Code des douanes

### Article 4

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

### Article 5

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

### Article 6

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

##### Article 8

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

##### Article 9

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

##### Article 14

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

#### Article 15

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

#### Article 16

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

#### Article 17

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

#### Article 18

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

#### Article 19

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

#### Article 19 bis

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

#### Article 19 ter

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

#### Article 25

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

##### Article 35

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

### Article 159

(Adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national)

### Article 159

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

### Article 160

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

### Article 161

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

### Article 162

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

### Article 162 bis

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

### Article 162 ter

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

### Article 189

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

### Article 196

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).

#### Article 299

Le café vert en fèves et pellicules (n° 09-01 A I et ex 09-01 B I du tarif des droits de douane d'importation) et les tabacs (n° 24-01 et 24-02 du tarif des droits de douane d'importation) sont soumis, à leur importation en Corse, à des droits de douane spéciaux fixés par décrets pris dans la forme et avec les modalités d'application prévues à l'article 8 du présent code ; en ce qui concerne le café, ces droits ne peuvent excéder les deux tiers des droits de douane du tarif de la France continentale.

#### Article 299 bis

1. Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 6,50 F par hectolitre en ce qui concerne les produits désignés ci-après destiné à être utilisés sur le territoire du département de la Corse ou livrés dans les ports de ce département à l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport : numéro, désignation des produits, indice d'identification.

27-10 : A. Huiles légères, III. destinées à d'autres usages, b. non dénommées, autres :

- supercarburants et huiles légères assimilées, indice 10.

- essences et autres (1), indice 11.

2. En ce qui concerne l'essence utilisée pour les travaux agricoles, la réfaction prévue au 1 ci-dessus s'ajoute au dégrèvement institué à l'article 265 quater.

(1) A l'exclusion du carburéacteur.

#### Article 300

Les préfets ou les conseils généraux des départements français d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le chef du service des douanes entendu, peuvent demander :

1° Que, par dérogation au tarif métropolitain, des produits déterminés soient l'objet dans leur département de tarifications spéciales ;

2° Que des modifications soient apportées à ces tarifications spéciales.

Il est statué sur l'adoption ou le rejet des demandes par décrets pris dans la forme et avec les modalités d'application prévues à l'article 8 du présent code.

En cas d'approbation, les tarifs spéciaux faisant l'objet de ces demandes deviennent applicables à la date d'entrée en vigueur desdits décrets.

Il doit être tenu compte, pour la détermination des droits et taxes applicables dans les départements français d'outre-mer, du taux de conversion monétaire pouvant exister à l'intérieur de la zone franc entre la France métropolitaine et ces départements.

### Article 303

1. Sauf disposition spéciale contraire, les produits originaires du territoire douanier circulant entre deux parties de ce même territoire ne sont pas soumis aux droits de douane et aux prohibitions de sortie et d'entrée, sous réserve que leur transport ait lieu directement et que leur origine soit justifiée.

2. Toutefois, les prohibitions ou restrictions d'entrée établies dans l'une des parties du territoire douanier dans un intérêt d'ordre public ou comme conséquence d'un monopole sont applicables aux marchandises des autres parties de ce même territoire, sauf dérogation spéciale prévue par décret.

### Article 304

Les produits qui ont acquitté les droits de douane dans l'une des parties du territoire douanier et qui sont importés dans une autre partie de ce même territoire, y sont soumis, le cas échéant, au paiement de la différence pouvant exister entre les droits applicables dans le territoire d'importation et ceux qu'ils ont précédemment acquittés.

#### Article 305

1. Les produits originaires des territoires d'outre-mer de la République, énumérés ci-après, sont admis en franchise des droits de douane dans le territoire douanier :

Iles Wallis et Futuna ;

Nouvelle-Calédonie ;

Polynésie française ;

Terres australes et antarctiques françaises.

2. Les prohibitions et restrictions d'entrée établies dans un intérêt d'ordre public ou comme conséquence d'un monopole leur sont applicables, sauf dérogation spéciale prévue par décret.

3. Les autres prohibitions et restrictions d'entrée établies dans le territoire douanier ne leur sont pas applicables, sauf dispositions contraires.

#### Article 306

Le bénéfice du traitement préférentiel prévu à l'article 305 ci-dessus est subordonné au transport direct des marchandises et à la justification de leur origine.

#### Article 307

1. Les mêmes dispositions que celles prévues par l'article 304 ci-dessus sont applicables aux produits originaires de l'étranger qui sont importés dans le territoire douanier après avoir été soumis aux droits de douane dans l'un des territoires énumérés à l'article 305-1 ci-dessus.

2. Un décret pris sur le rapport des ministres intéressés détermine le régime douanier applicable à ceux de ces produits qui ont été transformés dans l'un desdits territoires.

#### Article 308

Sauf dispositions contraires, les droits de douane et les prohibitions de sortie établis dans le territoire douanier ne sont pas applicables aux produits exportés à destination directe des territoires énumérés à l'article 305-1 ci-dessus.

### Article 309

1. Jusqu'à la date de mise en application du statut prévu par le titre II de la déclaration de principes relative à la coopération économique et financière du 19 mars 1962, les marchandises en provenance de l'Algérie demeurent soumises, dans les conditions précédemment fixées, au régime douanier qui leur était applicable avant le 3 juillet 1962 en vertu des articles 303 et 304 ci-dessus, lorsque l'Algérie faisait partie du territoire douanier français.

2. Dans le cas où les marchandises en provenance du territoire douanier français seraient soumises en Algérie à un régime moins favorable que celui qui leur était applicable avant le 3 juillet 1962, le régime résultant des dispositions du 1 ci-dessus pourra par décret être abrogé, modifié, suspendu ou rétabli en tout ou partie.

### Article 319

1. Les produits originaires du Maroc sont admis en franchise des droits de douane à l'entrée dans le territoire douanier dans la limite des continents et sous les conditions fixées par les arrêtés des ministres intéressés.

2. Pour les produits manufacturés tels que les tissus, poteries, ouvrages en peaux, pelleteries, ouvrages en métaux, en bois ou en matières diverses, la franchise ne s'applique qu'aux seuls articles du genre habituellement fabriqués au Maroc, à l'exclusion de tous objets d'imitation marocaine ou étrangère.

### Article 320

Les produits originaires du Maroc importés en sus des contingents admissibles en franchise des droits de douane bénéficient, à leur entrée dans le territoire douanier, des droits les plus favorables applicables dans le territoire d'importation aux produits similaires étrangers.

### Article 321

L'application des traitements de faveur prévus par les articles précédents est subordonnée aux conditions générales d'origine et de transport fixées par l'article 306 ci-dessus.

### Article 322

Des décrets déterminent le régime douanier applicable aux produits originaires des Nouvelles-Hébrides, lorsque ces produits sont récoltés ou fabriqués par les établissements commerciaux ou agricoles possédés ou exploités par des Français ou par des sociétés civiles ou commerciales françaises.