Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -5379,6 +5379,14 @@ Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l |
5379 | 5379 |
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5380 | 5380 |
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée. |
5381 | 5381 |
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5382 |
+###### Article 414-1 |
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5383 |
+ |
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5384 |
+Est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 414 : |
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5385 |
+ |
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5386 |
+1° Le fait d'exporter de Guyane de l'or natif soit sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées, soit en soustrayant la marchandise à la visite du service des douanes par dissimulation ; |
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5387 |
+ |
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5388 |
+2° La détention ou le transport d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane sans présentation d'un des justificatifs prévus à l'article 198. |
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5389 |
+ |
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5382 | 5390 |
##### B. - Deuxième classe. |
5383 | 5391 |
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5384 | 5392 |
###### Article 415 |