Code des douanes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 29 mai 2009 (version 6d6278b)
La précédente version était la version consolidée au 14 mai 2009.

... ...
@@ -5379,6 +5379,14 @@ Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l
5379 5379
 
5380 5380
 La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
5381 5381
 
5382
+###### Article 414-1
5383
+
5384
+Est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 414 :
5385
+
5386
+1° Le fait d'exporter de Guyane de l'or natif soit sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées, soit en soustrayant la marchandise à la visite du service des douanes par dissimulation ;
5387
+
5388
+2° La détention ou le transport d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans présentation d'un des justificatifs prévus à l'article 198.
5389
+
5382 5390
 ##### B. - Deuxième classe.
5383 5391
 
5384 5392
 ###### Article 415