Code des douanes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er mars 2017 (version b3a8aa1)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2017.

... ...
@@ -6435,7 +6435,9 @@ c) après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les tribun
6435 6435
 
6436 6436
 ##### Article 351
6437 6437
 
6438
-L'action de l'administration des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.
6438
+L'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.
6439
+
6440
+En matière de contravention, l'action de l'administration des douanes se prescrit par trois années révolues, selon les mêmes modalités.
6439 6441
 
6440 6442
 #### Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
6441 6443