Code des douanes

@@ -1146,7 +1146,7 @@ Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration et le

 #### Article 114

-1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée et sous l'obligation, pour les redevables, de payer une remise de 1 pour 1000 du montant des droits et taxes qui seront liquidés.

+1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée.

 1 bis. Sont dispensés, pour la taxe sur la valeur ajoutée, sur leur demande, de fournir la caution mentionnée au 1, les personnes qui :

@@ -1156,7 +1156,7 @@ b) Et ne font l'objet ni d'une inscription non contestée du privilège du Trés

 1 ter. Les conditions de l'octroi et de l'abrogation de la dispense mentionnée au premier alinéa du 1 bis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

-2. La répartition de la remise de 1 pour 1000 entre le comptable et le Trésor est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

+2. (Abrogé).

 3. Le paiement des droits et taxes ainsi garantis dont le montant total à l'échéance excède 50000 euros doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ;

@@ -2076,9 +2076,9 @@ Cette opération administrative est constatée par l'acte de francisation.

 ##### Article 218

-1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation soumis à un visa annuel.

+1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation.

-2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de coque inférieure à sept mètres et dont la puissance de moteur est inférieure à 22 CV sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères.

+2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de coque inférieure à sept mètres et dont la puissance administrative des moteurs est inférieure à 22 CV sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation. Une carte de circulation leur est délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes.

 #### Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation.

@@ -2164,91 +2164,112 @@ Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention

 ##### Article 223

-Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée.

+Les navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée.

 L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit :

-Tonnage brut du navire ou longueur de coque, quotité du droit :

-

-I. - Navires de commerce.

-

-De tout tonnage : exonération.

-

-II. - Navires de pêche.

-

-De tout tonnage : exonération.

-

-III. - Navires de plaisance ou de sport.

-

-a) Droit sur la coque.

-

-De moins de 7 mètres, exonération.

-

-De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus, 92 euros.

-

-De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus, 131 euros.

-

-De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus, 223 euros.

-

-De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus, 300 euros.

-

-De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus, 342 euros.

-

-De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus, 573 euros.

-

-De 15 mètres et plus, 1108 euros.

-

-b) Droit sur le moteur des navires (puissance administrative) :

-

-Jusqu'à 5 CV inclusivement, exonération.

-

-De 6 à 8 CV, 13 euros par CV au-dessus du cinquième.

-

-De 9 à 10 CV, 15 euros par CV au-dessus du cinquième.

-

-De 11 à 20 CV, 32 euros par CV au-dessus du cinquième.

-

-De 21 à 25 CV, 36 euros par CV au-dessus du cinquième.

-

-De 26 à 50 CV, 40 euros par CV au-dessus du cinquième.

-

-De 51 à 99 CV, 45 euros par CV au-dessus du cinquième.

-

-c) Taxe spéciale :

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="650"><tbody>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="307"><center>TONNAGE BRUT</center><center>du navire ou longueur de coque</center></td>

+  <td valign="top" width="307"><center>QUOTITE DU DROIT</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="307"/><td valign="top" width="307">I.-Navires de commerce</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="307">De tout tonnage</td>

+  <td valign="top" width="307">Exonération</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="307"/><td valign="top" width="307">II.-Navires de pêche</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="307">De tout tonnage</td>

+  <td valign="top" width="307">Exonération</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="307"/><td valign="top" width="307">III.-Navires de plaisance ou de sport</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="307"/><td valign="top" width="307">a) Droit sur la coque</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="307">De moins de 7 mètres</td>

+  <td valign="top" width="307">Exonération</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="307">De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus</td>

+  <td valign="top" width="307">92 euros</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="307">De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus</td>

+  <td valign="top" width="307">131 euros</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="307">De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus</td>

+  <td valign="top" width="307">223 euros</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="307">De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus</td>

+  <td valign="top" width="307">300 euros</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="307">De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus</td>

+  <td valign="top" width="307">342 euros</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="307">De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus</td>

+  <td valign="top" width="307">573 euros</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="307">De 15 mètres et plus</td>

+  <td valign="top" width="307">1108 euros</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="307"/><td valign="top" width="307">b) Droit sur le moteur des navires (puissance administrative)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="307">Jusqu'à 5 CV inclusivement</td>

+  <td valign="top" width="307">Exonération</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="307">De 6 à 8 CV</td>

+  <td valign="top" width="307">13 euros par CV au-dessus du cinquième</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="307">De 9 à 10 CV</td>

+  <td valign="top" width="307">15 euros par CV au-dessus du cinquième</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="307">De 11 à 20 CV</td>

+  <td valign="top" width="307">32 euros par CV au-dessus du cinquième</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="307">De 21 à 25 CV</td>

+  <td valign="top" width="307">36 euros par CV au-dessus du cinquième</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="307">De 26 à 50 CV</td>

+  <td valign="top" width="307">40 euros par CV au-dessus du cinquième</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="307">De 51 à 99 CV</td>

+  <td valign="top" width="307">45 euros par CV au-dessus du cinquième</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="307"/><td valign="top" width="307">c) Taxe spéciale</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="307"/><td valign="top" width="307">Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 57, 96 euros par CV.

-Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 57,96 euros par CV.

+<center></center></td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité territoriale de Corse et doit être compris entre 50 p. 100 et 90 p. 100 du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.

 ##### Article 224

-1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation est affecté en 2007 et 2008 au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

-

-L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.

-

-Il est recouvré par année civile.

-

-En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée. Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros.

-

-2. Lorsque les navires de commerce ou de pêche sont désarmés pendant une période qui recouvre en totalité une année civile, le droit annuel de francisation et de navigation n'est pas dû au titre de ladite année.

-

-3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :

-

-- les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le ministre chargé des sports ;

-- les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les caractéristiques sont fixées par décret ;

-- les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à l'article L. 622-1 du code du patrimoine ;

-- les bateaux d'intérêt patrimonial ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, dans des conditions fixées par décret.

-

-4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de l'article 223 ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour vétusté égal à :

-

-- 33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans,

-- 55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans,

-- 80 % pour le bateaux de plus de 25 ans.

-

-5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros.

-

-##### Article 224

-

 1.A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation est affecté pour les années 2007 à 2011 au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

 L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2, 5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.

@@ -2257,7 +2278,7 @@ Il est recouvré par année civile.

 En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée. Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros.

-2. Lorsque les navires de commerce ou de pêche sont désarmés pendant une période qui recouvre en totalité une année civile, le droit annuel de francisation et de navigation n'est pas dû au titre de ladite année.

+2. (Abrogé).

 3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :

@@ -2326,26 +2347,8 @@ c) la copie in extenso des extraits dudit acte relatifs au port d'attache, à l'

 2. L'acte de vente doit être présenté dans le délai d'un mois au service des douanes du port d'attache du navire, lequel annote en conséquence l'acte de francisation.

-### Section 3 : Congés.

-

-#### Article 232

-

-Tout navire français qui prend la mer doit avoir à bord un congé délivré par le service des douanes du port d'attache.

-

-#### Article 233

-

-Sont dispensés du congé :

-

-a) les navires affranchis de la francisation ;

-

-b) en temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er, 2 et 3 de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.

-

 ### Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés.

-#### Article 234

-

-Les actes de francisation et les congés doivent, dans les vingt-quatre heures de l'arrivée du navire, être déposés au bureau de douane où ils demeurent jusqu'au départ.

-

 #### Article 235

 1. Tout navire francisé dans une partie du territoire douanier qui transfère son port d'attache dans une autre partie de ce même territoire est tenu d'acquitter la différence pouvant exister entre les droits de douane, les droits de francisation et les autres droits ou taxes précédemment acquittés et ceux qui sont exigibles dans le lieu où est situé le nouveau port d'attache.

@@ -2354,9 +2357,9 @@ Les actes de francisation et les congés doivent, dans les vingt-quatre heures d

 #### Article 236

-1. L'acte de francisation et le congé ne peuvent être utilisés que pour le service du navire pour lequel ils ont été délivrés. Il est interdit aux propriétaires de navires de vendre, donner, prêter ou autrement disposer de ces documents.

+1. L'acte de francisation ne peut être utilisé que pour le service du navire pour lequel il a été délivré. Il est interdit aux propriétaires de navires de vendre, donner, prêter ou autrement disposer de ce document.

-2. Les propriétaires de navires sont tenus de rapporter l'acte de francisation et le congé au bureau de douane du port d'attache, dans un délai de trois mois, si le navire est perdu de quelque manière que ce soit ou si les conditions requises pour la francisation ne sont plus satisfaites.

+2. Les propriétaires de navires sont tenus de rapporter l'acte de francisation au bureau de douane du port d'attache, dans un délai de trois mois, si le navire est perdu de quelque manière que ce soit ou si les conditions requises pour la francisation ne sont plus satisfaites.

 ### Section 5 : Passeports.

@@ -2366,9 +2369,9 @@ Tout navire étranger qui prend la mer doit avoir à bord un passeport délivré

 #### Article 238

-Le passeport délivré aux navires de plaisance ou de sport appartenant à des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, ou dont ces mêmes personnes ont la jouissance, est soumis à un visa annuel donnant lieu à la perception d'un droit de passeport.

+Le passeport délivré aux navires de plaisance ou de sport appartenant à des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, ou dont ces mêmes personnes ont la jouissance, donne lieu à la perception d'un droit de passeport.

-Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu à l'article 233 ci-dessus sur les navires français de la même catégorie. Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et douanières, le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.

+Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu à l'article 223 ci-dessus sur les navires français de la même catégorie. Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et douanières, le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.

 Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de Corse.

@@ -3113,7 +3116,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.

   <td align="center">-autres.</td>

   <td align="center">53</td>

   <td align="center">Hectolitre.</td>

-  <td align="center">30,2.</td>

+  <td align="center">26,27</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Ex 3824-90-98</td>

@@ -3274,7 +3277,7 @@ I.- Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 ne sont pas soumis

 Sont notamment considérés comme produits à double usage les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique. Le bénéfice de la présente mesure est limité aux seules quantités de produits énergétiques utilisés pour ce double usage ;

-3° Lorsqu'ils sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 3037 / 90 du 9 octobre 1990 du Conseil, sous la rubrique " DI 26 ".

+3° Lorsqu'ils sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, telle qu'elle résulte du règlement (CE) n° 1893 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037 / 90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques, sous la division 23.

 II.-Les modalités d'application du I ainsi que les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés sont fixées par décret.

@@ -3614,7 +3617,7 @@ b. Les fournisseurs qui ne sont pas établis sur le territoire douanier de la Fr

 c. Les utilisateurs finals mentionnés au second alinéa du 2 et ceux qui importent du gaz naturel pour leurs besoins propres se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects. Ils lui communiquent tous les éléments d'assiette nécessaires pour l'établissement de la taxe.

-10. La taxe est acquittée, selon une périodicité mensuelle, auprès du bureau de douane désigné lors de l'enregistrement.

+10. La taxe est acquittée, selon une périodicité mensuelle, auprès du service des douanes désigné lors de l'enregistrement.

 Les quantités d'énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un mois, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration déposée avant le 15 du mois suivant. La taxe correspondante est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

@@ -3636,23 +3639,27 @@ La nature et la puissance minimale des installations de cogénération ainsi que

 ### Article 266 quinquies B

-1. Les houilles, les lignites et les cokes repris aux codes NC 2701,2702 et 2704 et destinés à être utilisés comme combustible sont soumis à une taxe intérieure de consommation.

+1. Les houilles, les lignites et les cokes repris aux codes NC 2701, 2702 et 2704 et destinés à être utilisés comme combustible sont soumis à une taxe intérieure de consommation.

 2. Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe est exigible lors de la livraison de ces produits par un fournisseur à un utilisateur final. Le fait générateur intervient et la taxe est également exigible au moment de l'importation, lorsque les produits sont directement importés par l'utilisateur final pour ses besoins propres.

+Dans les autres cas, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation des houilles, lignites et cokes effectuée sur le territoire douanier de la France par un utilisateur final.

+

 3. La taxe est due :

 1° Par le fournisseur des produits. Est considérée comme fournisseur de houilles, de lignites ou de cokes toute personne qui se livre au négoce de ces produits ;

 2° A l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des produits sur la déclaration en douane d'importation.

+3° Par l'utilisateur final mentionné au dernier alinéa du 2.

+

 4. 1° Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés :

 a) Autrement que comme combustible ;

-b) A un double usage, c'est-à-dire lorsqu'ils sont utilisés, dans le même processus, comme combustible et pour des usages autres que combustible. Sont notamment considérés comme tels les houilles, les lignites et les cokes utilisés dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique. Le bénéfice de la présente mesure est limité aux seules quantités de produits affectés à ce double usage ;

+b) A un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C ;

-c) Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques classé dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 3037 / 90 du Conseil, du 9 octobre 1990, sous la rubrique " DI 26 " ;

+c) Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, telle qu'elle résulte du règlement (CE) n° 1893 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 précité, sous la division 23 ;

 2° Les houilles, lignites et cokes ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 lorsqu'ils sont consommés dans les conditions prévues au III de l'article 265 C ;

@@ -3666,9 +3673,9 @@ c) Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques class

 3° Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective ;

-4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse, sous réserve qu'elles soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu aux articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement ou qu'elles appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre permettant d'atteindre des objectifs environnementaux équivalents ou d'accroître leur rendement énergétique.

+4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires, sous réserve qu'elles soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu aux articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement ou qu'elles appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre permettant d'atteindre des objectifs environnementaux équivalents ou d'accroître leur rendement énergétique.

-6. La taxe intérieure de consommation est assise sur la quantité de produit effectivement livré, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin. Le tarif de la taxe est fixé à 1,19 par mégawattheure.

+6. La taxe intérieure de consommation est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin. Le tarif de la taxe est fixé à 1, 19 par mégawattheure.

 7. 1° Les fournisseurs de houilles, de lignites ou de cokes établis en France sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au commencement de leur activité.

@@ -3684,23 +3691,23 @@ Ils tiennent une comptabilité des livraisons qu'ils effectuent en France et com

 I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :

-1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets industriels spéciaux vers un autre Etat en application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;

+1. Tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ;

 2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations d'incinération d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;

 3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;

-4. a. Toute personne qui effectue une première livraison après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou qui met à la consommation des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;

+4. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;

-b. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles visées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ;

+b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées au a, produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ;

-c) Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles visées aux a et b, correspondantes aux catégories suivantes (Europalub/ CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/ D. dt), graisses utilisées en systèmes ouverts (3A1/ J1 et 3A2/ J2), huiles pour scies à chaînes (6B/ B2), huiles de démoulage/ décoffrage (6 C/ K. 4a).

+c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub / CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C / D. dt), graisses utilisées en système ouvert (3A1 / J1 et 3A2 / J2), huiles pour scies à chaînes (6B / B2), huiles de démoulage / décoffrage (6C / K. 4a) ;

-5. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;

+5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;

-6. a) Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;

+6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;

-b) Toute personne qui extrait, produit ou introduit, en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, pour les besoins de sa propre utilisation ;

+b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise pour la première fois des matériaux mentionnés au a ;

 7. Alinéa abrogé ;

@@ -3708,11 +3715,13 @@ b) Toute personne qui extrait, produit ou introduit, en provenance d'un autre Et

 b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;

-9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue. II.-La taxe ne s'applique pas :

+9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue.

+

+II.-La taxe ne s'applique pas :

 1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ;

-1 bis. Aux transferts de déchets industriels spéciaux vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;

+1 bis. Aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;

 1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ;

@@ -3724,9 +3733,9 @@ b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figu

 4. Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5, et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;

-5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers ;

+5.A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers ;

-6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants.

+6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005 / 360 / CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants.

 III.-Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.

@@ -3736,23 +3745,23 @@ Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitu

 1. La réception des déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;

-1 bis. Le transfert des déchets industriels spéciaux à la date figurant sur le document de suivi adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993, précité ;

+1 bis. Le transfert des déchets à la date figurant sur le document de suivi adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ou, à défaut de document de suivi, à la date de sortie du territoire ;

-2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils ;

+2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils ainsi que de poussières totales en suspension ;

 3. (alinéa abrogé) ;

-4. a. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou la mise à la consommation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies ;

+4. a) La première livraison ou la première utilisation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies ;

 b. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au b du 4 du I de l'article 266 sexies ;

 c) L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au c du 4 du I de l'article 266 sexies.

-5. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou la mise à la consommation des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;

+5. La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;

-6. a) La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou la mise à la consommation des matériaux d'extraction de toutes origines mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies ;

+6. a) La première livraison des matériaux d'extraction mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies ;

-b) L'extraction, la production ou l'introduction, en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, par une personne mentionnée au b du 6 du I de l'article 266 sexies, pour les besoins de sa propre utilisation ;

+b) La première utilisation de ces matériaux ;

 7. Alinéa abrogé ;

@@ -3784,87 +3793,288 @@ La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :

 ### Article 266 nonies

-1. Le montant de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est fixé comme suit :

-

-Désignation des matières ou opérations imposables, l'unité de perception est la tonne, la quotité est en euros.

-

-Déchets.

+1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit :

-Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception, 38,90.

+A.-Pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 de l'article 266 sexies :

-Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception :

+a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :

-- ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, 8,10.

-- autre, 9,90.

-

-Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux, ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat, 9,90.

-

-Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux, ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat, 19,75.

-

-Substances émises dans l'atmosphère.

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables</th>

+  <th>UNITÉ de perception</th>

+  <th colspan="7">QUOTITÉ EN EUROS</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <th></th>

+  <th></th>

+  <th>2009</th>

+  <th>2010</th>

+  <th>2011</th>

+  <th>2012</th>

+  <th>2013</th>

+  <th>2014</th>

+  <th>A compter de 2015</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.</td>

+  <td align="center">Tonne</td>

+  <td align="center">50</td>

+  <td align="center">60</td>

+  <td align="center">70</td>

+  <td align="center">100</td>

+  <td align="center">100</td>

+  <td align="center">100</td>

+  <td align="center">150</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent : A.-Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.</td>

+  <td align="center">Tonne</td>

+  <td align="center">13</td>

+  <td align="center">17</td>

+  <td align="center">17</td>

+  <td align="center">24</td>

+  <td align="center">24</td>

+  <td align="center">24</td>

+  <td align="center">32</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">B.-Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %.</td>

+  <td align="center">Tonne</td>

+  <td align="center">10</td>

+  <td align="center">11</td>

+  <td align="center">11</td>

+  <td align="center">15</td>

+  <td align="center">15</td>

+  <td align="center">20</td>

+  <td align="center">20</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">C.-Autre.</td>

+  <td align="center">Tonne</td>

+  <td align="center">15</td>

+  <td align="center">20</td>

+  <td align="center">20</td>

+  <td align="center">30</td>

+  <td align="center">30</td>

+  <td align="center">30</td>

+  <td align="center">40</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-Oxydes de soufre et autres composés soufrés, 42,68.

+Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée au A du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.

-Acide chlorhydrique, 42,68.

+Cette réduction est égale à 0, 50 € par tonne en 2009, 0, 60 € par tonne en 2010 et 2011, 0, 70 € par tonne en 2012, 0, 80 € par tonne en 2013, 0, 90 € par tonne en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu ;

-Protoxyde d'azote, 64,03.

+b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :

-Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote, 51,22.

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables</th>

+  <th>UNITÉ de perception</th>

+  <th colspan="5">QUOTITÉ EN EUROS</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <th></th>

+  <th></th>

+  <th>2009</th>

+  <th>2010</th>

+  <th>2011</th>

+  <th>2012</th>

+  <th>A compter de 2013</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat : A.-Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.</td>

+  <td align="center">Tonne</td>

+  <td align="center">4</td>

+  <td align="center">4</td>

+  <td align="center">6, 4</td>

+  <td align="center">6, 4</td>

+  <td align="center">8</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">B.-Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé.</td>

+  <td align="center">Tonne</td>

+  <td align="center">3, 5</td>

+  <td align="center">3, 5</td>

+  <td align="center">5, 6</td>

+  <td align="center">5, 6</td>

+  <td align="center">7</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">C.-Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg / Nm ³.</td>

+  <td align="center">Tonne</td>

+  <td align="center">3, 5</td>

+  <td align="center">3, 5</td>

+  <td align="center">5, 6</td>

+  <td align="center">5, 6</td>

+  <td align="center">7</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">D.-Relevant à la fois du A et du B, du A et du C, du B et du C ou des A, B et C qui précèdent.</td>

+  <td align="center">Tonne</td>

+  <td align="center">2</td>

+  <td align="center">2</td>

+  <td align="center">3, 2</td>

+  <td align="center">3, 2</td>

+  <td align="center">4</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Autres.</td>

+  <td align="center">Tonne</td>

+  <td align="center">7</td>

+  <td align="center">7</td>

+  <td align="center">11, 2</td>

+  <td align="center">11, 2</td>

+  <td align="center">14</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils, 42,68.

+Les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers ou assimilés visée aux A, B, C ou D du tableau du présent b ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.

-Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées.

+Cette réduction est égale à 0, 50 € par tonne en 2009 et 2010, 0, 80 € par tonne en 2011 et 2012 et 1 € par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1er janvier 2014, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu.

-Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, 43,45.

+B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit :

-Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants et assouplissants pour le linge.

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables</th>

+  <th>UNITÉ DE PERCEPTION</th>

+  <th>QUOTITÉ (en euros)</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.</td>

+  <td align="center">Tonne</td>

+  <td align="center">10, 03 (10,32 en 2009)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.</td>

+  <td align="center">Tonne</td>

+  <td align="center">20, 01 (20,59 en 2009)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Substances émises dans l'atmosphère : -oxydes de soufre et autres composés soufrés</td>

+  <td align="center">Tonne</td>

+  <td align="center">43, 24 (44,49 en 2009)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">-acide chlorhydrique</td>

+  <td align="center">Tonne</td>

+  <td align="center">43, 24 (44,49 en 2009)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">-protoxyde d'azote</td>

+  <td align="center">Tonne</td>

+  <td align="center">64, 86 (66,74 en 2009)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">-oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote</td>

+  <td align="center">Tonne</td>

+  <td align="center">51, 89 (53,39 en 2009)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils</td>

+  <td align="center">Tonne</td>

+  <td align="center">43, 24 (44,49 en 2009)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">-poussières totales en suspension</td>

+  <td align="center">Tonne</td>

+  <td align="center">64, 86 en 2009 et 85 à compter de 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées.</td>

+  <td align="center">Tonne</td>

+  <td align="center">44, 02 (45,30 en 2009)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge : -dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids</td>

+  <td align="center">Tonne</td>

+  <td align="center">39, 51(40,66 en 2009)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">-dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids</td>

+  <td align="center">Tonne</td>

+  <td align="center">170, 19 (175,13 en 2009)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">-dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids</td>

+  <td align="center">Tonne</td>

+  <td align="center">283, 65 (291,88 en 2009)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Matériaux d'extraction.</td>

+  <td align="center">Tonne</td>

+  <td align="center">0, 20</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Installations classées : Délivrance d'autorisation :

-- dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids, 39.

-- dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids, 168.

-- dont la teneur en phosphates est supérieur à 30 % du poids, 280.

+- artisan n'employant pas plus de deux salariés</td>

+  <td align="center"/><td align="center">

-Matériaux d'extraction.

+501, 61 (516,16 en 2009)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">-autres entreprises inscrites au répertoire des métiers</td>

+  <td align="center"/><td align="center">

-Matériaux d'extraction, 0,10.

+1 210, 78 (1 245,89 en 2009)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">-autres entreprises</td>

+  <td align="center"/><td align="center">

-Installations classées.

+2 525, 35 (2 598,59 en 2009)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Exploitation au cours d'une année civile (tarifs de base) : -installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité</td>

+  <td align="center"/><td align="center">

-Délivrance d'autorisation :

+339, 37 (349,21 en 2009)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">-autres installations</td>

+  <td align="center"/><td align="center">

-- artisan n'employant pas plus de deux salariés, 495,15.

-- autres entreprises inscrites au répertoire des métiers, 1195,20.

-- autres entreprises, 2492,85.

+380, 44 (391,47 en 2009)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux.</td>

+  <td align="center">Kg</td>

+  <td align="center">0, 91</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base) :

+1 bis.A compter du 1er janvier 2009, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

-- installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761-2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité, 335.

-- Autres installations, 375,54.

+Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique :

-Imprimés (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) mis à disposition ou distribués gratuitement aux particuliers, sans demande préalable de leur part, dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, unité kilogramme, 0,9.

+a) Qu'à compter du 1er janvier 2010 aux tarifs applicables aux poussières totales en suspension et aux matériaux d'extraction ;

-1 bis. A compter de 2008, les tarifs applicables aux déchets, aux substances émises dans l'atmosphère, aux lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées, aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants et assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, aux installations classées et aux imprimés mentionnés dans le tableau du 1 sont relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

+b) Qu'à compter du 1er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;

-2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 450 euros par installation.

+c) Qu'à compter du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du A du 1.

-2 bis. Le montant minimal annuel de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies est de 450 Euros par redevable.

+2. Le montant minimal annuel de la taxe due par les deux premières catégories de personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par installation.

-3. La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.

+3. Le montant minimal annuel de la taxe due par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par redevable.

-3 bis. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception, après la date limite d'exploitation figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, sont taxés au taux correspondant aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées au titre du titre Ier du livre V du même code.

+4. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.

-4. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.

+5. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée à ce titre en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement sont taxés, après la date limite d'exploitation figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, selon le tarif correspondant aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées en application du même titre Ier.

-5. et 6. (alinéas abrogés à compter du 1er janvier 2005).

+6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.

-7. Alinéa abrogé ;

+7. Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif de base fixé dans le tableau figurant au 1 du présent article et du coefficient multiplicateur.

-8. Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif de base fixé dans le tableau figurant au 1 ci-dessus et du coefficient multiplicateur.

+8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 50 tonnes par an.

 ### Article 266 decies

 1. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies, donnent lieu sur demande à remboursement de la taxe afférente lorsque l'utilisation particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou lorsque ces lubrifiants sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne, exportés ou livrés à l'avitaillement.

-2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration. Cette déduction s'exerce dans la limite de 152500 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.

+2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration. Cette déduction s'exerce dans la limite de 171000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.

 3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux d'extraction, mentionnés respectivement aux 5, et 6 du I de l'article 266 sexies donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe acquittée lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou exportés.

@@ -3880,25 +4090,13 @@ Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été autorisée 

 ### Article 266 undecies

-A l'exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies, les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois acomptes. Chaque acompte est égal à un tiers du montant de la taxe due au titre de l'année précédente et fait l'objet d'un paiement au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre.

+A l'exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies, les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à cet article due à compter de l'année 2009 sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois acomptes. Ces acomptes font l'objet d'un paiement au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque acompte est égal à un tiers du montant obtenu en appliquant à la base des opérations mentionnées aux 1, 1 bis, 2, 4, 5 et 6 de l'article 266 septies réalisées l'année précédente les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

-Les redevables déposent, au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois le 10 avril 2003, la déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente, ainsi que tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de celle-ci. La forme de la déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.

+Les redevables déposent, au plus tard le 10 avril de chaque année, la déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente, ainsi que tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de celle-ci. La forme de la déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.

 En cas de cessation définitive d'activité taxable, les assujettis déposent la déclaration susvisée dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La déclaration est le cas échéant accompagnée du paiement.

-Les assujettis qui transmettent la déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente par voie électronique sont dispensés de joindre à cette déclaration les pièces mentionnées au 3 de l'article 266 nonies et au 6 de l'article 266 decies. Ils doivent néanmoins pouvoir les présenter à première réquisition du service des douanes.

-

-En l'absence de déclaration, les redevables mentionnés au 3 du I de l'article 266 sexies sont avertis par le service des douanes qu'à défaut de régularisation sous trente jours à compter de cet avertissement, il sera procédé à une taxation d'office égale au produit de la taxe appliquée à l'aéronef le plus fortement taxé par le service des douanes au cours de l'année civile précédente, tous redevables confondus, par le nombre de décollages relevés pour le redevable concerné. Les éléments nécessaires à l'établissement de cette taxation sont communiqués, à la demande du service, par l'autorité responsable de la circulation aérienne. A l'expiration du délai de trente jours et à défaut de déclaration, la taxe est établie d'office par le comptable des douanes. Elle est adressée au redevable et devient exigible dès la date de réception de cette liquidation. Le paiement intervient au plus tard sous dix jours à compter de cette réception.

-

-Lorsqu'elle est établie, la taxation d'office tient lieu d'assiette pour le calcul des acomptes de l'année.

-

-En cas de non-paiement, de paiement insuffisant ou de non-paiement des acomptes dus au titre de l'année en cours, le service des douanes peut, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser sous trente jours et à l'expiration de ce délai, requérir la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure.

-

-L'ordonnance du juge de l'exécution est transmise par le service des douanes aux autorités responsables de la circulation aérienne de l'aérodrome aux fins d'immobilisation de l'aéronef. L'ordonnance est notifiée au redevable et au propriétaire de l'aéronef lorsque le redevable est l'exploitant. Ces derniers disposent d'un délai d'un mois pour interjeter appel auprès de la cour du lieu d'exécution de la mesure.

-

-Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable.

-

-Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire.

+Les assujettis qui transmettent la déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente par voie électronique sont dispensés de joindre à cette déclaration les pièces mentionnées au 6 de l'article 266 decies. Ils doivent néanmoins pouvoir les présenter à première réquisition du service des douanes.

 L'écart entre le montant de la taxe payée sous la forme d'acomptes et le montant de la taxe porté sur la déclaration fait l'objet d'une régularisation. Cette régularisation est liquidée par le redevable sur la déclaration.

@@ -3910,12 +4108,16 @@ Les acomptes sont versés spontanément par les redevables.

 Le paiement de la taxe doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son montant excède 7600 euros.

-La méconnaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.

+La méconnaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent entraîne l'application d'une majoration de 0, 2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.

+

+Si le montant de l'un des acomptes dus est supérieur de plus de 20 % au montant versé, une majoration de 5 % est appliquée aux sommes dont le paiement a été différé.

 ### Article 266 duodecies

 Sans préjudice des dispositions du III de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code.

+Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies ou doit accomplir des obligations déclaratives relatives à cette taxe, elle est tenue de désigner auprès de l'administration une personne morale établie en France qui s'engage, en qualité de représentant, à remplir les formalités incombant à cette personne et à acquitter la taxe, la garantir et, le cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s'y rapportent.

+

 ### Article 266 terdecies

 Par dérogation aux dispositions des articles 266 undecies et 266 duodecies, les services chargés de l'inspection des installations classées contrôlent, liquident et recouvrent la part de la taxe générale sur les activités polluantes assise sur la délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement et sur l'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies selon les modalités suivantes :

@@ -3946,7 +4148,7 @@ Les majorations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent I

 ### Article 266 quaterdecies

-I. - L'organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement communique chaque année à l'administration chargée du recouvrement la liste des personnes qui ont acquitté la contribution.

+I. - L'organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie mentionné au premier alinéa du IV de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement communique chaque année à l'administration chargée du recouvrement la liste des personnes qui ont acquitté la contribution.

 II. - Les redevables mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.

@@ -4058,67 +4260,161 @@ Est redevable de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, au lieu et

 ### Article 284 ter

-I. - 1. Les tarifs de la taxe prévue à l'article 284 bis sont fixés comme suit, par trimestre ou par fraction de trimestre civil :

-

-catégorie de véhicules, poids total autorisé en charge ou poids total roulant autorisé (en tonnes), tarifs par trimestres en euros (tarif pour suspension pneumatique de l'(des) essieu(x) moteur(s) et tarif pour d'autres systèmes de suspension de l'(des) essieu(x) moteur(s)) :

+I.-1. Les tarifs de la taxe prévue à l'article 284 bis sont fixés comme suit, par trimestre ou par fraction de trimestre civil :

-Véhicules automobiles porteurs :

-

-a) à deux essieux :

-

-poids de 12 à 18, tarifs : 68,60 et 99,09.

-

-poids égal ou supérieur à 18, tarifs : 91,47 et 137,20.

-

-b) à trois essieux :

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <td align="center" rowspan="2">CATÉGORIE DE VÉHICULES</td>

+  <td align="center" colspan="2">POIDS TOTAL AUTORISÉ

-poids égal ou supérieur à 12, tarifs : 68,60 et 99,09.

+en charge ou poids

-c) à quatre essieux :

+total roulant autorisé

-poids de 12 à 27, tarifs : 68,60 et 99,09.

+(en tonnes)</td>

+  <td align="center" colspan="2">TARIFS PAR TRIMESTRE

-poids égal ou supérieur à 27, tarifs : 91,47 et 135,68.

+(en euros)</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Egal ou

-Véhicules articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque :

+supérieur à</td>

+  <td align="center">Inférieur à</td>

+  <td align="center">Suspension

-a) semi-remorque à un essieu :

+pneumatique

-poids de 12 à 20, tarifs : 94,52 et 131,11.

+de l'(des)

-poids de 20 à 27, tarifs : 144,83 et 176,84.

+essieu (x)

-poids égal ou supérieur à 27, tarifs : 221,05 et 251,54.

+moteur (s)</td>

+  <td align="center">Autres systèmes

-b) semi-remorque à deux essieux :

+de suspension

-poids de 12 à 27, tarifs : 94,52 et 131,11.

+de l'(des)

-poids de 27 à 33, tarifs : 117,39 et 163,12.

+essieu (x)