>
3777
- </tr>
3778
- <tr>
3779
-  <td><center>--destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais.</center></td>
3780
-  <td><center>36 bis</center></td>
3781
-  <td><center>100 m³</center></td>
3782
-  <td><center>1,49</center></td>
3783
-  <td><center>3,09</center></td>
3784
-  <td><center>4,69</center></td>
3785
-  <td><center>6,50</center></td>
3786
- </tr>
3787
- <tr>
3788
-  <td><center>
3789
-
3790
-2711-29</center></td>
3791
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3792
-  <td valign="top"><center></center></td>
3793
- </tr>
3794
- <tr>
3795
-  <td><center>
3796
-
3797
-Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux :</center></td>
3798
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3799
-  <td valign="top"><center></center></td>
3800
- </tr>
3801
- <tr>
3802
-  <td><center>
3803
-
3804
-- -destinés à être utilisés comme carburant ;</center></td>
3805
-  <td><center>
3806
-
3807
-38 bis</center></td>
3808
-  <td><center>
3809
-
3810
-100 m ³</center></td>
3811
-  <td><center>
3812
-
3813
-Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi</center></td>
3814
-  <td><center>
3815
-
3816
-Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi</center></td>
3817
-  <td><center>
3818
-
3819
-Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi</center></td>
3820
-  <td valign="top"><center>Taxe intérieure de consommation applicable aux produits
3821
-
3822
-mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés
3823
-
3824
-sous condition d'emploi</center></td>
3825
- </tr>
3826
- <tr>
3827
-  <td><center>
3828
-
3829
-- -destinés à d'autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711-29.</center></td>
3830
-  <td><center>
3831
-
3832
-39</center></td>
3833
-<td/>
3834
-  <td><center>
3835
-
3836
-Exemption</center></td>
3837
-  <td><center>
3838
-
3839
-Exemption</center></td>
3840
-  <td><center>
3841
-
3842
-Exemption</center></td>
3843
-  <td><center>Exemption</center></td>
3337
+Éthylène, propylène, butylène et butadiène.</td>
3338
+  <td align="center">33</td>
3339
+  <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</td>
3844 3340
  </tr>
3845 3341
  <tr>
3846
-  <td><center>
3342
+  <td align="justify">2711-19
3847 3343
 
3848
-2712-10</center></td>
3849
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3850
-  <td valign="top"><center></center></td>
3344
+Autres gaz de pétrole liquéfiés :</td>
3345
+  <td colspan="7"/>
3851 3346
  </tr>
3852 3347
  <tr>
3853
-  <td><center>
3854
-
3855
-Vaseline.</center></td>
3856
-  <td><center>
3857
-
3858
-40</center></td>
3859
-<td/>
3860
-  <td><center>
3861
-
3862
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
3863
-  <td><center>
3864
-
3865
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
3866
-  <td><center>
3867
-
3868
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
3869
-  <td><center>Taxe intérieure de consommation applicable
3348
+<td align="justify">
3870 3349
 
3871
-conformément au 3 du présent article</center></td>
3350
+- -destinés à être utilisés comme carburant :</td>
3351
+  <td colspan="7"/>
3872 3352
  </tr>
3873 3353
  <tr>
3874
-  <td><center>
3354
+<td align="justify">
3875 3355
 
3876
-2712-20</center></td>
3877
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3878
-  <td><center></center></td>
3356
+- --sous condition d'emploi ;</td>
3357
+  <td align="center">33 bis</td>
3358
+  <td align="center">100 kg nets</td>
3359
+  <td align="center">15,90</td>
3360
+  <td align="center">19,01</td>
3361
+  <td align="center">22,11</td>
3362
+  <td align="center">25,22</td>
3363
+  <td align="center">28,32</td>
3879 3364
  </tr>
3880 3365
  <tr>
3881
-  <td><center>
3882
-
3883
-Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.</center></td>
3884
-  <td><center>
3885
-
3886
-41</center></td>
3887
-<td/>
3888
-  <td><center>
3889
-
3890
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
3891
-  <td><center>
3892
-
3893
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
3894
-  <td><center>
3895
-
3896
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
3897
-  <td><center>Taxe intérieure de consommation applicable
3898
-
3899
-conformément au 3 du présent article</center></td>
3366
+  <td align="justify">---autres.</td>
3367
+  <td align="center">34</td>
3368
+  <td align="center">100 kg nets</td>
3369
+  <td align="center">20,71</td>
3370
+  <td align="center">23,82</td>
3371
+  <td align="center">26,92</td>
3372
+  <td align="center">30,03</td>
3373
+  <td align="center">33,13</td>
3900 3374
  </tr>
3901 3375
  <tr>
3902
-  <td><center>
3376
+  <td align="justify">2711-21
3903 3377
 
3904
-Ex 2712-90</center></td>
3905
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3906
-  <td><center></center></td>
3378
+Gaz naturel à l'état gazeux :</td>
3379
+  <td colspan="7"/>
3907 3380
  </tr>
3908 3381
  <tr>
3909
-  <td><center>
3910
-
3911
-Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.</center></td>
3912
-  <td><center>
3913
-
3914
-42</center></td>
3915
-<td/>
3916
-  <td><center>
3917
-
3918
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
3919
-  <td><center>
3382
+<td align="justify">
3920 3383
 
3921
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
3922
-  <td><center>
3923
-
3924
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
3925
-  <td><center>Taxe intérieure de consommation applicable
3926
-
3927
-conformément au 3 du présent article</center></td>
3384
+- -destiné à être utilisé comme carburant ;</td>
3385
+  <td align="center">36</td>
3386
+  <td align="center">100 m ³</td>
3387
+  <td align="center">5,80</td>
3388
+  <td align="center">5,80</td>
3389
+  <td align="center">5,80</td>
3390
+  <td align="center">5,80</td>
3391
+  <td align="center">5,80</td>
3928 3392
  </tr>
3929 3393
  <tr>
3930
-  <td><center>
3931
-
3932
-2713-20</center></td>
3933
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3934
-  <td><center></center></td>
3394
+  <td align="justify">--destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais.</td>
3395
+  <td align="center">36 bis</td>
3396
+  <td align="center">100 m ³</td>
3397
+  <td align="center">9,50</td>
3398
+  <td align="center">11,72</td>
3399
+  <td align="center">13,93</td>
3400
+  <td align="center">16,15</td>
3401
+  <td align="center">18,36</td>
3935 3402
  </tr>
3936 3403
  <tr>
3937
-  <td><center>
3938
-
3939
-Bitumes de pétrole.</center></td>
3940
-  <td><center>
3941
-
3942
-46</center></td>
3943
-<td/>
3944
-  <td><center>
3945
-
3946
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
3947
-  <td><center>
3404
+  <td align="justify">2711-29
3948 3405
 
3949
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
3950
-  <td><center>
3951
-
3952
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
3953
-  <td><center>Taxe intérieure de consommation applicable
3954
-
3955
-conformément au 3 du présent article</center></td>
3406
+Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux :</td>
3407
+  <td colspan="7"/>
3956 3408
  </tr>
3957 3409
  <tr>
3958
-  <td><center>
3410
+<td align="justify">
3959 3411
 
3960
-2713-90</center></td>
3961
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3962
-  <td><center></center></td>
3412
+- -destinés à être utilisés comme carburant ;</td>
3413
+  <td align="center">38 bis</td>
3414
+  <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi</td>
3963 3415
  </tr>
3964 3416
  <tr>
3965
-  <td><center>
3966
-
3967
-Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.</center></td>
3968
-  <td><center>
3969
-
3970
-46 bis</center></td>
3971
-<td/>
3972
-  <td><center>
3973
-
3974
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
3975
-  <td><center>
3976
-
3977
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
3978
-  <td><center>
3979
-
3980
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
3981
-  <td><center>Taxe intérieure de consommation applicable
3982
-
3983
-conformément au 3 du présent article</center></td>
3417
+  <td align="justify">--destinés à d'autres usages, autres que le biogaz et le biométhane mentionnés au code NC 2711-29.</td>
3418
+  <td align="center">39</td>
3419
+  <td align="center" colspan="6">Exemption</td>
3984 3420
  </tr>
3985 3421
  <tr>
3986
-  <td><center>
3422
+  <td align="justify">2712-10
3987 3423
 
3988
-Autres.</center></td>
3989
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3990
-  <td><center></center></td>
3424
+Vaseline.</td>
3425
+  <td align="center">40</td>
3426
+  <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</td>
3991 3427
  </tr>
3992 3428
  <tr>
3993
-  <td><center>
3429
+  <td align="justify">2712-20
3994 3430
 
3995
-2715-00</center></td>
3996
-<td/><td/><td/><td/><td/>
3997
-  <td><center></center></td>
3431
+Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.</td>
3432
+  <td align="center">41</td>
3433
+  <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</td>
3998 3434
  </tr>
3999 3435
  <tr>
4000
-  <td><center>
4001
-
4002
-Mélanges bitumeux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.</center></td>
4003
-  <td><center>
4004
-
4005
-47</center></td>
4006
-<td/>
4007
-  <td><center>
4008
-
4009
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
4010
-  <td><center>
4011
-
4012
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
4013
-  <td><center>
3436
+  <td align="justify">Ex 2712-90
4014 3437
 
4015
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
4016
-  <td><center>Taxe intérieure de consommation applicable
4017
-
4018
-conformément au 3 du présent article</center></td>
3438
+Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.</td>
3439
+  <td align="center">42</td>
3440
+  <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</td>
4019 3441
  </tr>
4020 3442
  <tr>
4021
-  <td><center>
3443
+  <td align="justify">2713-20
4022 3444
 
4023
-3403-11</center></td>
4024
-<td/><td/><td/><td/><td/>
4025
-  <td><center></center></td>
3445
+Bitumes de pétrole.</td>
3446
+  <td align="center">46</td>
3447
+  <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</td>
4026 3448
  </tr>
4027 3449
  <tr>
4028
-  <td><center>
4029
-
4030
-Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.</center></td>
4031
-  <td><center>
4032
-
4033
-48</center></td>
4034
-<td/>
4035
-  <td><center>
4036
-
4037
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
4038
-  <td><center>
4039
-
4040
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
4041
-  <td><center>
4042
-
4043
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
4044
-  <td><center>Taxe intérieure de consommation applicable
3450
+  <td align="justify">2713-90
4045 3451
 
4046
-conformément au 3 du présent article</center></td>
3452
+Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.</td>
3453
+  <td align="center">46 bis</td>
3454
+  <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</td>
4047 3455
  </tr>
4048 3456
  <tr>
4049
-  <td><center>
3457
+  <td align="justify">2715-00
4050 3458
 
4051
-Ex 3403-19</center></td>
4052
-<td/><td/><td/><td/><td/>
4053
-  <td><center></center></td>
3459
+Mélanges bitumeux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.</td>
3460
+  <td align="center">47</td>
3461
+  <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</td>
4054 3462
  </tr>
4055 3463
  <tr>
4056
-  <td><center>
3464
+  <td align="justify">3403-11
4057 3465
 
4058
-Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.</center></td>
4059
-  <td><center>
4060
-
4061
-49</center></td>
4062
-<td/>
4063
-  <td><center>
4064
-
4065
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
4066
-  <td><center>
4067
-
4068
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
4069
-  <td><center>
4070
-
4071
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
4072
-  <td><center>Taxe intérieure de consommation applicable
4073
-
4074
-conformément au 3 du présent article</center></td>
3466
+Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.</td>
3467
+  <td align="center">48</td>
3468
+  <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</td>
4075 3469
  </tr>
4076 3470
  <tr>
4077
-  <td><center>
3471
+  <td align="justify">Ex 3403-19
4078 3472
 
4079
-3811-21</center></td>
4080
-<td/><td/><td/><td/><td/>
4081
-  <td><center></center></td>
3473
+Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.</td>
3474
+  <td align="center">49</td>
3475
+  <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</td>
4082 3476
  </tr>
4083 3477
  <tr>
4084
-  <td><center>
3478
+  <td align="justify">3811-21
4085 3479
 
4086
-Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.</center></td>
4087
-  <td><center>
4088
-
4089
-51</center></td>
4090
-<td/>
4091
-  <td><center>
4092
-
4093
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
4094
-  <td><center>
4095
-
4096
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
4097
-  <td><center>
4098
-
4099
-Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</center></td>
4100
-  <td><center>Taxe intérieure de consommation applicable
4101
-
4102
-conformément au 3 du présent article</center></td>
3480
+Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.</td>
3481
+  <td align="center">51</td>
3482
+  <td align="center" colspan="6">Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article</td>
4103 3483
  </tr>
4104 3484
  <tr>
4105
-  <td><center>
3485
+  <td align="justify">Ex 3824-90-97
4106 3486
 
4107
-Ex 3824-90-97</center></td>
4108
-<td/><td/><td/><td/><td/>
4109
-  <td><center></center></td>
3487
+Émulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :</td>
3488
+  <td colspan="7"/>
4110 3489
  </tr>
4111 3490
  <tr>
4112
-  <td><center>
3491
+<td align="justify">
4113 3492
 
4114
-Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :</center></td>
4115
-<td/><td/><td/><td/><td/>
4116
-  <td valign="top"><center></center></td>
3493
+- -sous condition d'emploi ;</td>
3494
+  <td align="center">52</td>
3495
+  <td align="center">Hectolitre</td>
3496
+  <td align="center">10,33</td>
3497
+  <td align="center">12,61</td>
3498
+  <td align="center">14,89</td>
3499
+  <td align="center">17,16</td>
3500
+  <td align="center">19,44</td>
4117 3501
  </tr>
4118 3502
  <tr>
4119
-  <td><center>
4120
-
4121
-- -sous condition d'emploi ;</center></td>
4122
-  <td><center>
4123
-
4124
-52</center></td>
4125
-  <td><center>
4126
-
4127
-Hectolitre</center></td>
4128
-  <td><center>
4129
-
4130
-2,1</center></td>
4131
-  <td><center>
4132
-
4133
-3,74</center></td>
4134
-  <td><center>
4135
-
4136
-5,39</center></td>
4137
-  <td><center>7,25</center></td>
3503
+  <td align="justify">--autres.</td>
3504
+  <td align="center">53</td>
3505
+  <td align="center">Hectolitre</td>
3506
+  <td align="center">36,94</td>
3507
+  <td align="center">39,22</td>
3508
+  <td align="center">41,50</td>
3509
+  <td align="center">43,77</td>
3510
+  <td align="center">46,05</td>
4138 3511
  </tr>
4139 3512
  <tr>
4140
-  <td><center>
4141
-
4142
-Autres.</center></td>
4143
-  <td><center>
4144
-
4145
-53</center></td>
4146
-  <td><center>
4147
-
4148
-Hectolitre</center></td>
4149
-  <td><center>
3513
+  <td align="justify">Ex 3824-90-97
4150 3514
 
4151
-28,71</center></td>
4152
-  <td><center>
4153
-
4154
-30,35</center></td>
4155
-  <td><center>
4156
-
4157
-32</center></td>
4158
-  <td><center>33,86</center></td>
3515
+Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.</td>
3516
+  <td align="center">55</td>
3517
+  <td align="center">Hectolitre</td>
3518
+  <td align="center">11,83</td>
3519
+  <td align="center">13,61</td>
3520
+  <td align="center">15,39</td>
3521
+  <td align="center">17,17</td>
3522
+  <td align="center">18,95</td>
4159 3523
  </tr>
4160 3524
  <tr>
4161
-  <td><center>
3525
+  <td align="justify">Ex 2207-20
4162 3526
 
4163
-Ex 3824-90-97</center></td>
4164
-<td/><td/><td/><td/><td/>
4165
-  <td><center></center></td>
3527
+Carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression.</td>
3528
+  <td align="center">56</td>
3529
+  <td align="center">Hectolitre</td>
3530
+  <td align="center">6,43</td>
3531
+  <td align="center">7,93</td>
3532
+  <td align="center">9,43</td>
3533
+  <td align="center">10,93</td>
3534
+  <td align="center">12,43</td>
4166 3535
  </tr>
4167 3536
  <tr>
4168
-  <td><center>
4169
-
4170
-Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.</center></td>
4171
-  <td><center>
4172
-
4173
-55</center></td>
4174
-  <td><center>
3537
+  <td align="justify">Ex 3826
4175 3538
 
4176
-Hectolitre</center></td>
4177
-  <td><center>
4178
-
4179
-12,40</center></td>
4180
-  <td><center>
4181
-
4182
-12,62</center></td>
4183
-  <td><center>
4184
-
4185
-7,96</center></td>
4186
-  <td><center>9,41</center></td>
4187
- </tr>
4188
- <tr>
4189
-  <td align="center">EX 2207-20</td>
4190
-<td/><td/><td/><td/><td/><td/>
4191
- </tr>
4192
- <tr>
4193
-  <td>- carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression</td>
4194
-  <td align="center">56</td>
3539
+Carburant constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras (B100).</td>
3540
+  <td align="center">57</td>
4195 3541
   <td align="center">Hectolitre</td>
4196
-  <td align="center">-</td>
4197
-  <td align="center">-</td>
4198
-  <td align="center">-</td>
4199
-  <td align="center">4,40</td>
3542
+  <td align="center">11,83</td>
3543
+  <td align="center">13,31</td>
3544
+  <td align="center">15,39</td>
3545
+  <td align="center">17,17</td>
3546
+  <td align="center">18,95</td>
4200 3547
  </tr>
4201 3548
 </tbody></table>
4202 3549
 
... ...
@@ -4293,11 +3640,11 @@ Les produits visés au présent tableau sont exemptés de la taxe intérieure de
4293 3640
 
4294 3641
 2. Il est affecté aux régions et à la collectivité territoriale de Corse une fraction de tarif applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire de 1,77 € par hectolitre, pour les supercarburants repris aux indices d'identification 11 et 11 ter, et de 1,15 € par hectolitre, pour le gazole repris à l'indice d'identification 22.
4295 3642
 
4296
-3. Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu au tableau B du 1, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant équivalent ou au carburant dans lequel il est incorporé.
3643
+3. Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu au tableau B du 1, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant équivalent, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, ou au carburant dans lequel il est incorporé.
4297 3644
 
4298
-A l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le présent code ou tout produit mentionné au tableau C du 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable pour le combustible équivalent, prévue au présent article et aux articles 266 quinquies et 266 quinquies B.
3645
+A l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le présent code ou tout produit mentionné au tableau C du 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable pour le combustible équivalent, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée, prévue au présent article et aux articles 266 quinquies et 266 quinquies B.
4299 3646
 
4300
-4. A compter du 1er janvier 2007, les personnes physiques ou morales qui vendent, en régime de droits acquittés, des carburants visés aux indices d'identification 11, 11 ter et 22 dans des régions ou collectivités territoriales où le taux de la taxe intérieure de consommation diffère du taux appliqué lors de la mise à la consommation :
3647
+4. A compter du 1er janvier 2007, les personnes physiques ou morales qui vendent, en régime de droits acquittés, des carburants visés aux indices d'identification 11,11 ter et 22 dans des régions ou collectivités territoriales où le taux de la taxe intérieure de consommation diffère du taux appliqué lors de la mise à la consommation :
4301 3648
 
4302 3649
 a) Acquittent le montant différentiel de taxe si le taux supporté lors de la mise à la consommation est inférieur ;
4303 3650
 
... ...
@@ -4375,7 +3722,7 @@ e) Comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voie
4375 3722
 
4376 3723
 f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 26 tonnes et utilisés pour les besoins d'opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne telle que définie par décret.
4377 3724
 
4378
-2. Les carburants destinés aux moteurs d'avions sont exonérés de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et de leurs moteurs.
3725
+2. Les carburants destinés aux moteurs d'avions et de navires sont exonérés de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs.
4379 3726
 
4380 3727
 3. Les produits mentionnés au 1 sont également exonérés lorsqu'ils sont utilisés :
4381 3728
 
... ...
@@ -4409,7 +3756,7 @@ La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agric
4409 3756
 
4410 3757
 ### Article 265 quinquies
4411 3758
 
4412
-Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 1 euro par hectolitre en ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le territoire de la Corse ou livrés dans les ports de ce département à l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport :
3759
+Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 1 euro par hectolitre en ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le territoire de la Corse ou livrés dans les ports de Corse à l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport :
4413 3760
 
4414 3761
 <table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>
4415 3762
  <tr>
... ...
@@ -4434,7 +3781,7 @@ Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement, dans les conditions p
4434 3781
 
4435 3782
 Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements d'outre-mer.
4436 3783
 
4437
-Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité territoriale de Corse la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés et 30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitre pour le supercarburant.
3784
+Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité de Corse la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés et 30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitre pour le supercarburant.
4438 3785
 
4439 3786
 ### Article 265 septies
4440 3787
 
... ...
@@ -4450,8 +3797,8 @@ Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le ter
4450 3797
 
4451 3798
 Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :
4452 3799
 
4453
-- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A ter ;
4454
-- soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.
3800
+- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265,265 A bis et 265 A ter ;
3801
+- soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.
4455 3802
 
4456 3803
 Le remboursement est également accordé aux personnes établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b ci-dessus.
4457 3804
 
... ...
@@ -4465,8 +3812,8 @@ Est considérée comme exploitant la personne qui consomme effectivement le gazo
4465 3812
 
4466 3813
 Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :
4467 3814
 
4468
-- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A ter ;
4469
-- soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.
3815
+- soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A ter ;
3816
+- soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.
4470 3817
 
4471 3818
 Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements d'outre-mer.
4472 3819
 
... ...
@@ -4590,19 +3937,27 @@ d) Pour la consommation des autorités régionales et locales ou des autres orga
4590 3937
 
4591 3938
 <table border="1"><tbody>
4592 3939
  <tr>
4593
-  <th rowspan="2">DÉSIGNATION DES PRODUITS</th>
4594
-  <th rowspan="2">UNITÉ DE PERCEPTION</th>
4595
-  <th colspan="2">TARIF</th>
3940
+  <th rowspan="2">Désignation des produits</th>
3941
+  <th rowspan="2">Unité de perception</th>
3942
+  <th colspan="5">Tarif (en euros)</th>
4596 3943
  </tr>
4597 3944
  <tr>
4598
-  <th>2016</th>
4599
-  <th>2017</th>
3945
+  <th>2018</th>
3946
+  <th>2019</th>
3947
+  <th>2020</th>
3948
+  <th>2021</th>
3949
+  <th>A compter de 2022</th>
4600 3950
  </tr>
4601 3951
  <tr>
4602
-  <td>2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible</td>
4603
-  <td>Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur</td>
4604
-  <td align="center">4,34</td>
4605
-  <td align="center">5,88</td>
3952
+  <td align="center">2711-11 et 2711-21
3953
+
3954
+gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible</td>
3955
+  <td align="center">Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur</td>
3956
+  <td align="center">8,45</td>
3957
+  <td align="center">10,34</td>
3958
+  <td align="center">12,24</td>
3959
+  <td align="center">14,13</td>
3960
+  <td align="center">16,02</td>
4606 3961
  </tr>
4607 3962
 </tbody></table>
4608 3963
 
... ...
@@ -4682,19 +4037,27 @@ c) Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, clas
4682 4037
 
4683 4038
 <table border="1"><tbody>
4684 4039
  <tr>
4685
-  <th rowspan="2">DÉSIGNATION DES PRODUITS</th>
4686
-  <th rowspan="2">UNITÉ DE PERCEPTION</th>
4687
-  <th colspan="2">TARIF</th>
4040
+  <th rowspan="2">Désignation des produits</th>
4041
+  <th rowspan="2">Unité de perception</th>
4042
+  <th colspan="5">Tarif (en euros)</th>
4688 4043
  </tr>
4689 4044
  <tr>
4690
-  <th>2016</th>
4691
-  <th>2017</th>
4045
+  <th>2018</th>
4046
+  <th>2019</th>
4047
+  <th>2020</th>
4048
+  <th>2021</th>
4049
+  <th>A compter de 2022</th>
4692 4050
  </tr>
4693 4051
  <tr>
4694
-  <td>2701,2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles</td>
4052
+  <td align="center">2701,2702 et 2704
4053
+
4054
+houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles</td>
4695 4055
   <td>Mégawattheure</td>
4696
-  <td align="center">7,21</td>
4697
-  <td align="center">9,99</td>
4056
+  <td align="center">14,62</td>
4057
+  <td align="center">18,02</td>
4058
+  <td align="center">21,43</td>
4059
+  <td align="center">24,84</td>
4060
+  <td align="center">28,25</td>
4698 4061
  </tr>
4699 4062
 </tbody></table>
4700 4063
 
... ...
@@ -4776,19 +4139,14 @@ B.-Le tarif de la taxe est fixé comme suit :
4776 4139
 
4777 4140
 <table border="1"><tbody>
4778 4141
  <tr>
4779
-  <th rowspan="2">DÉSIGNATION DES PRODUITS</th>
4780
-  <th rowspan="2">UNITÉ DE PERCEPTION</th>
4781
-  <th colspan="2">TARIF</th>
4142
+  <th>Désignation des produits</th>
4143
+  <th>Unité de perception</th>
4144
+  <th>Tarif (en euros)</th>
4782 4145
  </tr>
4783 4146
  <tr>
4784
-  <th>2016</th>
4785
-  <th>2017</th>
4786
- </tr>
4787
- <tr>
4788
-  <td align="center">Electricité</td>
4789
-  <td align="center">Mégawattheure</td>
4790
-  <td align="center">22,50</td>
4791
-  <td align="center">22,50</td>
4147
+  <td align="justify">Electricité</td>
4148
+  <td align="justify">Mégawattheure</td>
4149
+  <td align="center">22,5</td>
4792 4150
  </tr>
4793 4151
 </tbody></table>
4794 4152
 
... ...
@@ -4875,7 +4233,7 @@ Un décret détermine les modalités d'application de l'assiette de la taxe lors
4875 4233
 
4876 4234
 ### Article 266 sexies
4877 4235
 
4878
-I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :
4236
+I. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :
4879 4237
 
4880 4238
 1. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative :
4881 4239
 
... ...
@@ -4885,7 +4243,7 @@ b) Ou au stockage ou au traitement thermique de déchets dangereux,
4885 4243
 
4886 4244
 et non exclusivement utilisée pour les déchets que l'exploitant produit, ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
4887 4245
 
4888
-2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations de traitement thermique d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;
4246
+2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation ou enregistrement au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations de traitement thermique d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;
4889 4247
 
4890 4248
 3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
4891 4249
 
... ...
@@ -4903,15 +4261,13 @@ b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise po
4903 4261
 
4904 4262
 7. Alinéa abrogé ;
4905 4263
 
4906
-8. a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement ;
4907
-
4908
-b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;
4264
+8. (Abrogé) ;
4909 4265
 
4910 4266
 9. Alinéa abrogé ;
4911 4267
 
4912 4268
 10. (Abrogé)
4913 4269
 
4914
-II.-La taxe ne s'applique pas :
4270
+II. - La taxe ne s'applique pas :
4915 4271
 
4916 4272
 1. Aux installations de traitement thermique de déchets dangereux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ;
4917 4273
 
... ...
@@ -4921,7 +4277,7 @@ II.-La taxe ne s'applique pas :
4921 4277
 
4922 4278
 1 quater. (Abrogé) ;
4923 4279
 
4924
-1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et cent vingt jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;
4280
+1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et jusqu'à deux cent quarante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;
4925 4281
 
4926 4282
 1 sexies. Aux installations de co-incinération de déchets non dangereux pour les déchets non dangereux qu'elles réceptionnent ;
4927 4283
 
... ...
@@ -4933,11 +4289,11 @@ II.-La taxe ne s'applique pas :
4933 4289
 
4934 4290
 4. Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5, et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;
4935 4291
 
4936
-5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers ;
4292
+5. (Abrogé) ;
4937 4293
 
4938 4294
 6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants ;
4939 4295
 
4940
-7. (Abrogé)
4296
+7. (Abrogé).
4941 4297
 
4942 4298
 III. - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I :
4943 4299
 
... ...
@@ -4971,9 +4327,7 @@ b) La première utilisation de ces matériaux ;
4971 4327
 
4972 4328
 7. (Alinéa abrogé) ;
4973 4329
 
4974
-8. a. La délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement ;
4975
-
4976
-b. L'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies ;
4330
+8. (Alinéas abrogés) ;
4977 4331
 
4978 4332
 9. (Alinéa abrogé) ;
4979 4333
 
... ...
@@ -5011,8 +4365,10 @@ a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dan
5011 4365
 
5012 4366
 <table border="1"><tbody>
5013 4367
  <tr>
5014
-  <th rowspan="2">DÉSIGNATION des opérations imposables</th>
5015
-  <th rowspan="2">Unité de perception</th>
4368
+  <th rowspan="2">DÉSIGNATION
4369
+des opérations imposables</th>
4370
+  <th rowspan="2">Unité
4371
+de perception</th>
5016 4372
   <th colspan="9">QUOTITÉ EN EUROS</th>
5017 4373
  </tr>
5018 4374
  <tr>
... ...
@@ -5024,97 +4380,98 @@ a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dan
5024 4380
   <th>2022</th>
5025 4381
   <th>2023</th>
5026 4382
   <th>2024</th>
5027
-  <th>A compter de 2025</th>
4383
+  <th>A compter
4384
+de 2025</th>
5028 4385
  </tr>
5029 4386
  <tr>
5030
-  <td valign="middle">Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre Etat.</td>
5031
-  <td valign="middle">tonne</td>
5032
-  <td align="center" valign="middle">150</td>
5033
-  <td align="center" valign="middle">151</td>
5034
-  <td align="center" valign="middle">151</td>
5035
-  <td align="center" valign="middle">152</td>
5036
-  <td align="center" valign="middle">152</td>
5037
-  <td align="center" valign="middle">155</td>
5038
-  <td align="center" valign="middle">155</td>
5039
-  <td align="center" valign="middle">157</td>
5040
-  <td align="center" valign="middle">158</td>
4387
+  <td>Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre Etat.</td>
4388
+  <td>tonne</td>
4389
+  <td align="center">150</td>
4390
+  <td align="center">151</td>
4391
+  <td align="center">151</td>
4392
+  <td align="center">152</td>
4393
+  <td align="center">152</td>
4394
+  <td align="center">155</td>
4395
+  <td align="center">155</td>
4396
+  <td align="center">157</td>
4397
+  <td align="center">158</td>
5041 4398
  </tr>
5042 4399
  <tr>
5043
-  <td valign="middle">Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :</td>
5044
-  <td valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/>
4400
+  <td>Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :</td>
4401
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>
5045 4402
  </tr>
5046 4403
  <tr>
5047
-<td valign="middle">
4404
+<td>
5048 4405
 
5049 4406
 A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;</td>
5050
-  <td valign="middle">tonne</td>
5051
-  <td align="center" valign="middle">32</td>
5052
-  <td align="center" valign="middle">33</td>
5053
-  <td valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/>
4407
+  <td>tonne</td>
4408
+  <td align="center">32</td>
4409
+  <td align="center">33</td>
4410
+  <td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/><td align="left"/>
5054 4411
  </tr>
5055 4412
  <tr>
5056
-<td align="left" valign="middle">
4413
+<td align="left">
5057 4414
 
5058 4415
 B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;</td>
5059
-  <td valign="middle">tonne</td>
5060
-  <td align="center" valign="middle">23</td>
5061
-  <td align="center" valign="middle">24</td>
5062
-  <td align="center" valign="middle">24</td>
5063
-  <td align="center" valign="middle">25</td>
5064
-  <td align="center" valign="middle">25</td>
5065
-  <td align="center" valign="middle">28</td>
5066
-  <td align="center" valign="middle">28</td>
5067
-  <td align="center" valign="middle">30</td>
5068
-  <td align="center" valign="middle">31</td>
5069
- </tr>
5070
- <tr>
5071
-  <td valign="middle">C.-Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d'utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l'installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;</td>
5072
-  <td valign="middle">tonne</td>
5073
-  <td align="center" valign="middle">32</td>
5074
-  <td align="center" valign="middle">33</td>
5075
-  <td align="center" valign="middle">34</td>
5076
-  <td align="center" valign="middle">35</td>
5077
-  <td align="center" valign="middle">35</td>
5078
-  <td align="center" valign="middle">38</td>
5079
-  <td align="center" valign="middle">39</td>
5080
-  <td align="center" valign="middle">41</td>
5081
-  <td align="center" valign="middle">42</td>
5082
- </tr>
5083
- <tr>
5084
-  <td valign="middle">D.-Relevant à la fois des B et C ;</td>
5085
-  <td valign="middle">tonne</td>
5086
-  <td align="center" valign="middle">15</td>
5087
-  <td align="center" valign="middle">16</td>
5088
-  <td align="center" valign="middle">17</td>
5089
-  <td align="center" valign="middle">18</td>
5090
-  <td align="center" valign="middle">18</td>
5091
-  <td align="center" valign="middle">21</td>
5092
-  <td align="center" valign="middle">22</td>
5093
-  <td align="center" valign="middle">24</td>
5094
-  <td align="center" valign="middle">25</td>
5095
- </tr>
5096
- <tr>
5097
-  <td valign="middle">E.-Autre.</td>
5098
-  <td valign="middle">tonne</td>
5099
-  <td align="center" valign="middle">40</td>
5100
-  <td align="center" valign="middle">41</td>
5101
-  <td align="center" valign="middle">41</td>
5102
-  <td align="center" valign="middle">42</td>
5103
-  <td align="center" valign="middle">42</td>
5104
-  <td align="center" valign="middle">45</td>
5105
-  <td align="center" valign="middle">45</td>
5106
-  <td align="center" valign="middle">47</td>
5107
-  <td align="center" valign="middle">48</td>
4416
+  <td>tonne</td>
4417
+  <td align="center">23</td>
4418
+  <td align="center">24</td>
4419
+  <td align="center">24</td>
4420
+  <td align="center">25</td>
4421
+  <td align="center">25</td>
4422
+  <td align="center">28</td>
4423
+  <td align="center">28</td>
4424
+  <td align="center">30</td>
4425
+  <td align="center">31</td>
4426
+ </tr>
4427
+ <tr>
4428
+  <td>C.-Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d'utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l'installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;</td>
4429
+  <td>tonne</td>
4430
+  <td align="center">32</td>
4431
+  <td align="center">33</td>
4432
+  <td align="center">34</td>
4433
+  <td align="center">35</td>
4434
+  <td align="center">35</td>
4435
+  <td align="center">38</td>
4436
+  <td align="center">39</td>
4437
+  <td align="center">41</td>
4438
+  <td align="center">42</td>
4439
+ </tr>
4440
+ <tr>
4441
+  <td>D.-Relevant à la fois des B et C ;</td>
4442
+  <td>tonne</td>
4443
+  <td align="center">15</td>
4444
+  <td align="center">16</td>
4445
+  <td align="center">17</td>
4446
+  <td align="center">18</td>
4447
+  <td align="center">18</td>
4448
+  <td align="center">21</td>
4449
+  <td align="center">22</td>
4450
+  <td align="center">24</td>
4451
+  <td align="center">25</td>
4452
+ </tr>
4453
+ <tr>
4454
+  <td>E.-Autre.</td>
4455
+  <td>tonne</td>
4456
+  <td align="center">40</td>
4457
+  <td align="center">41</td>
4458
+  <td align="center">41</td>
4459
+  <td align="center">42</td>
4460
+  <td align="center">42</td>
4461
+  <td align="center">45</td>
4462
+  <td align="center">45</td>
4463
+  <td align="center">47</td>
4464
+  <td align="center">48</td>
5108 4465
  </tr>
5109 4466
 </tbody></table>
5110 4467
 
5111 4468
 Sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les tarifs mentionnés au tableau du présent a applicables à compter de 2016 sont multipliés par un coefficient égal à 0,75.
5112 4469
 
5113
-Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2018 et, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 3 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2018.
4470
+Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2018 et, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 3 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2020.
5114 4471
 
5115
-Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 0 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2017, puis à 10 € par tonne en 2018.
4472
+Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 0 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2019, puis à 10 € par tonne en 2020.
5116 4473
 
5117
-A compter de 2019, sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du présent a sont multipliés par un coefficient égal à 0,4.
4474
+A compter de 2020, sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du présent a sont multipliés par un coefficient égal à 0,4.
5118 4475
 
5119 4476
 Le tarif mentionné à la troisième ligne du tableau du second alinéa du B du présent 1 est applicable à la réception de matériaux de construction contenant de l'amiante dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée à cet effet, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
5120 4477
 
... ...
@@ -5130,50 +4487,52 @@ b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déc
5130 4487
   <th>À compter de 2017</th>
5131 4488
  </tr>
5132 4489
  <tr>
5133
-  <td valign="middle">Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :</td>
5134
-  <td valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/>
4490
+  <td>Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :</td>
4491
+  <td align="left"/><td align="left"/>
5135 4492
  </tr>
5136 4493
  <tr>
5137
-<td valign="middle">
4494
+<td>
5138 4495
 
5139
-A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ; -Dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;</td>
5140
-  <td align="center" valign="middle">tonne</td>
5141
-  <td align="center" valign="middle">12</td>
4496
+A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
4497
+
4498
+- Dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;</td>
4499
+  <td align="center">tonne</td>
4500
+  <td align="center">12</td>
5142 4501
  </tr>
5143 4502
  <tr>
5144
-  <td valign="middle">B.-Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;</td>
5145
-  <td align="center" valign="middle">tonne</td>
5146
-  <td align="center" valign="middle">12</td>
4503
+  <td>B.-Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;</td>
4504
+  <td align="center">tonne</td>
4505
+  <td align="center">12</td>
5147 4506
  </tr>
5148 4507
  <tr>
5149
-  <td valign="middle">C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;</td>
5150
-  <td align="center" valign="middle">tonne</td>
5151
-  <td align="center" valign="middle">9</td>
4508
+  <td>C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;</td>
4509
+  <td align="center">tonne</td>
4510
+  <td align="center">9</td>
5152 4511
  </tr>
5153 4512
  <tr>
5154
-  <td valign="middle">D.-Relevant à la fois des A et B ;</td>
5155
-  <td align="center" valign="middle">tonne</td>
5156
-  <td align="center" valign="middle">9</td>
4513
+  <td>D.-Relevant à la fois des A et B ;</td>
4514
+  <td align="center">tonne</td>
4515
+  <td align="center">9</td>
5157 4516
  </tr>
5158 4517
  <tr>
5159
-  <td valign="middle">E.-Relevant à la fois des A et C ;</td>
5160
-  <td align="center" valign="middle">tonne</td>
5161
-  <td align="center" valign="middle">6</td>
4518
+  <td>E.-Relevant à la fois des A et C ;</td>
4519
+  <td align="center">tonne</td>
4520
+  <td align="center">6</td>
5162 4521
  </tr>
5163 4522
  <tr>
5164
-  <td valign="middle">F.-Relevant à la fois des B et C ;</td>
5165
-  <td align="center" valign="middle">tonne</td>
5166
-  <td align="center" valign="middle">5</td>
4523
+  <td>F.-Relevant à la fois des B et C ;</td>
4524
+  <td align="center">tonne</td>
4525
+  <td align="center">5</td>
5167 4526
  </tr>
5168 4527
  <tr>
5169
-  <td valign="middle">G.-Relevant à la fois des A, B et C ;</td>
5170
-  <td align="center" valign="middle">tonne</td>
5171
-  <td align="center" valign="middle">3</td>
4528
+  <td>G.-Relevant à la fois des A, B et C ;</td>
4529
+  <td align="center">tonne</td>
4530
+  <td align="center">3</td>
5172 4531
  </tr>
5173 4532
  <tr>
5174
-  <td valign="middle">H.-Autre.</td>
5175
-  <td align="center" valign="middle">tonne</td>
5176
-  <td align="center" valign="middle">15</td>
4533
+  <td>H.-Autre.</td>
4534
+  <td align="center">tonne</td>
4535
+  <td align="center">15</td>
5177 4536
  </tr>
5178 4537
 </tbody></table>
5179 4538
 
... ...
@@ -5206,44 +4565,44 @@ ou opérations imposables</center></td>
5206 4565
  <tr>
5207 4566
   <td>Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.</td>
5208 4567
   <td colspan="3"><center>Tonne</center></td>
5209
-  <td colspan="5" width="79">12,78</td>
4568
+  <td colspan="5">12,78</td>
5210 4569
  </tr>
5211 4570
  <tr>
5212 4571
   <td>Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.</td>
5213 4572
   <td colspan="3"><center>Tonne</center></td>
5214
-  <td align="center" colspan="5" width="79">25,57</td>
4573
+  <td align="center" colspan="5">25,57</td>
5215 4574
  </tr>
5216 4575
  <tr>
5217 4576
   <td>Substances émises dans l'atmosphère :
5218 4577
 
5219 4578
 - oxydes de soufre et autres composés soufrés</td>
5220 4579
   <td colspan="3"><center>Tonne</center></td>
5221
-  <td colspan="5" width="79">136,02</td>
4580
+  <td colspan="5">136,02</td>
5222 4581
  </tr>
5223 4582
  <tr>
5224 4583
   <td>-acide chlorhydrique</td>
5225 4584
   <td colspan="3"><center>Tonne</center></td>
5226
-  <td colspan="5" width="79">43,24 (44,49 en 2009)</td>
4585
+  <td colspan="5">43,24 (44,49 en 2009)</td>
5227 4586
  </tr>
5228 4587
  <tr>
5229 4588
   <td>-protoxyde d'azote</td>
5230 4589
   <td colspan="3"><center>Tonne</center></td>
5231
-  <td colspan="5" width="79">64,86 (66,74 en 2009)</td>
4590
+  <td colspan="5">64,86 (66,74 en 2009)</td>
5232 4591
  </tr>
5233 4592
  <tr>
5234
-  <td valign="top">-oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote</td>
5235
-  <td colspan="3" valign="top"><center>Tonne</center></td>
5236
-  <td colspan="5" valign="top">51,89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier 2012)</td>
4593
+  <td>-oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote</td>
4594
+  <td colspan="3"><center>Tonne</center></td>
4595
+  <td colspan="5">51,89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier 2012)</td>
5237 4596
  </tr>
5238 4597
  <tr>
5239
-  <td align="center" valign="top">hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils</td>
5240
-  <td align="center" colspan="3" valign="top"><center>Tonne</center></td>
5241
-  <td align="center" colspan="5" valign="top">136,02</td>
4598
+  <td align="center">hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils</td>
4599
+  <td align="center" colspan="3"><center>Tonne</center></td>
4600
+  <td align="center" colspan="5">136,02</td>
5242 4601
  </tr>
5243 4602
  <tr>
5244
-  <td valign="top">-poussières totales en suspension</td>
5245
-  <td colspan="3" valign="top"><center>Tonne</center></td>
5246
-  <td colspan="5" valign="top">259,86</td>
4603
+  <td>-poussières totales en suspension</td>
4604
+  <td colspan="3"><center>Tonne</center></td>
4605
+  <td colspan="5">259,86</td>
5247 4606
  </tr>
5248 4607
  <tr>
5249 4608
   <td>Arsenic</td>
... ...
@@ -5308,60 +4667,29 @@ ou opérations imposables</center></td>
5308 4667
  <tr>
5309 4668
   <td>Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées.</td>
5310 4669
   <td colspan="3"><center>Tonne</center></td>
5311
-  <td colspan="5" width="79">44,02 (45,30 en 2009)</td>
4670
+  <td colspan="5">44,02 (45,30 en 2009)</td>
5312 4671
  </tr>
5313 4672
  <tr>
5314 4673
   <td>Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge :
5315 4674
 
5316 4675
 - dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids</td>
5317 4676
   <td colspan="3"><center>Tonne</center></td>
5318
-  <td colspan="5" width="79">39,51(40,66 en 2009)</td>
4677
+  <td colspan="5">39,51(40,66 en 2009)</td>
5319 4678
  </tr>
5320 4679
  <tr>
5321 4680
   <td>-dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids</td>
5322 4681
   <td colspan="3"><center>Tonne</center></td>
5323
-  <td colspan="5" width="79">170,19 (175,13 en 2009)</td>
4682
+  <td colspan="5">170,19 (175,13 en 2009)</td>
5324 4683
  </tr>
5325 4684
  <tr>
5326
-  <td valign="top">-dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids</td>
5327
-  <td colspan="3" valign="top"><center>Tonne</center></td>
5328
-  <td colspan="5" valign="top">283,65 (291,88 en 2009)</td>
4685
+  <td>-dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids</td>
4686
+  <td colspan="3"><center>Tonne</center></td>
4687
+  <td colspan="5">283,65 (291,88 en 2009)</td>
5329 4688
  </tr>
5330 4689
  <tr>
5331 4690
   <td>Matériaux d'extraction.</td>
5332 4691
   <td colspan="3"><center>Tonne</center></td>
5333
-  <td colspan="5" width="79">0,20</td>
5334
- </tr>
5335
- <tr>
5336
-  <td valign="top">Installations classées :
5337
-
5338
-Délivrance d'autorisation :
5339
-
5340
-- artisan n'employant pas plus de deux salariés</td>
5341
-  <td colspan="3" valign="top"><center></center></td>
5342
-  <td colspan="5" valign="top">501,61 (516,16 en 2009)</td>
5343
- </tr>
5344
- <tr>
5345
-  <td>-autres entreprises inscrites au répertoire des métiers</td>
5346
-  <td colspan="3"><center></center></td>
5347
-  <td colspan="5" width="79">1 210,78 (1 245,89 en 2009)</td>
5348
- </tr>
5349
- <tr>
5350
-  <td>-autres entreprises</td>
5351
-  <td colspan="3"><center></center></td>
5352
-  <td colspan="5" width="79">2 525,35 (2 598,59 en 2009)</td>
5353
- </tr>
5354
- <tr>
5355
-  <td valign="top">Exploitation au cours d'une année civile (tarifs de base) :
5356
-
5357
-- installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité</td>
5358
-  <td colspan="3" valign="top"><center></center></td>
5359
-  <td colspan="5" valign="top">339,37 (349,21 en 2009)</td>
5360
- </tr>
5361
- <tr>
5362
-  <td valign="top">-autres installations</td>
5363
-  <td colspan="3" valign="top"><center></center></td>
5364
-  <td colspan="5" valign="top">380,44 (391,47 en 2009)</td>
4692
+  <td colspan="5">0,20</td>
5365 4693
  </tr>
5366 4694
 </tbody></table>
5367 4695
 
... ...
@@ -5387,7 +4715,7 @@ c) (Abrogé)
5387 4715
 
5388 4716
 6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.
5389 4717
 
5390
-7. Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif de base fixé dans le tableau figurant au 1 du présent article et du coefficient multiplicateur.
4718
+7. (Abrogé).
5391 4719
 
5392 4720
 8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 5 tonnes par an.
5393 4721
 
... ...
@@ -5439,45 +4767,19 @@ Sans préjudice des dispositions du III de l'article 45 de la loi de finances po
5439 4767
 
5440 4768
 Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies ou doit accomplir des obligations déclaratives relatives à cette taxe, elle est tenue de désigner auprès de l'administration une personne morale établie en France qui s'engage, en qualité de représentant, à remplir les formalités incombant à cette personne et à acquitter la taxe, la garantir et, le cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s'y rapportent.
5441 4769
 
5442
-### Article 266 terdecies
5443
-
5444
-Par dérogation aux dispositions des articles 266 undecies et 266 duodecies, les services chargés de l'inspection des installations classées contrôlent, liquident et recouvrent la part de la taxe générale sur les activités polluantes assise sur la délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement et sur l'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies selon les modalités suivantes :
5445
-
5446
-I. - Au vu des renseignements transmis par le préfet, les services chargés de l'inspection des installations classées dressent la liste des redevables, fixent le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités dues par chacun de ceux-ci et prescrivent l'exécution de la recette correspondante.
5447
-
5448
-Ils notifient à l'assujetti le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités à acquitter par un avis qui indique les dates de mise en recouvrement, d'exigibilité et d'application de l'intérêt de retard en cas de non-paiement.
5449
-
5450
-La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement.
5451
-
5452
-Le montant de la taxe non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est exigible est majoré.
5453
-
5454
-L'encaissement de la taxe ainsi que, le cas échéant, des pénalités, est effectué par l'intermédiaire d'une régie de recettes fonctionnant dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics.
5455
-
5456
-A défaut de paiement et au plus tard deux mois après le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est exigible, le recouvrement des sommes impayées est assuré dans les conditions prévues par la réglementation générale sur la comptabilité publique au vu des ordres de recettes émis par l'ordonnateur dont relève la régie de recettes mentionnée à l'alinéa précédent.
5457
-
5458
-II.-La taxe générale sur les activités polluantes assise sur l'exploitation d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies est due au 1er janvier de chaque année, ou ultérieurement à la date de mise en fonctionnement de l'établissement ou éventuellement de l'exercice d'une nouvelle activité. La taxe est due dans tous les cas pour l'année entière. Son paiement incombe à la personne physique ou morale qui exploite l'établissement à cette date.
5459
-
5460
-En cas de cessation d'activité ou de changement survenu dans un établissement de nature à modifier sa situation au regard de cette taxe, l'exploitant fait parvenir une déclaration au préfet dans un délai d'un mois à compter de cet événement.
5461
-
5462
-Lorsque cette déclaration est inexacte ou n'est pas déposée dans ce délai, les services chargés de l'inspection des installations classées notifient aux assujettis, trente jours au moins avant l'émission du titre exécutoire, les éléments servant au calcul de la taxe.
5463
-
5464
-En cas de défaut de déclaration dans le délai prescrit, les services mentionnés ci-dessus procèdent à la taxation d'office et l'assortissent de l'intérêt de retard et de la majoration prévus au 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
5465
-
5466
-En cas d'inexactitude de la déclaration, les rappels de taxe sont assortis de l'intérêt de retard et, le cas échéant, de la majoration prévus à l'article 1729 du code général des impôts.
5467
-
5468
-Les majorations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent II sont notifiées, avec leur motivation, aux assujettis, qui disposent d'un délai de trente jours pour présenter leurs observations. Les services mentionnés ci-dessus ne peuvent émettre le titre exécutoire qu'à l'expiration de ce délai.
5469
-
5470 4770
 ### Article 266 quindecies
5471 4771
 
5472
-I.-Les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265, du gazole repris à l'indice 20 et à l'indice 22, du superéthanol E85 repris à l'indice 55 et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 de ce même tableau sont redevables d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes.
4772
+I.-Les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265, du gazole repris à l'indice 20 et à l'indice 22, du superéthanol E85 repris à l'indice 55 et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 de ce même tableau, ainsi que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, au gazole de l'indice 22 et autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter, sont redevables d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes.
5473 4773
 
5474
-II.-Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné. Pour le gazole non routier repris à l'indice 20, ce prélèvement supplémentaire s'applique à 75 % des mises à la consommation en France en 2017.
4774
+II.-Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.
5475 4775
 
5476 4776
 III.-Son taux est fixé à 7,5 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la filière gazole.
5477 4777
 
5478 4778
 Il est diminué à proportion de la quantité d'énergie renouvelable des biocarburants contenus dans les carburants soumis au prélèvement mis à la consommation en France, sous réserve que ces biocarburants respectent les critères de durabilité prévus aux articles L. 661-3 à L. 661-6 du code de l'énergie.
5479 4779
 
5480
-Pour la filière essence, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable résultant du rapport entre l'énergie renouvelable des biocarburants contenus dans les produits repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 55 et 56 du tableau B du 1 de l'article 265 du présent code mis à la consommation en France à usage de carburants et l'énergie de ces mêmes carburants soumis au prélèvement, exprimés en pouvoir calorifique inférieur. Pour la filière gazole, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable résultant du rapport entre les quantités de biocarburants incorporées dans les produits repris aux indices d'identification 20 et 22 du même tableau B mis à la consommation en France à usage de carburants et les quantités de carburant routier et non routier, soumises au prélèvement, exprimées en pouvoir calorifique inférieur.
4780
+Pour la filière essence, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable résultant du rapport entre l'énergie renouvelable des biocarburants contenus dans les produits repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 55 et 56 du tableau B du 1 de l'article 265 du présent code mis à la consommation en France à usage de carburants et l'énergie de ces mêmes carburants soumis au prélèvement, exprimés en pouvoir calorifique inférieur.
4781
+
4782
+Pour la filière gazole, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable résultant du rapport entre les quantités de biocarburants incorporées dans les produits repris aux indices d'identification 20 et 22 du même tableau B, ainsi que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, au gazole de l'indice 22 et autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter, mis à la consommation en France à usage de carburants et les quantités de carburant routier et non routier, soumises au prélèvement, exprimées en pouvoir calorifique inférieur.
5481 4783
 
5482 4784
 La part d'énergie renouvelable, prise en compte pour cette minoration, ne peut être supérieure aux valeurs suivantes :
5483 4785
 
... ...
@@ -5487,7 +4789,7 @@ La part d'énergie renouvelable, prise en compte pour cette minoration, ne peut
5487 4789
 
5488 4790
 La liste des biocarburants éligibles à cette minoration de taux est définie par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'énergie et de l'agriculture.
5489 4791
 
5490
-Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22, 55 et 56 du tableau B du 1 de l'article 265, les opérateurs émettent des certificats représentatifs des biocarburants que ces carburants contiennent. Les modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées par décret.
4792
+Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22, 55 et 56 du tableau B du 1 de l'article 265, ainsi que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, au gazole de l'indice 22 et autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter, les opérateurs émettent des certificats représentatifs des biocarburants que ces carburants contiennent. Les modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées par décret.
5491 4793
 
5492 4794
 Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'énergie et de l'agriculture fixe la liste des matières premières permettant de produire des biocarburants, qui peuvent être pris en compte pour le double de leur valeur réelle exprimée en quantité d'énergie renouvelable, ainsi que les conditions et modalités de cette prise en compte, notamment en matière d'exigence de traçabilité.
5493 4795
 
... ...
@@ -5507,7 +4809,7 @@ Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sou
5507 4809
 
5508 4810
 1. Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation respectivement mentionnées aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C sont déclarées, contrôlées et recouvrées selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code. Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane par les tribunaux compétents en cette matière.
5509 4811
 
5510
-Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation mentionnées au précédent alinéa, sous réserve des dispositions du 2 des articles 266 quinquies et 266 quinquies B, sont exigibles lors de la mise à la consommation des produits sur le marché intérieur, lors de la constatation des manquants et dans les cas prévus aux articles 158 unvicies,158 duovicies et 267 bis.
4812
+Sous réserve des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C, le fait générateur et l'exigibilité des taxes intérieures de consommation et de la taxe spéciale de consommation mentionnées au premier alinéa du présent 1 interviennent dans les cas et conditions prévus aux articles 158 quinquies, 158 unvicies et 267 bis.
5511 4813
 
5512 4814
 2. Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des taxes mentionnées au 1.
5513 4815
 
... ...
@@ -5515,7 +4817,7 @@ Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation ment
5515 4817
 
5516 4818
 ### Article 267 bis
5517 4819
 
5518
-Par dérogation aux dispositions du a du I de l'article 158 quinquies, les combustibles visés au tableau B de l'article 265 du présent code sont soumis à la taxe intérieure de consommation, s'ils ne l'ont pas déjà supportée, lorsqu'ils sont transportés par un particulier ou pour son compte.
4820
+Par dérogation aux dispositions du I de l'article 158 quinquies, les combustibles visés au tableau B de l'article 265 du présent code sont soumis à la taxe intérieure de consommation, s'ils ne l'ont pas déjà supportée, lorsqu'ils sont transportés par un particulier ou pour son compte.
5519 4821
 
5520 4822
 Il en est de même des carburants visés au tableau B de l'article 265 du présent code lorsqu'ils sont transportés par un particulier ou pour son compte autrement que dans le réservoir d'un véhicule ou dans un bidon de réserve.
5521 4823
 
... ...
@@ -5573,7 +4875,7 @@ Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements sauf en
5573 4875
 
5574 4876
 Les véhicules immatriculés en France circulant sur la voie publique et désignés à l'article 284 ter, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes et de ceux mentionnés à l'article 284 bis B, sont soumis à une taxe spéciale.
5575 4877
 
5576
-Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux véhicules immatriculés dans un autre Etat qu'un Etat membre de la Communauté européenne.
4878
+Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux véhicules immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou ayant conclu un accord d'exonération réciproque avec la France, ainsi qu'aux véhicules qui circulent sur la voie publique en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte.
5577 4879
 
5578 4880
 Cette taxe est assise sur le poids total autorisé en charge de ces véhicules ou sur leur poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur. Elle est exigible dès leur mise en circulation.
5579 4881
 
... ...
@@ -5766,7 +5068,7 @@ Toutefois, la circulation de véhicules dont le poids total en charge dépasse l
5766 5068
 
5767 5069
 Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros.
5768 5070
 
5769
-4. Le paiement de la taxe doit être effectué par télérèglement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son montant excède 5 000 euros.
5071
+4. Pour les véhicules utilisés à des fins professionnelles, le paiement de la taxe est effectué par télérèglement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son montant excède 1 000 euros.
5770 5072
 
5771 5073
 5. La méconnaissance de l'obligation prévue au 4 entraine l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.
5772 5074
 
... ...
@@ -7213,7 +6515,7 @@ Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées :
7213 6515
 
7214 6516
 5° le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée ;
7215 6517
 
7216
-6° le détournement de produits énergétiques mentionnés aux articles 265,266 quinquies ou 266 quinquies B d'une destination privilégiée au point de vue fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages autres que ceux qui sont fixés par la loi ;
6518
+6° le détournement de produits énergétiques mentionnés aux articles 265,266 quater, 266 quinquies ou 266 quinquies B d'une destination privilégiée au point de vue fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages autres que ceux qui sont fixés par la loi ;
7217 6519
 
7218 6520
 7° Tout transport sur le territoire douanier de biens à double usage civil et militaire non communautaires, à destination d'un pays non membre de l'Union européenne, en violation des interdictions ou des autorisations visées à l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, du 5 mai 2009, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage.
7219 6521