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... | ... |
@@ -395,7 +395,7 @@ III. Les personnes ayant à connaître et à utiliser les informations ainsi com |
395 | 395 |
|
396 | 396 |
### Article 59 quater |
397 | 397 |
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398 |
-Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent répondre aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire doivent communiquer aux agents des quatre directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. |
|
398 |
+Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire transmettent, spontanément ou sur demande, aux agents des quatre directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. |
|
399 | 399 |
|
400 | 400 |
### Article 59 quinquies |
401 | 401 |
|
... | ... |
@@ -755,6 +755,40 @@ Lorsque la personne retenue fait l'objet par ailleurs d'une retenue douanière, |
755 | 755 |
|
756 | 756 |
Les agents des douanes mentionnent par procès-verbal de constat, dont un double est remis à l'officier de police judiciaire, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue provisoire. |
757 | 757 |
|
758 |
+## Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu. |
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759 |
+ |
|
760 |
+### Article 67 A |
|
761 |
+ |
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762 |
+Sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document. |
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763 |
+ |
|
764 |
+### Article 67 B |
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765 |
+ |
|
766 |
+Lorsque la décision envisagée porte sur la notification d'une dette douanière à la suite d'un contrôle douanier, la communication des motifs mentionnée à l'article 67 A peut être faite oralement par tout agent des douanes. La personne concernée est invitée à faire connaître immédiatement ses observations, de la même manière. Elle est informée qu'elle peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues au même article 67 A. |
|
767 |
+ |
|
768 |
+La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée à l'alinéa précédent sont consignés par l'administration des douanes. Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que la personne concernée a exercé son droit de faire connaître ses observations. |
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769 |
+ |
|
770 |
+### Article 67 C |
|
771 |
+ |
|
772 |
+Les délais impartis à l'administration des douanes pour la prise des décisions mentionnées à l'article 67 A sont suspendus à compter de la date d'envoi ou de la remise de la communication des motifs à la personne concernée jusqu'à la date de réception de ses observations, et au plus tard jusqu'à la date d'expiration du délai de trente jours prévu à ce même article. |
|
773 |
+ |
|
774 |
+### Article 67 D |
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775 |
+ |
|
776 |
+Le présent chapitre ne s'applique pas : |
|
777 |
+ |
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778 |
+a) Au rejet de demandes manifestement irrecevables ; |
|
779 |
+ |
|
780 |
+b) Aux décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par le présent code et aux décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du présent titre et à l'article 68 du code des douanes communautaire ; |
|
781 |
+ |
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782 |
+c) Aux décisions fondées sur l'article 12 du code des douanes communautaire ; |
|
783 |
+ |
|
784 |
+d) Aux décisions portant refus de la prestation d'un contingent tarifaire sur le fondement de l'article 20, paragraphe 5, du code des douanes communautaire ; |
|
785 |
+ |
|
786 |
+e) Aux avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 du présent code aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au même code ; |
|
787 |
+ |
|
788 |
+f) Aux mesures prises en application soit d'une décision de justice, soit d'un avis de mise en recouvrement notifié conformément à l'article 345 ; |
|
789 |
+ |
|
790 |
+g) Aux décisions prises en raison d'un risque sanitaire portant atteinte à l'environnement, à la santé humaine, animale ou des végétaux. |
|
791 |
+ |
|
758 | 792 |
# Titre III : Conduite des marchandises en douane |
759 | 793 |
|
760 | 794 |
## Chapitre Ier : Importation |
... | ... |
@@ -2175,7 +2209,7 @@ Le passeport délivré aux navires de plaisance ou de sport appartenant à des p |
2175 | 2209 |
|
2176 | 2210 |
Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu à l'article 223 ci-dessus sur les navires français de la même catégorie. Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et douanières, le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres. |
2177 | 2211 |
|
2178 |
-Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de Corse. |
|
2212 |
+Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de Corse. Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport d'une valeur inférieure à 500 000 euros hors taxes faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion de celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence principale en France. |
|
2179 | 2213 |
|
2180 | 2214 |
L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général. |
2181 | 2215 |
|
... | ... |
@@ -2918,7 +2952,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés. |
2918 | 2952 |
<td align="center">-autres.</td> |
2919 | 2953 |
<td align="center">53</td> |
2920 | 2954 |
<td align="center">Hectolitre.</td> |
2921 |
- <td align="center">26,27</td> |
|
2955 |
+ <td align="center">24,78</td> |
|
2922 | 2956 |
</tr> |
2923 | 2957 |
<tr> |
2924 | 2958 |
<td align="center">Ex 3824-90-98</td> |
... | ... |
@@ -3117,92 +3151,94 @@ Les modalités d'application des exonérations visées ci-dessus sont fixées pa |
3117 | 3151 |
|
3118 | 3152 |
<table border="1"><tbody> |
3119 | 3153 |
<tr> |
3120 |
- <th rowspan="3">DÉSIGNATION DES PRODUITS</th> |
|
3121 |
- <th colspan="3">RÉDUCTION (en euros par hectolitre)</th> |
|
3154 |
+ <td align="center" rowspan="3" valign="middle"><font size="1">DÉSIGNATION DES PRODUITS</font></td> |
|
3155 |
+ <td align="center" colspan="3" valign="middle"><font size="1">RÉDUCTION |
|
3156 |
+ |
|
3157 |
+</font><font size="1">(en euros par hectolitre)</font></td> |
|
3122 | 3158 |
</tr> |
3123 | 3159 |
<tr> |
3124 |
- <th colspan="3">Année</th> |
|
3160 |
+ <td colspan="3"><center><font size="1">Année</font></center></td> |
|
3125 | 3161 |
</tr> |
3126 | 3162 |
<tr> |
3127 |
- <th>2009</th> |
|
3128 |
- <th>2010</th> |
|
3129 |
- <th>2011</th> |
|
3163 |
+ <td><center><font size="1">2009</font></center></td> |
|
3164 |
+ <td><center><font size="1">2010</font></center></td> |
|
3165 |
+ <td><center><font size="1">2011</font></center></td> |
|
3130 | 3166 |
</tr> |
3131 | 3167 |
<tr> |
3132 | 3168 |
<td align="center">1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique</td> |
3133 | 3169 |
<td align="center"><center> |
3134 | 3170 |
|
3135 |
-15, 00</center></td> |
|
3171 |
+15,00</center></td> |
|
3136 | 3172 |
<td align="center"><center> |
3137 | 3173 |
|
3138 |
-11, 00</center></td> |
|
3174 |
+11,00</center></td> |
|
3139 | 3175 |
<td align="center"><center> |
3140 | 3176 |
|
3141 |
-8, 00</center></td> |
|
3177 |
+8,00</center></td> |
|
3142 | 3178 |
</tr> |
3143 | 3179 |
<tr> |
3144 |
- <td align="center">2. Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique</td> |
|
3180 |
+ <td align="center">2. Esters méthyliques d'huile animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique</td> |
|
3145 | 3181 |
<td align="center"><center> |
3146 | 3182 |
|
3147 |
-15, 00</center></td> |
|
3183 |
+15,00</center></td> |
|
3148 | 3184 |
<td align="center"><center> |
3149 | 3185 |
|
3150 |
-11, 00</center></td> |
|
3186 |
+11 00</center></td> |
|
3151 | 3187 |
<td align="center"><center> |
3152 | 3188 |
|
3153 |
-8, 00</center></td> |
|
3189 |
+8 00</center></td> |
|
3154 | 3190 |
</tr> |
3155 | 3191 |
<tr> |
3156 |
- <td align="center">3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole</td> |
|
3192 |
+ <td align="center">3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710</td> |
|
3157 | 3193 |
<td align="center"><center> |
3158 | 3194 |
|
3159 |
-21, 00</center></td> |
|
3195 |
+21,00</center></td> |
|
3160 | 3196 |
<td align="center"><center> |
3161 | 3197 |
|
3162 |
-18, 00</center></td> |
|
3198 |
+18,00</center></td> |
|
3163 | 3199 |
<td align="center"><center> |
3164 | 3200 |
|
3165 |
-14, 00</center></td> |
|
3201 |
+14,00</center></td> |
|
3166 | 3202 |
</tr> |
3167 | 3203 |
<tr> |
3168 |
- <td align="center">4. Alcool éthylique d'origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55</td> |
|
3204 |
+ <td align="center">4. Alcool éthylique d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55</td> |
|
3169 | 3205 |
<td align="center"><center> |
3170 | 3206 |
|
3171 |
-21, 00</center></td> |
|
3207 |
+21,00</center></td> |
|
3172 | 3208 |
<td align="center"><center> |
3173 | 3209 |
|
3174 |
-18, 00</center></td> |
|
3210 |
+18,00</center></td> |
|
3175 | 3211 |
<td align="center"><center> |
3176 | 3212 |
|
3177 |
-14, 00</center></td> |
|
3213 |
+14,00</center></td> |
|
3178 | 3214 |
</tr> |
3179 | 3215 |
<tr> |
3180 | 3216 |
<td align="center">5. Biogazole de synthèse</td> |
3181 | 3217 |
<td align="center"><center> |
3182 | 3218 |
|
3183 |
-15, 00</center></td> |
|
3219 |
+15,00</center></td> |
|
3184 | 3220 |
<td align="center"><center> |
3185 | 3221 |
|
3186 |
-11, 00</center></td> |
|
3222 |
+11,00</center></td> |
|
3187 | 3223 |
<td align="center"><center> |
3188 | 3224 |
|
3189 |
-8, 00</center></td> |
|
3225 |
+8,00</center></td> |
|
3190 | 3226 |
</tr> |
3191 | 3227 |
<tr> |
3192 | 3228 |
<td align="center">6. Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique</td> |
3193 | 3229 |
<td align="center"><center> |
3194 | 3230 |
|
3195 |
-21, 00</center></td> |
|
3231 |
+21,00</center></td> |
|
3196 | 3232 |
<td align="center"><center> |
3197 | 3233 |
|
3198 |
-18, 00</center></td> |
|
3234 |
+18,00</center></td> |
|
3199 | 3235 |
<td align="center"><center> |
3200 | 3236 |
|
3201 |
-14, 00</center></td> |
|
3237 |
+14,00</center></td> |
|
3202 | 3238 |
</tr> |
3203 | 3239 |
</tbody></table> |
3204 | 3240 |
|
3205 |
-1 bis. Seul l'alcool éthylique sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation mentionnée au tableau du 1. |
|
3241 |
+1 bis. Abrogé. |
|
3206 | 3242 |
|
3207 | 3243 |
2. Pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation, les unités de production des esters méthyliques d'huile végétale ou d'huile animale, des esters éthyliques d'huile végétale, de biogazole de synthèse, d'alcool éthylique et de ses dérivés doivent être agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie, sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel des Communautés européennes. |
3208 | 3244 |
|
... | ... |
@@ -3519,6 +3555,8 @@ b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figu |
3519 | 3555 |
|
3520 | 3556 |
9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue. |
3521 | 3557 |
|
3558 |
+A compter du 1er janvier 2010, toute personne mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a mis sur le marché des papiers à usage graphique dans les conditions mentionnées au même article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue. |
|
3559 |
+ |
|
3522 | 3560 |
II.-La taxe ne s'applique pas : |
3523 | 3561 |
|
3524 | 3562 |
1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ; |
... | ... |
@@ -3527,7 +3565,7 @@ II.-La taxe ne s'applique pas : |
3527 | 3565 |
|
3528 | 3566 |
1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ; |
3529 | 3567 |
|
3530 |
-1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ; (1) |
|
3568 |
+1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ; |
|
3531 | 3569 |
|
3532 | 3570 |
2. (alinéa abrogé) ; |
3533 | 3571 |
|
... | ... |
@@ -3571,7 +3609,7 @@ b) La première utilisation de ces matériaux ; |
3571 | 3609 |
|
3572 | 3610 |
b. L'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies ; |
3573 | 3611 |
|
3574 |
-9. La mise à disposition ou la distribution gratuite aux particuliers d'imprimés (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies. |
|
3612 |
+9. L'émission d'imprimés papiers et la mise sur le marché des papiers à usage graphique par les personnes et dans les conditions mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies. |
|
3575 | 3613 |
|
3576 | 3614 |
### Article 266 octies |
3577 | 3615 |
|
... | ... |
@@ -3591,7 +3629,7 @@ La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur : |
3591 | 3629 |
|
3592 | 3630 |
7. Alinéa abrogé ; |
3593 | 3631 |
|
3594 |
-8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés papiers mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, pour lesquels la contribution prévue à ce même article n'a pas été acquittée. |
|
3632 |
+8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, respectivement mentionnés au I et au III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, pour lesquels la contribution prévue à ce même article n'a pas été acquittée. |
|
3595 | 3633 |
|
3596 | 3634 |
### Article 266 nonies |
3597 | 3635 |
|
... | ... |
@@ -3603,20 +3641,44 @@ a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stoc |
3603 | 3641 |
|
3604 | 3642 |
<table border="1"><tbody> |
3605 | 3643 |
<tr> |
3606 |
- <th>DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables</th> |
|
3607 |
- <th>UNITÉ de perception</th> |
|
3608 |
- <th colspan="7">QUOTITÉ EN EUROS</th> |
|
3644 |
+ <th><font size="1">DÉSIGNATION DES MATIÈRES </font><font size="1">ou opérations imposables |
|
3645 |
+ |
|
3646 |
+</font></th> |
|
3647 |
+ <th><font size="1">UNITÉ </font><font size="1">de perception |
|
3648 |
+ |
|
3649 |
+</font></th> |
|
3650 |
+ <th colspan="7"><font size="1">QUOTITÉ EN EUROS |
|
3651 |
+ |
|
3652 |
+</font></th> |
|
3609 | 3653 |
</tr> |
3610 | 3654 |
<tr> |
3611 |
- <th></th> |
|
3612 |
- <th></th> |
|
3613 |
- <th>2009</th> |
|
3614 |
- <th>2010</th> |
|
3615 |
- <th>2011</th> |
|
3616 |
- <th>2012</th> |
|
3617 |
- <th>2013</th> |
|
3618 |
- <th>2014</th> |
|
3619 |
- <th>A compter de 2015</th> |
|
3655 |
+ <th><font size="1"> |
|
3656 |
+ |
|
3657 |
+</font></th> |
|
3658 |
+ <th><font size="1"> |
|
3659 |
+ |
|
3660 |
+</font></th> |
|
3661 |
+ <th><font size="1">2009 |
|
3662 |
+ |
|
3663 |
+</font></th> |
|
3664 |
+ <th><font size="1">2010 |
|
3665 |
+ |
|
3666 |
+</font></th> |
|
3667 |
+ <th><font size="1">2011 |
|
3668 |
+ |
|
3669 |
+</font></th> |
|
3670 |
+ <th><font size="1">2012 |
|
3671 |
+ |
|
3672 |
+</font></th> |
|
3673 |
+ <th><font size="1">2013 |
|
3674 |
+ |
|
3675 |
+</font></th> |
|
3676 |
+ <th><font size="1">2014 |
|
3677 |
+ |
|
3678 |
+</font></th> |
|
3679 |
+ <th><font size="1">A compter </font><font size="1">de 2015 |
|
3680 |
+ |
|
3681 |
+</font></th> |
|
3620 | 3682 |
</tr> |
3621 | 3683 |
<tr> |
3622 | 3684 |
<td align="center">Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.</td> |
... | ... |
@@ -3664,7 +3726,7 @@ a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stoc |
3664 | 3726 |
</tr> |
3665 | 3727 |
</tbody></table> |
3666 | 3728 |
|
3667 |
-Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée au A du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global. |
|
3729 |
+Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée au A ou au B du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global. |
|
3668 | 3730 |
|
3669 | 3731 |
Cette réduction est égale à 0, 50 € par tonne en 2009, 0, 60 € par tonne en 2010 et 2011, 0, 70 € par tonne en 2012, 0, 80 € par tonne en 2013, 0, 90 € par tonne en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu ; |
3670 | 3732 |
|
... | ... |
@@ -3672,18 +3734,38 @@ b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation d'incin |
3672 | 3734 |
|
3673 | 3735 |
<table border="1"><tbody> |
3674 | 3736 |
<tr> |
3675 |
- <th>DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables</th> |
|
3676 |
- <th>UNITÉ de perception</th> |
|
3677 |
- <th colspan="5">QUOTITÉ EN EUROS</th> |
|
3737 |
+ <th><font size="1">DÉSIGNATION DES MATIÈRES </font><font size="1">ou opérations imposables |
|
3738 |
+ |
|
3739 |
+</font></th> |
|
3740 |
+ <th><font size="1">UNITÉ </font><font size="1">de perception |
|
3741 |
+ |
|
3742 |
+</font></th> |
|
3743 |
+ <th colspan="5"><font size="1">QUOTITÉ EN EUROS |
|
3744 |
+ |
|
3745 |
+</font></th> |
|
3678 | 3746 |
</tr> |
3679 | 3747 |
<tr> |
3680 |
- <th></th> |
|
3681 |
- <th></th> |
|
3682 |
- <th>2009</th> |
|
3683 |
- <th>2010</th> |
|
3684 |
- <th>2011</th> |
|
3685 |
- <th>2012</th> |
|
3686 |
- <th>A compter de 2013</th> |
|
3748 |
+ <th><font size="1"> |
|
3749 |
+ |
|
3750 |
+</font></th> |
|
3751 |
+ <th><font size="1"> |
|
3752 |
+ |
|
3753 |
+</font></th> |
|
3754 |
+ <th><font size="1">2009 |
|
3755 |
+ |
|
3756 |
+</font></th> |
|
3757 |
+ <th><font size="1">2010 |
|
3758 |
+ |
|
3759 |
+</font></th> |
|
3760 |
+ <th><font size="1">2011 |
|
3761 |
+ |
|
3762 |
+</font></th> |
|
3763 |
+ <th><font size="1">2012 |
|
3764 |
+ |
|
3765 |
+</font></th> |
|
3766 |
+ <th><font size="1">A compter </font><font size="1">de 2013 |
|
3767 |
+ |
|
3768 |
+</font></th> |
|
3687 | 3769 |
</tr> |
3688 | 3770 |
<tr> |
3689 | 3771 |
<td align="center">Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat : A.-Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.</td> |
... | ... |
@@ -3736,115 +3818,140 @@ Les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets m |
3736 | 3818 |
|
3737 | 3819 |
Cette réduction est égale à 0, 50 € par tonne en 2009 et 2010, 0, 80 € par tonne en 2011 et 2012 et 1 € par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1er janvier 2014, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu. |
3738 | 3820 |
|
3821 |
+Les tarifs visés au A des tableaux du a et du b s'appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date d'obtention de l'enregistrement EMAS ou de la certification ISO 14001 et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. |
|
3822 |
+ |
|
3823 |
+Le tarif visé au B du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz à plus de 75 % et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. |
|
3824 |
+ |
|
3825 |
+Le tarif visé au B du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant une performance énergétique de niveau élevé et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. |
|
3826 |
+ |
|
3827 |
+Le tarif visé au C du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés entre la date de notification de l'arrêté préfectoral mentionnant la valeur limite d'émission d'oxyde d'azote inférieure à 80 mg/Nm³ et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due |
|
3828 |
+ |
|
3739 | 3829 |
B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit : |
3740 | 3830 |
|
3741 |
-<table border="1"><tbody> |
|
3831 |
+<table border="1" cellpadding="0"><tbody> |
|
3742 | 3832 |
<tr> |
3743 |
- <th>DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables</th> |
|
3744 |
- <th>UNITÉ DE PERCEPTION</th> |
|
3745 |
- <th>QUOTITÉ (en euros)</th> |
|
3833 |
+ <td><center><b> |
|
3834 |
+ |
|
3835 |
+DÉSIGNATION DES MATIÈRES </b></center><center><b>ou opérations imposables</b></center></td> |
|
3836 |
+ <td colspan="2"><center><b> |
|
3837 |
+ |
|
3838 |
+UNITÉ DE PERCEPTION</b></center></td> |
|
3839 |
+ <td colspan="2" width="79"><center><b> |
|
3840 |
+ |
|
3841 |
+QUOTITÉ </b></center><center><b>(en euros)</b></center></td> |
|
3746 | 3842 |
</tr> |
3747 | 3843 |
<tr> |
3748 |
- <td align="center">Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.</td> |
|
3749 |
- <td align="center">Tonne</td> |
|
3750 |
- <td align="center">10, 03 (10,32 en 2009)</td> |
|
3844 |
+ <td>Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.</td> |
|
3845 |
+ <td colspan="2"><center>Tonne</center></td> |
|
3846 |
+ <td colspan="2" width="79"><center>10, 03 (10,32 en 2009)</center></td> |
|
3751 | 3847 |
</tr> |
3752 | 3848 |
<tr> |
3753 |
- <td align="center">Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.</td> |
|
3754 |
- <td align="center">Tonne</td> |
|
3755 |
- <td align="center">20, 01 (20,59 en 2009)</td> |
|
3849 |
+ <td>Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.</td> |
|
3850 |
+ <td colspan="2"><center>Tonne</center></td> |
|
3851 |
+ <td colspan="2" width="79"><center>20, 01 (20,59 en 2009)</center></td> |
|
3756 | 3852 |
</tr> |
3757 | 3853 |
<tr> |
3758 |
- <td align="center">Substances émises dans l'atmosphère : -oxydes de soufre et autres composés soufrés</td> |
|
3759 |
- <td align="center">Tonne</td> |
|
3760 |
- <td align="center">43, 24 (44,49 en 2009)</td> |
|
3854 |
+ <td>Substances émises dans l'atmosphère : |
|
3855 |
+ |
|
3856 |
+- oxydes de soufre et autres composés soufrés</td> |
|
3857 |
+ <td colspan="2"><center>Tonne</center></td> |
|
3858 |
+ <td colspan="2" width="79"><center>43, 24 (44,49 en 2009)</center></td> |
|
3761 | 3859 |
</tr> |
3762 | 3860 |
<tr> |
3763 |
- <td align="center">-acide chlorhydrique</td> |
|
3764 |
- <td align="center">Tonne</td> |
|
3765 |
- <td align="center">43, 24 (44,49 en 2009)</td> |
|
3861 |
+ <td><center>-acide chlorhydrique</center></td> |
|
3862 |
+ <td colspan="2"><center>Tonne</center></td> |
|
3863 |
+ <td colspan="2" width="79"><center>43, 24 (44,49 en 2009)</center></td> |
|
3766 | 3864 |
</tr> |
3767 | 3865 |
<tr> |
3768 |
- <td align="center">-protoxyde d'azote</td> |
|
3769 |
- <td align="center">Tonne</td> |
|
3770 |
- <td align="center">64, 86 (66,74 en 2009)</td> |
|
3866 |
+ <td><center>-protoxyde d'azote</center></td> |
|
3867 |
+ <td colspan="2"><center>Tonne</center></td> |
|
3868 |
+ <td colspan="2" width="79"><center>64, 86 (66,74 en 2009)</center></td> |
|
3771 | 3869 |
</tr> |
3772 | 3870 |
<tr> |
3773 |
- <td align="center">-oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote</td> |
|
3774 |
- <td align="center">Tonne</td> |
|
3775 |
- <td align="center">51, 89 (53,39 en 2009)</td> |
|
3871 |
+ <td><center>-oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote</center></td> |
|
3872 |
+ <td colspan="2"><center>Tonne</center></td> |
|
3873 |
+ <td colspan="2" width="79"><center>51, 89 (53,39 en 2009)</center></td> |
|
3776 | 3874 |
</tr> |
3777 | 3875 |
<tr> |
3778 |
- <td align="center">hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils</td> |
|
3779 |
- <td align="center">Tonne</td> |
|
3780 |
- <td align="center">43, 24 (44,49 en 2009)</td> |
|
3876 |
+ <td><center>hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils</center></td> |
|
3877 |
+ <td colspan="2"><center>Tonne</center></td> |
|
3878 |
+ <td colspan="2" width="79"><center>43, 24 (44,49 en 2009)</center></td> |
|
3781 | 3879 |
</tr> |
3782 | 3880 |
<tr> |
3783 |
- <td align="center">-poussières totales en suspension</td> |
|
3784 |
- <td align="center">Tonne</td> |
|
3785 |
- <td align="center">64, 86 en 2009 et 85 à compter de 2010</td> |
|
3881 |
+ <td><center>-poussières totales en suspension</center></td> |
|
3882 |
+ <td colspan="2"><center>Tonne</center></td> |
|
3883 |
+ <td colspan="2" width="79"><center>64, 86 en 2009 et 85 à compter de 2010</center></td> |
|
3786 | 3884 |
</tr> |
3787 | 3885 |
<tr> |
3788 |
- <td align="center">Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées.</td> |
|
3789 |
- <td align="center">Tonne</td> |
|
3790 |
- <td align="center">44, 02 (45,30 en 2009)</td> |
|
3886 |
+ <td><center>Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées.</center></td> |
|
3887 |
+ <td colspan="2"><center>Tonne</center></td> |
|
3888 |
+ <td colspan="2" width="79"><center>44, 02 (45,30 en 2009)</center></td> |
|
3791 | 3889 |
</tr> |
3792 | 3890 |
<tr> |
3793 |
- <td align="center">Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge : -dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids</td> |
|
3794 |
- <td align="center">Tonne</td> |
|
3795 |
- <td align="center">39, 51(40,66 en 2009)</td> |
|
3891 |
+ <td><center>Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge : </center><center>-dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids</center></td> |
|
3892 |
+ <td colspan="2"><center>Tonne</center></td> |
|
3893 |
+ <td colspan="2" width="79"><center>39, 51(40,66 en 2009)</center></td> |
|
3796 | 3894 |
</tr> |
3797 | 3895 |
<tr> |
3798 |
- <td align="center">-dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids</td> |
|
3799 |
- <td align="center">Tonne</td> |
|
3800 |
- <td align="center">170, 19 (175,13 en 2009)</td> |
|
3896 |
+ <td><center>-dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids</center></td> |
|
3897 |
+ <td colspan="2"><center>Tonne</center></td> |
|
3898 |
+ <td colspan="2" width="79"><center>170, 19 (175,13 en 2009)</center></td> |
|
3801 | 3899 |
</tr> |
3802 | 3900 |
<tr> |
3803 |
- <td align="center">-dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids</td> |
|
3804 |
- <td align="center">Tonne</td> |
|
3805 |
- <td align="center">283, 65 (291,88 en 2009)</td> |
|
3901 |
+ <td><center>-dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids</center></td> |
|
3902 |
+ <td colspan="2"><center>Tonne</center></td> |
|
3903 |
+ <td colspan="2" width="79"><center>283, 65 (291,88 en 2009)</center></td> |
|
3806 | 3904 |
</tr> |
3807 | 3905 |
<tr> |
3808 |
- <td align="center">Matériaux d'extraction.</td> |
|
3809 |
- <td align="center">Tonne</td> |
|
3810 |
- <td align="center">0, 20</td> |
|
3906 |
+ <td><center>Matériaux d'extraction.</center></td> |
|
3907 |
+ <td colspan="2"><center>Tonne</center></td> |
|
3908 |
+ <td colspan="2" width="79"><center>0, 20</center></td> |
|
3811 | 3909 |
</tr> |
3812 | 3910 |
<tr> |
3813 |
- <td align="center">Installations classées : Délivrance d'autorisation : |
|
3814 |
- |
|
3815 |
-- artisan n'employant pas plus de deux salariés</td> |
|
3816 |
- <td align="center"/><td align="center"> |
|
3817 |
- |
|
3818 |
-501, 61 (516,16 en 2009)</td> |
|
3911 |
+ <td><center>Installations classées : </center><center>Délivrance d'autorisation :</center><center>-artisan n'employant pas plus de deux salariés</center></td> |
|
3912 |
+ <td colspan="2"></td> |
|
3913 |
+ <td colspan="2" width="79"><center>501, 61 (516,16 en 2009)</center></td> |
|
3819 | 3914 |
</tr> |
3820 | 3915 |
<tr> |
3821 |
- <td align="center">-autres entreprises inscrites au répertoire des métiers</td> |
|
3822 |
- <td align="center"/><td align="center"> |
|
3823 |
- |
|
3824 |
-1 210, 78 (1 245,89 en 2009)</td> |
|
3916 |
+ <td><center>-autres entreprises inscrites au répertoire des métiers</center></td> |
|
3917 |
+ <td colspan="2"></td> |
|
3918 |
+ <td colspan="2" width="79"><center>1 210, 78 (1 245,89 en 2009)</center></td> |
|
3825 | 3919 |
</tr> |
3826 | 3920 |
<tr> |
3827 |
- <td align="center">-autres entreprises</td> |
|
3828 |
- <td align="center"/><td align="center"> |
|
3829 |
- |
|
3830 |
-2 525, 35 (2 598,59 en 2009)</td> |
|
3921 |
+ <td><center>-autres entreprises</center></td> |
|
3922 |
+ <td colspan="2"></td> |
|
3923 |
+ <td colspan="2" width="79"><center>2 525, 35 (2 598,59 en 2009)</center></td> |
|
3831 | 3924 |
</tr> |
3832 | 3925 |
<tr> |
3833 |
- <td align="center">Exploitation au cours d'une année civile (tarifs de base) : -installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité</td> |
|
3834 |
- <td align="center"/><td align="center"> |
|
3835 |
- |
|
3836 |
-339, 37 (349,21 en 2009)</td> |
|
3926 |
+ <td><center>Exploitation au cours d'une année civile (tarifs de base) : </center><center>-installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité</center></td> |
|
3927 |
+ <td colspan="2"></td> |
|
3928 |
+ <td colspan="2" width="79"><center>339, 37 (349,21 en 2009)</center></td> |
|
3837 | 3929 |
</tr> |
3838 | 3930 |
<tr> |
3839 |
- <td align="center">-autres installations</td> |
|
3840 |
- <td align="center"/><td align="center"> |
|
3931 |
+ <td><center> |
|
3841 | 3932 |
|
3842 |
-380, 44 (391,47 en 2009)</td> |
|
3933 |
+- autres installations</center></td> |
|
3934 |
+ <td colspan="2"></td> |
|
3935 |
+ <td colspan="2" width="79"><center> |
|
3936 |
+ |
|
3937 |
+380, 44 (391,47 en 2009)</center></td> |
|
3938 |
+ </tr> |
|
3939 |
+ <tr> |
|
3940 |
+ <td>Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux</td> |
|
3941 |
+ <td colspan="2">Kilogramme</td> |
|
3942 |
+ <td colspan="2" width="79"><center>0,12</center></td> |
|
3943 |
+ </tr> |
|
3944 |
+ <tr> |
|
3945 |
+ <td colspan="2">Papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux</td> |
|
3946 |
+ <td>Kilogramme</td> |
|
3947 |
+ <td>2010</td> |
|
3948 |
+ <td>0,06</td> |
|
3843 | 3949 |
</tr> |
3844 | 3950 |
<tr> |
3845 |
- <td align="center">Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux.</td> |
|
3846 |
- <td align="center">Kg</td> |
|
3847 |
- <td align="center">0, 91</td> |
|
3951 |
+ <td colspan="2"></td> |
|
3952 |
+ <td></td> |
|
3953 |
+ <td>2011</td> |
|
3954 |
+ <td>0,12</td> |
|
3848 | 3955 |
</tr> |
3849 | 3956 |
</tbody></table> |
3850 | 3957 |
|
... | ... |
@@ -3860,7 +3967,7 @@ c) Qu'à compter du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du A du 1. |
3860 | 3967 |
|
3861 | 3968 |
2. Le montant minimal annuel de la taxe due par les deux premières catégories de personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par installation. |
3862 | 3969 |
|
3863 |
-3. Le montant minimal annuel de la taxe due par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par redevable. |
|
3970 |
+3. Le seuil d'assujettissement à la taxe due par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies est de 5 000 kilogrammes. |
|
3864 | 3971 |
|
3865 | 3972 |
4. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe. |
3866 | 3973 |
|
... | ... |
@@ -3892,9 +3999,9 @@ Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été autorisée |
3892 | 3999 |
|
3893 | 4000 |
### Article 266 undecies |
3894 | 4001 |
|
3895 |
-A l'exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies, les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à cet article due à compter de l'année 2009 sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois acomptes. Ces acomptes font l'objet d'un paiement au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque acompte est égal à un tiers du montant obtenu en appliquant à la base des opérations mentionnées aux 1, 1 bis, 2, 4, 5 et 6 de l'article 266 septies réalisées l'année précédente les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due. |
|
4002 |
+A l'exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies, les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à cet article due à compter de l'année 2009 sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois acomptes. Ces acomptes font l'objet d'un paiement au plus tard les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque acompte est égal à un tiers du montant obtenu en appliquant à la base des opérations mentionnées aux 1, 1 bis, 2, 4, 5 et 6 de l'article 266 septies réalisées l'année précédente les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due. |
|
3896 | 4003 |
|
3897 |
-Les redevables déposent, au plus tard le 10 avril de chaque année, la déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente, ainsi que tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de celle-ci. La forme de la déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95. |
|
4004 |
+Les redevables déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, la déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente, ainsi que tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de celle-ci. La forme de la déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95. |
|
3898 | 4005 |
|
3899 | 4006 |
En cas de cessation définitive d'activité taxable, les assujettis déposent la déclaration susvisée dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La déclaration est le cas échéant accompagnée du paiement. |
3900 | 4007 |
|
... | ... |
@@ -3952,14 +4059,12 @@ Les majorations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent I |
3952 | 4059 |
|
3953 | 4060 |
I. - L'organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie mentionné au premier alinéa du IV de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement communique chaque année à l'administration chargée du recouvrement la liste des personnes qui ont acquitté la contribution. |
3954 | 4061 |
|
3955 |
-II. - Les redevables mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. |
|
4062 |
+II. - Les redevables mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. |
|
3956 | 4063 |
|
3957 | 4064 |
La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe. |
3958 | 4065 |
|
3959 | 4066 |
La déclaration comporte tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe. La forme de cette déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95. |
3960 | 4067 |
|
3961 |
-En cas de cessation définitive d'activité, les assujettis déposent la déclaration visée au premier alinéa dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La taxe est accompagnée du paiement. |
|
3962 |
- |
|
3963 | 4068 |
III. - La taxe mentionnée au 9 du I de l'article 266 sexies est due pour la première fois au titre de l'année 2005. |
3964 | 4069 |
|
3965 | 4070 |
### Article 266 quindecies |
... | ... |
@@ -3970,7 +4075,11 @@ II. - Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 d |
3970 | 4075 |
|
3971 | 4076 |
III. - Son taux est fixé à 1, 75 % en 2006. Il est majoré de 1, 75 point en 2007, de 2, 25 points en 2008, de 0, 50 point en 2009 et de 0, 75 point en 2010. |
3972 | 4077 |
|
3973 |
-Lors de la mise à la consommation des carburants mentionnés au I, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de produits mentionnés au tableau du 1 de l'article 265 bis A que ces carburants incorporent. Les modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées par décret. |
|
4078 |
+Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l'article 265, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de produits mentionnés au tableau du 1 de l'article 265 bis A que ces carburants incorporent. |
|
4079 |
+ |
|
4080 |
+Toutefois, les biocarburants désignés au 2 du tableau précité sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget. |
|
4081 |
+ |
|
4082 |
+Les modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées par décret. |
|
3974 | 4083 |
|
3975 | 4084 |
Le taux du prélèvement est diminué : |
3976 | 4085 |
|
... | ... |
@@ -3982,7 +4091,7 @@ IV. - Le fait générateur intervient et le prélèvement supplémentaire est ex |
3982 | 4091 |
|
3983 | 4092 |
V. - Le prélèvement supplémentaire est déclaré et liquidé en une seule fois, au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril 2006. La déclaration est accompagnée du paiement et des certificats ayant servi au calcul du prélèvement. La forme de la déclaration et son contenu sont fixés conformément aux dispositions du 4 de l'article 95. |
3984 | 4093 |
|
3985 |
-VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans les départements d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2010. |
|
4094 |
+VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans les départements d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2013. |
|
3986 | 4095 |
|
3987 | 4096 |
En cas de cessation d'activité, le prélèvement est liquidé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 266 undecies. |
3988 | 4097 |
|
... | ... |
@@ -5855,17 +5964,19 @@ Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % menti |
5855 | 5964 |
|
5856 | 5965 |
1. Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font l'objet de la déclaration périodique prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 3330-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres. |
5857 | 5966 |
|
5858 |
-2. L'Etat récapitulatif des clients mentionné à l'article 289 B du code général des impôts et la déclaration statistique périodique prévue au 1 ci-dessus font l'objet d'une déclaration unique. Un décret détermine le contenu et les modalités de cette déclaration. |
|
5967 |
+2.L'Etat récapitulatif des clients mentionné au II de l'article 289 B du code général des impôts et la déclaration statistique périodique prévue au 1 ci-dessus font l'objet d'une déclaration unique. Un décret détermine le contenu et les modalités de cette déclaration. |
|
5968 |
+ |
|
5969 |
+2 bis.L'état récapitulatif des clients mentionné au III de l'article 289 B du code général des impôts fait l'objet d'une déclaration dont le contenu et les modalités sont déterminés par décret. |
|
5859 | 5970 |
|
5860 | 5971 |
3. La déclaration visée au 2 ci-dessus peut être transmise par voie informatique. Les déclarants, utilisateurs de cette méthode de transmission, doivent respecter les prescriptions d'un cahier des charges, publié par arrêté du ministre chargé du budget, définissant notamment les modalités de cette transmission, les supports autorisés et les conditions d'authentification des déclarations ainsi souscrites. |
5861 | 5972 |
|
5862 | 5973 |
3 bis. Les documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2 ci-dessus doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter de la date de l'opération faisant l'objet de cette déclaration. |
5863 | 5974 |
|
5864 |
-4. Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue au 2 ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 750 euros. |
|
5975 |
+4. Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue au 2 ou au 2 bis ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 750 euros. |
|
5865 | 5976 |
|
5866 | 5977 |
Elle est portée à 1500 euros à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure. |
5867 | 5978 |
|
5868 |
-Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros, sans que le total puisse excéder 1500 euros. |
|
5979 |
+Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration prévue au 2 ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros, sans que le total puisse excéder 1500 euros. |
|
5869 | 5980 |
|
5870 | 5981 |
L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. |
5871 | 5982 |
|
... | ... |
@@ -5875,7 +5986,7 @@ Lorsqu'une infraction prévue au 4 ci-dessus a fait l'objet d'une amende prononc |
5875 | 5986 |
|
5876 | 5987 |
5. Les agents des douanes peuvent adresser aux personnes tenues de souscrire la déclaration mentionnée au 2 ci-dessus des demandes de renseignements et de documents destinées à rechercher et à constater les manquements visés au 4 ci-dessus. Ces demandes fixent un délai de réponse qui ne peut être inférieur à cinq jours. |
5877 | 5988 |
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5878 |
-L'administration peut procéder à la convocation du redevable de la déclaration. Celui-ci est entendu, à sa demande, par l'administration. L'audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal d'audition dont une copie est remise au redevable. Le redevable peut se faire représenter. |
|
5989 |
+L'administration peut procéder à la convocation du redevable de la déclaration. Celui-ci est entendu, à sa demande, par l'administration.L'audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal d'audition dont une copie est remise au redevable. Le redevable peut se faire représenter. |
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5879 | 5990 |
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5880 | 5991 |
Les agents des douanes peuvent exiger sans préavis, à des fins de contrôle statistique, la communication des documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2 ci-dessus chez toute personne physique ou morale tenue de souscrire celle-ci. |
5881 | 5992 |
|