Code des douanes

@@ -2072,7 +2072,7 @@ Cette opération administrative est constatée par l'acte de francisation.

 1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation soumis à un visa annuel.

-2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'un tonnage brut égal ou inférieur à deux tonneaux sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères.

+2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'un tonnage brut égal ou inférieur à trois tonneaux sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères.

 #### Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation.

@@ -2197,7 +2197,9 @@ Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est s

 ##### Article 224

-1. Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit de l'Etat, ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance visés au dernier alinéa de l'article 223, au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.

+1. Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance visés au dernier alinéa de l'article 223, au profit de la collectivité territoriale de Corse.

+

+L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation perçu au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.

 Il est recouvré par année civile.

@@ -2209,11 +2211,11 @@ En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par

 4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de l'article 223 ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour vétusté égal à :

-- 25 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ;

-- 50 % pour les bateaux de 20 à 25 ans ;

+- 25 % pour les bateaux de 10 à 20 ans,

+- 50 % pour les bateaux de 20 à 25 ans,

 - 75 % pour le bateaux de plus de 25 ans.

-5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 50 F.

+5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 500 F.

 ##### Article 225

@@ -2756,99 +2758,75 @@ Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements sauf en

 ### Article 284 bis

-Les véhicules circulant sur la voie publique et désignés à l'article 284 ter, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes, sont soumis à une taxe spéciale.

+Les véhicules immatriculés en France circulant sur la voie publique et désignés à l'article 284 ter, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes, sont soumis à une taxe spéciale.

+

+Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux véhicules immatriculés dans un autre Etat qu'un Etat membre de la Communauté européenne.

-Cette taxe est assise sur le poids total autorisé en charge de ces véhicules. Elle est exigible dès leur mise en circulation.

+Cette taxe est assise sur le poids total autorisé en charge de ces véhicules ou sur leur poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur. Elle est exigible dès leur mise en circulation.

 ### Article 284 ter

 I. - 1. Les tarifs de la taxe prévue à l'article 284 bis sont fixés comme suit, par trimestre ou par fraction de trimestre civil :

-catégorie de véhicules, poids total autorisé en charge ou poids total roulant, tarif par trimestre.

-

-Véhicule automobile à deux essieux :

-

-- poids 16 à 16,500 tonnes, tarif 100 F.

-- poids 16,501 à 17,500 tonnes, tarif 350 F.

-- poids 17,501 à 18,500 tonnes, tarif 750 F.

-- poids 18,501 à 19 tonnes, tarif 1 250 F.

+catégorie de véhicules, poids total autorisé en charge ou poids total roulant autorisé (en tonnes), tarifs par trimestres en francs (tarif pour suspension pneumatique de l'(des) essieu(x) moteur(s) et tarif pour d'autres systèmes de suspension de l'(des) essieu(x) moteur(s)) :

-Véhicule automobile à trois essieux :

+Véhicules automobiles porteurs :

-- poids 25,500 à 26 tonnes, tarif 225 F.

+a) à deux essieux :

-Ensemble composé d'une semi-remorque à un essieu attelée à un tracteur à deux essieux :

+poids de 12 à 18, tarifs : 450 et 650.

-- poids 25 à 25,500 tonnes, tarif 50 F.

-- poids 25,501 à 26,500 tonnes, tarif 225 F.

-- poids 26,501 à 27,500 tonnes, tarif 650 F.

-- poids 27,501 à 28,500 tonnes, tarif 1 100 F.

-- poids 28,501 à 29,500 tonnes, tarif 1 650 F.

-- poids 29,501 à 30,500 tonnes, tarif 2 250 F.

-- poids 30,501 à 31,500 tonnes, tarif 2 400 F.

-- poids 31,501 à 32 tonnes, tarif 3 600 F.

+poids égal ou supérieur à 18, tarifs : 600 et 900.

-Ensemble composé d'une semi-remorque à un essieu attelée à un tracteur à trois essieux :

+b) à trois essieux :

-- poids 31,501 à 32,500 tonnes, tarif 225 F.

-- poids 32,501 à 33,500 tonnes, tarif 550 F.

-- poids 33,501 à 34,500 tonnes, tarif 950 F.

-- poids 34,501 à 35 tonnes, tarif 1 400 F.

+poids égal ou supérieur à 12, tarifs : 450 et 650.

-Ensemble composé d'une semi-remorque à deux essieux attelée à un tracteur à deux essieux :

+c) à quatre essieux :

-- poids 35,501 à 36,500 tonnes, tarif 400 F.

-- poids 36,501 à 37,500 tonnes, tarif 850 F.

-- poids 37,501 à 38 tonnes, tarif 1 300 F.

+poids de 12 à 27, tarifs : 450 et 650.

-Remorque à deux essieux :

-

-- poids 17,500 à 18,500 tonnes, tarif 550 F.

-- poids 18,501 à 19 tonnes, tarif 800 F.

-

-La taxe peut être payée sur la base d'un tarif journalier égal au vingt-cinquième du tarif trimestriel.

+poids égal ou supérieur à 27, tarifs : 600 et 890.

-Pour les véhicules immatriculés à l'étranger et dont le poids total autorisé en charge excède la limite maximale de la catégorie d'imposition dans laquelle ils sont rangés, le tarif applicable est le tarif maximal prévu pour cette catégorie.

+Véhicules articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque :

-2. Les tarifs applicables aux véhicules dont le poids total en charge excède les maxima autorisés par le Code de la route et qui bénéficient des autorisations prévues au même code sont les suivants :

+a) semi-remorque à un essieu :

-Véhicules automobiles à deux essieux : 1 250.

+poids de 12 à 20, tarifs : 620 et 860.

-Véhicules automobiles à trois essieux : 250.

+poids de 20 à 27, tarifs : 950 et 1160.

-Ensembles articulés et ensembles comportant une ou plusieurs remorques :

+poids égal ou supérieur à 27, tarifs : 1450 et 1650.

-Par véhicule tracteur à deux essieux : 750 ;

+b) semi-remorque à deux essieux :

-Par véhicule tracteur à trois essieux : 1 000.

+poids de 12 à 27, tarifs : 620 et 860.

-3. Les tarifs de la taxe sont majorés de 15 % lorsque cette dernière est acquittée pour un véhicule d'un poids total autorisé en charge déterminé, entrant dans l'une des catégories visées au I et dont le numéro d'immatriculation n'est pas mentionné sur la déclaration fiscale.

+poids de 27 à 33, tarifs : 770 et 1070.

-4. Les tarifs de la taxe, majorés, le cas échéant, dans les conditions fixées au 3, sont réduits de :

+poids de 33 à 39, tarifs : 950 et 1270.

-10 % pour les véhicules servant exclusivement à des transports pour le compte propre et exploités sous le régime de la location ;

+poids égal ou supérieur à 39, tarifs : 1040 et 1540.

-20 % pour les autres véhicules de transport pour compte propre.

+c) semi-remorque à trois essieux :

-5. Les tarifs de la taxe résultant, le cas échéant, des dispositions des 3 et 4 sont réduits de :

+poids de 12 à 27, tarifs : 620 et 860.

-75 % pour les véhicules ne circulant pas en dehors des limites de la zone de camionnage à laquelle ils sont rattachés pour l'application du présent article, ainsi que pour les véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route ;

+poids de 27 à 38, tarifs : 770 et 1070.

-50 % pour les véhicules en circulation dans les limites de la zone courte à laquelle ils sont rattachés pour l'application du présent article et circulant en dehors des limites de leur zone de camionnage ;

+poids égal ou supérieur à 38, tarifs : 860 et 1160.

-50 % pour les véhicules articulés et ensembles comportant une ou plusieurs remorques, visés au 2, lorsque l'un au moins des essieux de l'élément tracté est constitué par des demi-essieux en ligne.

+Remorques :

-II. - Les véhicules dont le poids total en charge effectif excède de plus de 5 % leur poids total en charge autorisé sont assujettis au paiement de la taxe qui correspond à ce poids total en charge effectif.

+poids égal ou supérieur à 16, tarifs : 450.

-Les véhicules dont le poids total en charge effectif est supérieur de plus de 5 % au poids total autorisé en charge maximal de la catégorie dans laquelle ils sont rangés sont assujettis au paiement d'une majoration de 25 % de la taxe qu'ils ont acquittée pour chaque tranche de 5 % du poids total en charge effectif du véhicule dépassant le poids total en charge autorisé défini ci-dessus.

+Les tarifs prévus pour les véhicules équipés de suspension pneumatique de l'essieu moteur sont applicables aux véhicules dont l'essieu moteur dispose d'une suspension reconnue équivalente selon la définition de l'annexe III de la directive 92/7/CEE du Conseil du 10 février 1992, modifiant la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers.

-III. - 1. Les véhicules, ensembles de véhicules et remorques entrant dans le champ d'application de la présente taxe et circulant en France sur des autoroutes à péage peuvent bénéficier d'une réduction du montant de la taxe acquittée l'année précédente sur la base du tarif trimestriel.

-

-2. Tout parcours sur autoroute à péage ouvre droit à une réduction de 5 % du montant de la taxe pour chaque tranche entière de 3 500 km parcourus par l'ensemble des véhicules d'une même catégorie appartenant au même redevable.

+La taxe peut être payée sur la base d'un tarif journalier égal au vingt-cinquième du tarif trimestriel.

-3. Pour l'application de cette disposition, la réduction est calculée forfaitairement sur le total des taxes acquittées par les véhicules de la catégorie considérée, qu'ils aient ou non circulé sur autoroute à péage, le résultat obtenu étant divisé par le nombre de ces véhicules.

+2. Les tarifs de cette taxe sont réduits de 75 % pour les véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route.

-Toutefois, lorsque les véhicules ne circulent pas tous dans les limites de la zone longue, le chiffre qui doit figurer au diviseur est obtenu en ajoutant au nombre de véhicules circulant en zone longue le nombre de véhicules circulant en zone courte affecté du coefficient 0,5 et le nombre de véhicules circulant en zone de camionnage affecté du coefficient 0,25.

+II. - Les véhicules dont le poids total en charge effectif est supérieur de plus de 5 % au poids total autorisé en charge maximal de la catégorie dans laquelle ils sont rangés sont assujettis au paiement d'une majoration de 25 % de la taxe qu'ils ont acquittée pour chaque tranche de 5 % du poids total en charge effectif du véhicule dépassant le poids total en charge autorisé défini ci-dessus.

 ### Article 284 quater

@@ -2872,11 +2850,8 @@ Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décrets en C

 Ces décrets fixent notamment les modalités de déclaration des véhicules ainsi que les règles de liquidation et de contrôle de la taxe ; ils déterminent également les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont adaptées en vue de l'imposition :

-Des véhicules de transport exceptionnel visés à l'article R. 48 du code de la route ;

-

-Des véhicules immatriculés en France qui effectuent des parcours à l'étranger ;

-

-Des véhicules qui sont immatriculés à l'étranger et qui effectuent des parcours en France.

+- des véhicules de transport exceptionnel visés à l'article R. 48 du code de la route ;

+- des véhicules immatriculés en France qui effectuent des parcours à l'étranger.

 ### Article 284 sexies bis

@@ -2969,9 +2944,13 @@ La redevance n'est pas exigible pour les produits animaux ou d'origine animale d

 Elles est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.

-3. Le montant de la redevance est fixé à 40 F par tonne de marchandise, avec un minimum de 200 F et, pour les produits autres que les viandes fraîches, réfrigérées ou congelées, un maximum de 2 000 F par lot.

+3. Les taux de redevance sont fixés par tonne de produits, avec un montant minimal par lot, dans la limite de 150 % des niveaux forfaitaires définis en écus par décision du Conseil de l'Union européenne.

+

+Ces taux de redevance sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de l'agriculture.

+

+4. Pour les animaux et produits non concernés par les niveaux forfaitaires mentionnés au 3, le montant de la redevance est fixé à 40 F par tonne de marchandises, avec un minimum de 200 F et un maximum de 3 000 F par lot.

-Pour l'application de cette disposition, un lot est une quantité d'animaux de même espèce ou de produits de même nature, couverte par un même certificat ou document vétérinaire, transportée dans le même moyen de transport provenant ou originaire d'un même pays ou d'une même partie de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne.

+5. Pour l'application des dispositions mentionnées aux 3 et 4, un lot est une quantité d'animaux de même espèce ou de produits de même nature, couverte par un même certificat ou document vétérinaire, transportée dans le même moyen de transport, provenant ou originaire d'un même pays ou d'une même partie de pays n'appartenant pas à la Communauté européenne.

 # Titre XI : Zones franches.